Traduction de «Section du contrôle évaluatif des politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section du contrôle évaluatif des politiques
Audit and Policy Evaluation Section

Section de la formation, du contrôle et des politiques
Policy, Monitoring and Training Section

Section du contrôle des politiques
Policy Monitoring Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) En arrêtant ses politiques et décisions en application des dispositions de la présente section, le Fonds tiendra dûment compte des objectifs énoncés à la section 7 de l’article VIII et de l’objectif consistant à éviter le contrôle du prix, ou l’établissement d’un prix fixe sur le marché de l’or.
(a) The Fund shall be guided in all its policies and decisions under this Section by the objectives set forth in Article VIII, Section 7 and by the objective of avoiding the management of the price, or the establishment of a fixed price, in the gold market.

Elle répond à l’obligation de la Commission de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive sur le retour, le principal texte de l’acquis de l’Union en matière de retour[2] (voir la partie IV détaillée de la présente communication), ainsi qu’à l’engagement politique, pris par la Commission au moment où la version modifiée du règlement Frontex a été adoptée en 2011, de faire rapport sur le contrôle des opérations de retour coordonnées par l’agence Frontex (voir la section II.4.2).
It responds to the Commission’s obligation to submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Return Directive, the main piece of EU acquis on return[2] (see the detailed part IV of this Communication), as well as to the political commitment made by the Commission when the amended FRONTEX Regulation was adopted in 2011 to report on the monitoring of return operations coordinated by FRONTEX (see section II.4.2).

Une fois alimenté (voir sections 4.2 et 4.3), iTrace fournira des informations complètes expressément destinées, sans que cette liste soit exclusive, aux décideurs politiques nationaux dans le domaine du contrôle des armes, aux services chargés de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, aux organisations régionales et internationales [notamment les groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, les missions de maintien de la paix de l’ONU, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et Interpol], aux organismes de recherche non gouvernementaux [notamment le Centre international de Bonn pour la conversion (BICC), le Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP), l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et le Small Arms Survey (SAS)], aux organisations de défense des droits de l’homme (notamment Amnesty International et Human Rights Watch) et aux médias internationaux.
Once populated (see Sections 4.2 and 4.3), iTrace will provide comprehensive information explicitly targeted at, but not limited to national arms control policy makers, arms export licensing agencies, regional and international organisations (including UN sanctions monitoring groups, UN peacekeeping missions, United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), United Nations Office for Disarmament Affairs (UNODA) and INTERPOL), non-governmental research organisations (including Bonn International Center for Conversion (BICC), Group for Research and Information on Peace (GRIP), Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI), and Small Arms Survey), advocacy organisations (including Amnesty International and Human Rights Watch) and the international news media.

En vertu du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (4), les États membres doivent effectuer les contrôles ex post relatifs à certaines dépenses de la politique agricole commune pour l’exercice financier «n» au cours de la période qui s’étend du 1er juillet de l’exercice n + 1 au 30 juin de l’exercice n + 2.
Council Regulation (EEC) No 4045/89 of 21 December 1989 on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (4) requires Member States to carry out ex-post controls on certain common agricultural policy expenditure of financial year ‘n’ in the period from 1 July n + 1 to 30 June n + 2.

En vertu du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» , les États membres doivent effectuer les contrôles ex post relatifs à certaines dépenses de la politique agricole commune pour l’exercice financier «n» au cours de la période qui s’étend du 1er juillet de l’exercice n + 1 au 30 juin de l’exercice n + 2.
Council Regulation (EEC) No 4045/89 of 21 December 1989 on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund requires Member States to carry out ex-post controls on certain common agricultural policy expenditure of financial year ‘n’ in the period from 1 July n + 1 to 30 June n + 2.

En ce qui concerne les mesures liées aux surfaces ou aux animaux au titre du titre IV, chapitre I, section 2, axe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les règles en matière de gestion et de contrôle et les dispositions relatives aux réductions et aux exclusions en cas de fausse déclaration liées aux dites mesures doivent par conséquent suivre les principes énoncés dans le SIGC, et notamment dans le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3).
Therefore, as far as the area and animal-related measures under Axis 2 in Section 2 of Chapter I of Title IV of Regulation (EC) No 1698/2005 are concerned, the administration and control rules, as well as the provisions concerning reductions and exclusions in cases of false declarations, related to such measures should follow the principles set out in the IACS, and in particular in Commission Regulation (EC) No 796/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (3).

Il convient d'abroger le règlement no 25 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (7), le règlement (CE) no 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «Garantie» (8), ainsi que le règlement (CE) no 1258/1999.
Council Regulation No 25 on the financing of the common agricultural policy (7) , Council Regulation (EC) No 723/97 of 22 April 1997 on the implementation of Member States' action programmes on control of EAGGF Guarantee Section expenditure (8) and Council Regulation (EC) No 1258/1999 should be repealed.

Il convient d'abroger le règlement no 25 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune , le règlement (CE) no 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «Garantie» , ainsi que le règlement (CE) no 1258/1999.
Council Regulation No 25 on the financing of the common agricultural policy , Council Regulation (EC) No 723/97 of 22 April 1997 on the implementation of Member States' action programmes on control of EAGGF Guarantee Section expenditure and Council Regulation (EC) No 1258/1999 should be repealed.

Le Conseil a constaté un accord politique fondée sur un compromis de la Présidence sur une proposition concernant la réalisation de programmes d'action des Etats membres dans le domaine des contrôles des dépenses dans le FEOGA, section Garantie, présentée au Conseil le 6 novembre 1995, sur laquelle le Parlement européen a rendu son avis le 27 mars 1996.
On the basis of a Presidency compromise, the Council recorded political agreement on a proposal regarding the implementation of Member States' action programmes on the control of EAGGF (Guarantee Section) expenditure, submitted to the Council on 6 November 1995 and on which the European Parliament delivered an Opinion on 27 March 1996.

Or, le commentaire n 63 du SCRS indique que, une fois que les fonds sont réunis par la section politique, il n'existe aucun moyen pour nous d'en contrôler l'utilisation.
However CSIS commentary number 63 shows that after funds are raised by the political wing there is “no way of controlling how the funds are actually used”.