Vertaling van "Section du contrôle du budget et des actifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section du contrôle du budget et des actifs
Budget and Assets Control Section

Section du contrôle du budget
Budget Control Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.
Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.

demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;
Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS’s needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;

38. demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;
38. Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS's needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;

19. souligne le droit du Parlement d'octroyer la décharge selon les articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et de leur objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union, sans exception, au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécutée par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions visées à l'article 1er du règlement financier;
19. Emphasises the right of Parliament to grant discharge in accordance with Articles 316, 317 and 319 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which must be interpreted in the light of their context and their purpose, which is to submit the implementation of the entire budget of the European Union to parliamentary control and scrutiny without exception, and to grant discharge autonomously, not only in respect of the section of the budget implemented by the Commission, but also in respect of the sections of the budget implemented by the other institutions, as referred to in Article 1 of the Financial Regulation;

Le bon fonctionnement du système de sécurité actif, tel qu’il est décrit dans les documents visés à la section 2, doit être contrôlé comme suit.
The functional operation of the safety instrumented system, as set out in the documents referred to in section 2 shall be tested as follows:

Sans préjudice des compétences qui sont attribuées au comité budgétaire dans la section 5 «Budget et contrôle financier», le conseil d'administration a les compétences définies ci-après.
Without prejudice to the powers attributed to the Budget Committee in Section 5 — budget and financial control — the Administrative Board shall have the powers defined below.

46. estime que le budget des Autorités de contrôle communes pour la protection des données instituée par la Convention portant création d'un office européen de police (Convention Europol), par la Convention sur le recours aux technologies de l'information dans le domaine douanier et par la Convention d'application des Accords de Schengen sur la suppression progressive des contrôles aux frontières intérieures doit, par souci de transparence, devenir la section VIII C du budget général (le budget du Médiateur devenant la Section VIII A);
46. Is of the opinion that the budget of the Joint Supervisory Data Protection Bodies, set up by the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), the Convention on the Use of Information Technology for Customs Purposes and the Convention implementing the Schengen Agreement on the gradual abolition of checks at the common borders (Schengen Convention), should, for reasons of transparency, become Section VIII C of the general budget (the budget of the Ombudsman would become Section VIII A);

Les actifs de niveau 1 et de niveau 2 sont soumis aux mesures de contrôle des risques spécifiées à la section 6.4.
Tier one and tier two assets are subject to the risk control measures specified in Section 6.4.

(5) considérant que la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds, section "garantie", incombe, en premier lieu, aux États membres, qui désignent les services et organismes habilités à payer les dépenses; que les États membres doivent assumer pleinement et effectivement cette responsabilité; que la Commission, responsable de l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués; que la Commission ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité aux règles communautaires; que, dans le cadre d'un système décentralisé de gestion des dépenses communautaires, il est essentiel que la Commission, en sa qualité d'institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications relatives à la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que la transparence et l'assistance mutuelle entre les États membres et la Commission soient effectives et complètes;
(5) Whereas the responsibility for checking the Fund's Guarantee Section expenditure lies, in the first place, with the Member States, which designate the authorities and bodies empowered to effect expenditure; whereas the Member States must carry out this task fully and effectively; whereas the Commission, being responsible for implementing the Community budget, must verify the conditions under which payments and checks have been made; whereas the Commission can only finance expenditure where those conditions offer all necessary guarantees regarding compliance with Community rules; whereas, in a decentralised system of management of Community expenditure, it is essential that the Commission, as the institution responsible for funding, its entitled and enabled to carry out all checks on the management of expenditure it considers necessary and that there should be full and effective transparency and mutual assistance between the Member States and the Commission;

Les comptes concernant toutes les recettes et dépenses inscrites au budget, ainsi que le bilan des éléments actifs et passifs d’Europol, sont soumis à un contrôle annuel.
The accounts in respect of all income and expenditure entered in the budget, together with the balance sheet showing Europol's assets and liabilities, are subject to an annual audit.