Vertaling van "Section du contrôle des synopsis et des dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section du contrôle des synopsis et des dossiers
Synopsis and File Control Section

Section du contrôle des dossiers
File Control Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) Dès le dépôt d’une déclaration d’appel conformément à l’article 4, le directeur de la Section d’appel enjoint au directeur de la Section de contrôle d’acheminer à la Section d’appel le dossier de la décision, de l’ordre ou de l'engagement faisant l’objet de l’appel.
7 (1) The Chief Appeals Officer shall, on the filing of a statement of appeal in accordance with section 4, require the Chief Screening Officer to transmit to the Appeals Division the record pertaining to the decision, order or undertaking that is the subject of the appeal.

Dans le cadre de toutes les fonctions que j'ai exercées au sein de la Cour des comptes autrichienne (auditeur, auditeur en chef, chef de département et président de section), je n'ai eu cesse d'observer les principes susmentionnés avec la plus grande conviction et les ai toujours mis en œuvre dans le cadre de mes activités de contrôle, même dans les dossiers les plus sensibles, tels que les possibles infractions aux règles en matière de subventions et de concurrence ou les soupçons de fraude.
In keeping with my personal convictions, I followed the principles outlined above in performing all my duties at the Austrian Court of Auditors – as auditor, senior auditor, department head and, finally, section head. I demonstrated this when dealing with exceptionally sensitive issues, such as possible breaches of the rules on subsidies and competition, and cases where there were grounds for suspecting that a criminal offence had been committed.

chargeant son groupe de travail sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre les propositions de modification des règles qu'il juge nécessaires; insiste sur le fait qu'un membre de la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond pour la décharge, doit faire partie de ce groupe de travail, à titre d'observateur; rappelle au Bureau, dans ce contexte, les observations sur la section I – Parlement européen qu'il a formulées dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 et sa résolution du 26 septembre 2006 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section I – Parlement européen ; demande aux autorités compétentes de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire avant la fin de l'année 2008 sur les progrès réalisés;
charging its working group on the Members' Statute, Assistants and Pension Fund to assess, as a matter of urgency, the operation of existing rules in detail and, given the importance of the matter, to come forward with proposals for changes to the rules which it considers necessary; insists that a Member of the Committee on Budgetary Control, as the committee competent for the discharge, should be part of this working group as an observer; reminds the Bureau, in this context, of its comments in respect of Section I - European Parliament set out in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2008 , and its resolution of 26 September 2006 with comments forming an integral part of the decision on the discharge for implementation of the European Union general budget for the financial year 2004, Section I ‐ European Parliament ; asks the competent authorities to report back to the Committee on Budgetary Control on progress achieved before the end of 2008;