Vertaling van "Section du contrôle des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section du contrôle des dépenses
Expenditure Control Unit

Section contrôle des dépenses
Expenditure Control Section

contrôle des dépenses [ maîtrise des dépenses ]
expenditure control [ spending control | control of expenditures | expense control ]

une section spéciale pour les dépenses de chacune de ces institutions
a special section for the expenditure of each institution

contrôler les dépenses
expenses controls | oversee expenses | control of expenses | supervise expenses

le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements
the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made

contrôler des dépenses
exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control

contrôle des dépenses
expenditure control

système de contrôle des dépenses budgétaires | SCDB
budgetary expenditures control system | BECS

section de contrôle
control section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des efforts ont été faits pour améliorer l'efficience du secteur public, et le nouveau gouvernement a plafonné les dépenses pluriannuelles pour la période 2003-2007 afin d'améliorer le contrôle des dépenses, conformément aux recommandations.
Further efforts have been made to improve the efficiency of the public sector. The new government has introduced multi-annual spending limits for the period 2003-2007 in order to improve spending control, in line with the request in the recommendation.

La télédétection a enfin permis de mettre au point des applications spécifiques ou complémentaires pour l’établissement et la collecte de statistiques agricoles, et de réaliser des économies dans les dépenses de suivi et de contrôle des dépenses agricoles.
Finally, remote sensing has facilitated the development of specific and ancillary applications for the establishment and collection of agricultural statistics, and has enabled savings to be made in the costs of monitoring and control of agricultural expenditure.

Contrôles internes, contrôle des dépenses et information sur l'utilisation des fonds de l'Union européenne
Internal controls, checks on spending, and reporting on use of EU funds

Il convient d'abroger le règlement no 25 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune , le règlement (CE) no 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «Garantie» , ainsi que le règlement (CE) no 1258/1999.
Council Regulation No 25 on the financing of the common agricultural policy , Council Regulation (EC) No 723/97 of 22 April 1997 on the implementation of Member States' action programmes on control of EAGGF Guarantee Section expenditure and Council Regulation (EC) No 1258/1999 should be repealed.

1. Le FEOGA, section «Garantie», finance les dépenses effectuées par les États membres conformément à l'article 2 et à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1258/1999 jusqu'au 15 octobre 2006.
1. The Guarantee Section of the EAGGF shall finance the expenditure incurred by Member States in accordance with Article 2 and Article 3(2) and (3) of Regulation (EC) No 1258/1999 until 15 October 2006.

l’apport d’une assistance technique et de ressources financières par plusieurs donateurs en vue d’améliorer la gestion des dépenses publiques ; la mise en place d'un contrôle étroit, sous forme d'audits ainsi que d'examens et de contrôle des dépenses publiques ; un engagement contractuel de partager la gestion et la responsabilité financière des résultats des mesures d'atténuation et de compensation environnementales et sociales ; l’apport de ressources à long terme et d’assistance technique en faveur du programme de gestion du bassin hydrographique ; un programme global de suivi et d'évaluation des résultats du projet ; la présence régulière, sur le terrain, des bailleurs de fonds - Banque mondiale, BAsD, BEI et AFD - à des fins de supervision, de suivi et de soutien ; la constitution de groupes d'experts internationaux chargés de contrôler la sûreté du barrage et l'efficacité du projet, ainsi que la réalisation des objectifs de recettes et des autres grands objectifs des programmes sociaux et environnementaux ; des réunions annuelles de consultation destinées à assurer le droit de regard du public ainsi que la transparence et la responsabilité.
multi-donor technical assistance and funding to improve public expenditure management; close oversight through audits, public expenditure reviews and public expenditure surveys; A contractual commitment to share management and financial responsibility for the outcomes of the environmental and social mitigation and compensation programmes; long-term funding and technical assistance for the watershed management; a comprehensive programme of monitoring and evaluation of project performance; regular field-based supervision, monitoring and support from WB, ADB, EIB and AFD; international expert panels to monitor dam safety, project effectiveness, the achievement of income targets and other key objectives of the social and environmental programmes; annual consultative meeting, to provide public scrutiny, transparency and accountability.

Section D: Déclarations des dépenses trimestrielles et annuelles: cette section présente les formulaires à remplir et les règles à respecter lors de l'établissement des déclarations trimestrielles et annuelles de dépenses.
Section D: Quarterly and Annual Declarations of expenditure: this section details the forms to be completed and the rules to be respected in the declaration of expenditure on a quarterly and annual basis.

Section D: Déclarations des dépenses trimestrielles et annuelles: cette section présente les formulaires à compléter et les règles à respecter lors de l'établissement de la déclaration des dépenses trimestrielle et annuelle.
Section D: Quarterly and Annual Declarations of expenditure: this section details the forms to be completed and the rules to be respected in the declaration of expenditure on a quarterly and annual basis.

À des fins de contrôle, les dépenses visées au point 2.1 font l'objet d'une mesure spécifique ou d'une partie d'une mesure dans le cadre de l'assistance technique.
For the purposes of monitoring, the costs referred to in 2.1 will be the subject of a separate measure or sub-measure within technical assistance.

Le Conseil a constaté un accord politique fondée sur un compromis de la Présidence sur une proposition concernant la réalisation de programmes d'action des Etats membres dans le domaine des contrôles des dépenses dans le FEOGA, section Garantie, présentée au Conseil le 6 novembre 1995, sur laquelle le Parlement européen a rendu son avis le 27 mars 1996.
On the basis of a Presidency compromise, the Council recorded political agreement on a proposal regarding the implementation of Member States' action programmes on the control of EAGGF (Guarantee Section) expenditure, submitted to the Council on 6 November 1995 and on which the European Parliament delivered an Opinion on 27 March 1996.