Vertaling van "Section du contrôle des documents et des requêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section du contrôle des documents et des requêtes
Document and Submission Control Section

Section du contrôle et de la documentation
Control and Documentation Section

Sous-section de contrôle et d'amélioration des documents
Records Control and Improvement Unit

Section programmation et contrôle des documents | PPCS [Abbr.]
Programming and Processing Control Section | PPCS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Êtes-vous prêt à nous dire, dans la réponse que vous nous donnerez prochainement, si vous comptez accéder à la requête du rapporteur, de la commission du contrôle budgétaire et de ce Parlement de répondre avant le 1 juin et de produire les documents demandés aux paragraphes 25 et 26 de la résolution?
Are you prepared to say in your reply a little later on whether or not you will comply with the request made by the rapporteur, the Committee on Budgetary Control and this House to reply before 1 June 2010 and produce the documents requested in paragraphs 25 and 26 of the resolution?

– Le point b) est modifié afin qu'au moins une double page vierge figure dans le document de voyage du demandeur, de façon à ce que la vignette-visa et les cachets d'entrée et de sortie ultérieurs puissent y être apposés les uns à la suite des autres, ce qui facilitera les contrôles aux frontières; cf. document de travail des services de la Commission, section 2.1.1.2 (point 11).
– Point (b) is amended to ensure that one blank double page be available in the applicant's travel document so that the visa sticker and subsequent entry-exit stamps are placed next to each other. This will facilitate border checks; cf. Commission staff working paper, point 2.1.1.2 (paragraph (11)).

Les données contenues dans le document de voyage sont certes communiquées en vertu d'une directive du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, sur requête des services de contrôle des frontières de l'État membre de destination, mais elles ne permettent pas d'empêcher l'intéressé d'arriver au point de passage frontalier de cet État.
the data contained in travel documents are transmitted as required by a Directive of 29 April 2004 on the obligation of carriers to transmit passenger data, at the request of the Member State of destination, but cannot be used to prevent a person from arriving at the border crossing point of that State.

Les États membres doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes d'ordonner, sur requête d'une partie, la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
EU countries should also take the necessary measures to enable the responsible authorities to order, on application by a party, the communication of banking, financial or commercial documents under the control of the opposing party.

2. Dans les mêmes conditions, en cas d'atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes, le cas échéant, sur requête d'une partie, d'ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux, qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
2. Under the same conditions, in the case of an infringement committed on a commercial scale Member States shall take such measures as are necessary to enable the competent judicial authorities to order, where appropriate, on application by a party, the communication of banking, financial or commercial documents under the control of the opposing party, subject to the protection of confidential information.

18. note que la Commission exhorte les entreprises du secteur des soutes internationales à mettre en réserve des quantités importantes de fioul lourd à usage maritime contenant au maximum 1,5 % de soufre dans les États limitrophes des zones de contrôle des émissions de SOx , mais souligne qu'elle devrait étendre cette requête pour pouvoir satisfaire la demande en fioul à usage maritime contenant au maximum 0,5 % de soufre dans toutes les zones maritimes de la Communauté (section 6.5);
18. Notes that the Commission urges the international bunker industry to make available significant quantities of 1.5% sulphur marine heavy fuel oils in states bordering SOx emission control areas; underlines, however, that this request should be extended so as to also meet the demand for marine fuels with a maximum sulphur content of 0.5%, in all Community sea areas (section 6.5);

18. note que la Commission exhorte les entreprises du secteur des soutes internationales à mettre en réserve des quantités importantes de fioul lourd à usage maritime contenant au maximum 1,5 % de soufre dans les États limitrophes des zones de contrôle des émissions de SOx, mais souligne qu'elle devrait étendre cette requête pour pouvoir satisfaire la demande en fioul à usage maritime contenant au maximum 0,5 % de soufre dans toutes les zones maritimes de la Communauté (section 6.5);
18. Notes that the Commission urges the international bunker industry to make available significant quantities of 1.5% sulphur marine heavy fuel oils in states bordering SOx Emission Control Areas, but underlines that this request should be extended in order to be able to meet demand for marine fuels also with a maximum 0.5% sulphur content in all Community sea areas; (section 6.5)