Vertaling van "Section du contentieux des affaires fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section du contentieux des affaires fiscales
Tax Litigation Section

Direction du contentieux des affaires fiscales
Tax Litigation Branch

Section du contentieux des affaires civiles (Common Law)
Civil Litigation (Common Law) Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant cette nomination, M. Saunders avait occupé différents postes au ministère de la Justice, notamment ceux de sous-procureur général adjoint, Droit pénal, de sous-procureur général adjoint, Citoyenneté, immigration et sécurité publique, et d'avocat général principal et directeur général, Section du contentieux des affaires civiles à Ottawa.
Before assuming these duties, Mr. Saunders held various positions within the Department of Justice, including Assistant Deputy Attorney General, Criminal Law; Acting Deputy Attorney General, Citizenship, Immigration and Public Safety; and Senior General Counsel and Director General of the Ottawa Civil Litigation Section.

Il existe au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien une Section de services juridiques et il existe aussi une Section des politiques et contentieux à notre bureau central.
There is a legal services unit at Indian and Northern Affairs Canada and a policy and litigation section in our headquarters.

Par exemple, les Services du contentieux des affaires fiscales du ministère de la Justice Canada sont chargés de porter en justice les cas de violation des règles fiscales, y compris les stratagèmes abusifs d'évitement de l'impôt.
For example, the tax litigation services at Justice Canada are responsible for litigating tax cases, including abusive tax avoidance schemes.

Vous dites que l'Agence du revenu du Canada n'est pas chargée d'assurer seule l'observation des règles fiscales internationales au Canada et que les Services du contentieux des affaires fiscales du ministère de la Justice Canada et le ministère des Finances ont aussi des obligations à cet égard.
You state that the Canada Revenue Agency is not solely responsible for maintaining international tax compliance in Canada and that Tax Litigation Services at Justice Canada and Finance Canada also have obligations in this regard.

À cet égard, l’Autorité renvoie à la limite fixée dans la section 10-50 de la loi fiscale, selon laquelle seules les coopératives de consommateurs qui tirent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires régulier d’opérations avec leurs membres pourront bénéficier du régime notifié.
In this regard, the Authority refers to the limitation set out in Section 10-50 of the Tax Act whereby only consumer cooperatives with more than 50 % of the regular turnover related to trade with members are to benefit from the notified scheme.

En ce qui concerne les coopératives de consommateurs, il découle du paragraphe 2, point a), du projet de section 10-50 de la loi fiscale que seules les coopératives de consommateurs qui tirent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires régulier d’opérations effectuées avec leurs membres pourront bénéficier du régime notifié.
Concerning consumer cooperatives, it follows from paragraph (2)a of the proposed Section 10-50 of the Tax Act that only consumer cooperatives deriving more than 50 % of the regular turnover from trade with members are to benefit from the notified scheme.

J'ai travaillé au sein du gouvernement pendant deux ans dans la section du contentieux du ministère des Affaires étrangères.
I worked within the government for two years in the legal division of the foreign affairs department.