Vertaling van "Section du calcul des intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section du calcul des intérêts
Interest Calculation Section

calcul des intérêts sur 365 jours [ intérêts calculés sur 365 jours ]
exact interest

calculer les intérêts courus [ calculer l'intérêt couru ]
accrue interest

base cumulée de calcul des intérêts
Cumulative charge number

base de calcul des intérêts
Charge number

date de calcul des intérêts
mortgage adjustment date

taux calculé sur la base du marché | taux d'intérêt calculé sur la base du marché
calculated market interest rate | calculated market rate

calculer intérêt composé | calculer
compound interest | compound

taux d'intérêt de calcul
required rate of return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28) "taux d'intérêt de référence", le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement;
28". reference interest rate" means the interest rate which is used as the basis for calculating any interest to be applied and which comes from a publicly available source which can be verified by both parties to a payment service contract;

3.1 Les intérêts sont calculés au taux réglementaire ou au taux déterminé et composés quotidiennement. Dans le cas où des intérêts, calculés sur un montant en application d’une disposition de la présente loi, sont impayés le jour où, sans le présent article, ils cesseraient d’être ainsi calculés, des intérêts au taux déterminé sont calculés et composés quotidiennement sur les intérêts impayés, pour la période allant de ce jour jusqu’au jour de leur versement, et sont versés en conformité avec la disposition en question.
3.1 Interest shall be computed at a prescribed rate or at a specified rate and compounded daily and, if interest is computed in respect of an amount under a provision of this Act and is unpaid on the day it would, but for this section, have ceased to be computed under that provision, interest at the specified rate shall be computed and compounded daily on that unpaid interest from that day to the day it is paid and shall be paid as that provision required the amount to be paid.

124. Les intérêts calculés au taux réglementaire ou au taux déterminé sont composés quotidiennement. Dans le cas où des intérêts calculés en application d’une disposition de la présente loi sont impayés le jour où, sans le présent article, ils cesseraient d’être ainsi calculés, des intérêts sont calculés et composés quotidiennement, au taux déterminé, sur leur montant pour la période commençant ce jour et se terminant le jour de leur paiement final, et sont acquittés en conformité avec la disposition en question.
124. Interest computed at a prescribed rate or at a specified rate shall be compounded daily and, if interest computed in respect of an amount under a provision of this Act is unpaid on the day it would, but for this section, have ceased to be computed under that provision, interest at the specified rate, computed and compounded daily on the unpaid interest from that day to the day it is paid, shall be paid in the same manner as the provision requires the principal amount to be paid.

(5) Pour l’application de la présente sous-section, une obligation à intérêt conditionnel émise par une société (autre qu’une société résidant au Canada) est réputée être une action du capital-actions de la société à moins que tout intérêt ou autre montant périodique semblable payé par la société sur l’obligation ou à son égard n’ait été, selon la loi du pays où la société résidait, déductible dans le calcul du montant pour l’année sur lequel la société était tenue de payer un impôt sur le revenu ou les bénéfices levé par le gouvernement de ce pays.
(5) For the purposes of this subdivision, an income bond or income debenture issued by a corporation (other than a corporation resident in Canada) shall be deemed to be a share of the capital stock of the corporation unless any interest or other similar periodic amount paid by the corporation on or in respect of the bond or debenture was, under the laws of the country in which the corporation was resident, deductible in computing the amount for the year on which the corporation was liable to pay income or profits tax imposed by the government of that country.

(14) "taux d'intérêt de référence": le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de service de paiement;
(14) “reference interest rate” means the interest rate which is used as the basis to calculate any interest to be applied and which comes from a source which can be verified by both parties to a payment service agreement;

(14) "taux d'intérêt de référence": le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source publiquement disponible pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de service de paiement;
(14) “reference interest rate” means the interest rate which is used as the basis to calculate any interest to be applied and which comes from a publicly available source which can be verified by both parties to a payment service agreement;

La capitalisation des intérêts désigne le cas où les intérêts échus sont ajoutés à la créance principale et pris en compte dans le calcul d'intérêts futurs.
Capitalisation of interest refers to the situation where the accrued interest is added to the principal and is taken into account for purposes of calculating further interest.

Ainsi, chaque fois qu'il y a une opération, qu'il s'agisse du calcul des intérêts courus en fonction de la date du relevé ou qu'un paiement a été effectué, elles calculent les intérêts jusqu'à cette date inclusivement (1840) Si j'empruntais mille dollars sur ma carte de crédit le matin et que je les remboursais dans l'après-midi, c'est peut-être normal que je doive des intérêts pour une journée.
Whenever there is a transaction, whether it is the computation of the interest to date based on the statement date or whether there was a payment made, they compute the interest up to and including that day (1840 ) If I borrowed from my credit card a thousand dollars in the morning and paid it in the afternoon I think there would be a case that said I should pay for one day's interest.