Vertaling van "Section droite en forme de fève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

section droite en forme de fève
dumb-bell section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s’il s’agit d’une personne différente de l’émetteur, dans une sous-section intitulée «Qui est l’offreur et/ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation?», une description succincte de l’offreur des valeurs mobilières et/ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, comprenant son siège social et sa forme juridique, le droit régissant ses activités et son pays d’origine.
if different from the issuer, under a sub-section entitled ‘Who is the offeror and/or the person asking for admission to trading?’, a brief description of the offeror of the securities and/or the person asking for admission to trading on a regulated market, including its domicile and legal form, the law under which it operates and its country of incorporation.

36. insiste sur la nécessité d'achever le cadre législatif existant relatif aux droits des passagers avec des mesures visant à supprimer toutes les lacunes dans la législation, couvrant les passagers effectuant des déplacements multimodaux et garantissant une concurrence intermodale équitable, en tenant compte des différences spécifiques entre modes de transport, de la responsabilité juridique pour chaque section du déplacement et de l'interaction entre les différentes formes de transport; réitère son souhait de voir émerger une charte des droits des passagers qui définirait les droits fondamentaux des passagers applicables à tous les modes de transport, tenant compte des spécificités de chaque mode et comportant une section distincte concernant les voyages multimodaux, afin d'améliorer la visibilité des règles de l'Union et d'en assurer un plus grand respect; demande des initiatives de promotion de services, offerts dans l'ensemble de l'Union, d'information sur les déplacements multimodaux, de planification des déplacements et de délivrance de titres de transport; demande également que soient prises des mesures visant à améliorer la qualité des transports et à faciliter l'accès sans obstacles pour les personnes âgées, les passagers à mobilité réduite et les passagers handicapés, et que soient mieux pris en considération les besoins spéciaux de passagers tels que les cyclistes transportant leurs bicyclettes dans les trains;
36. Stresses the need to complete the established legislative framework for passenger rights with measures aimed at eliminating all possible loopholes in the legislation, covering passengers on multimodal journeys and ensuring fair intermodal competition, while taking account of specific differences between transport modes, legal responsibility for the individual sections of the journey and the interaction between the various modes; reiterates its call for a Charter of Passenger Rights that would set out the fundamental passenger rights applicable to all modes of transport, taking account of the specificities of each mode and containing a separate section on multimodal journeys, so as to improve the visibility of EU rules and ensure better enforcement; calls for initiatives to promote and make available to passengers multimodal travel information, planning and ticketing services; asks also for measures to improve the quality of transport and facilitate barrier-free accessibility for elderly people, passengers with reduced mobility and disabled passengers, and for greater consideration to be given to passengers’ special needs, such as those of cyclists transporting their bicycles on trains;

97. regrette que la demande d'accroître la visibilité du prix annuel Sakharov n'ait pas été prise en compte étant donné que le prix Sakharov n'est mentionné que sous forme déclarative dans la section «Parlement européen» du rapport annuel; souligne une fois de plus que le SEAE doit assurer un suivi correct du bien-être des candidats et des lauréats ainsi que des situations dans leurs pays respectifs; répète sa demande au SEAE et à la Commission de rester en contact régulier avec les candidats et les lauréats du prix Sakharov en vue d'assurer un dialogue permanent et un contrôle de la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs ainsi que d'offrir une protection aux personnes subissant des persécutions; demande au SEAE d'inclure le prix Sakharov dans la section relative aux défenseurs des droits de l'homme dans le rapport annuel sur les droits de l'homme;
97. Regrets that its call to enhance visibility of the annual Sakharov Prize is not taken on board as the Sakharov Prize is only mentioned in a declarative manner in the section on the European Parliament in the Annual Report; underlines once more that a proper follow-up by the EEAS is needed on the well-being of the candidates and laureates, and on the situation in their respective countries; reiterates its call on the EEAS and the Commission to stay in regular touch with the candidates and laureates of the Sakharov Prize to ensure continuous dialogue and monitoring of the situation of the human rights situation in the respective countries, and to offer protection to those suffering persecution; calls on the EEAS to include the Sakharov Prize in the section on human right defenders in the Annual Report on Human Rights;

91. regrette que la demande d'accroître la visibilité du prix annuel Sakharov n'ait pas été prise en compte étant donné que le prix Sakharov n'est mentionné que sous forme déclarative dans la section "Parlement européen" du rapport annuel; souligne une fois de plus que le SEAE doit assurer un suivi correct du bien-être des candidats et des lauréats ainsi que des situations dans leurs pays respectifs; répète sa demande au SEAE et à la Commission de rester en contact régulier avec les candidats et les lauréats du prix Sakharov en vue d'assurer un dialogue permanent et un contrôle de la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs ainsi que d'offrir une protection aux personnes subissant des persécutions; demande au SEAE d'inclure le prix Sakharov dans la section relative aux défenseurs des droits de l'homme dans le rapport annuel sur les droits de l'homme;
91. Regrets that its call to enhance visibility of the annual Sakharov Prize is not taken on board as the Sakharov Prize is only mentioned in a declarative manner in the section on the European Parliament in the Annual Report; underlines once more that a proper follow-up by the EEAS is needed on the well-being of the candidates and laureates, and on the situation in their respective countries; reiterates its call on the EEAS and the Commission to stay in regular touch with the candidates and laureates of the Sakharov Prize to ensure continuous dialogue and monitoring of the situation of the human rights situation in the respective countries, and to offer protection to those suffering persecution; calls on the EEAS to include the Sakharov Prize in the section on human right defenders in the Annual Report on Human Rights;

La pointe d'un hameçon peut être droite ou renversée et incurvée; la tige peut être de longueur et de forme variée et sa section peut être arrondie (normale) ou aplatie (forgée).
The point of a hook may be either straight or even reversed and curved; the shank can be of varying length and form and its cross section can be round (regular) or flattened (forged).

(1635) Dans la section portant sur l'administration de la justice et le droit coutumier, le sous-ministre énonce les droits qui ont disparu : le droit aux formes traditionnelles de justice tribale interdites par les lois fédérales, y compris l'article 88 de la Loi sur les Indiens; le droit de mettre au point et d'appliquer le droit coutumier, miné par les lois d'application générale du Canada, comme l'adoption; le droit d'appliquer les lois du Canada déterminées par le gouvernement fédéral, c'est-à-dire les services policiers.
(1635) Under the administration of justice and customary law the deputy minister points out the rights that have disappeared: the right to traditional forms of tribal justice prohibited by federal laws, including section 88 of the Indian Act; the right to evolve and implement customary law eroded by the Canadian laws of general application, for example, adoption; the right to enforce laws of Canada determined by the federal government, i.e. policing.

L’exigence de l’examen par les avocats de la Section de la réglementation, Direction des services législatifs, du ministère de la Justice pour vérifier que l’arrêté proposé est autorisé par la loi habilitante; qu’il ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir ainsi conféré; qu’il n’empiète pas indûment sur les droits et libertés existants; qu’il n’est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la Déclaration canadienne des droits (même si, bien entendu, toutes deux continueraient à s’appliquer); et que sa présentation et sa rédaction sont conformes aux normes établies(5). Si l’examen révèle des vices de forme, la réglementation proposée est renvoyée au ministère responsable pour examen.
The requirement for lawyers in the Regulations Section of the Legislative Services Branch of the Department of Justice to examine proposed regulations to see if they: are authorized by the statute; are not an unusual or unexpected use of the statutory authority; do not trespass unduly on existing rights and freedoms and are not inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights (although, of course, both would continue to apply); and meet required drafting standards (5) If flaws are found, proposed regulations are referred back to the originating department for consideration.

L’exigence de l’examen par les avocats de la Section de la réglementation, Direction des services législatifs, du ministère de la Justice pour vérifier que l’arrêté proposé est autorisé par la loi habilitante; qu’il ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir ainsi conféré; qu’il n’empiète pas indûment sur les droits et libertés existants; qu’il n’est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la Déclaration canadienne des droits (même si, bien entendu, toutes deux continueraient à s’appliquer); et que sa présentation et sa rédaction sont conformes aux normes établies(6). Si l’examen révèle des vices de forme, la réglementation proposée est renvoyée au ministère responsable pour examen.
The requirement for lawyers in the Regulations Section of the Legislative Services Branch of the Department of Justice to examine proposed regulations to see if they: are authorized by the statute; are not an unusual or unexpected use of the statutory authority; do not trespass unduly on existing rights and freedoms and are not inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights (although, of course, both would continue to apply); and meet required drafting standards (6) If flaws are found, proposed regulations are referred back to the originating department for consideration.