Traduction de «Section des traités internationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des Traités internationaux
Treaties Section

Section des traités internationaux
International Treaties Section

Section traités internationaux
International Treaties Section

Division des Traités internationaux,du Droit de voisinage et des communications
Division for Treaties,Transfrontier Relations and Communications

traités internationaux
international treaties

Section des instruments internationaux et des procédures
International Instruments and Procedures Section

Section des traités
Legal and Treaty Section

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

Division des traités internationaux et du droit de voisinage
Treaties and Transfrontier Relations Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette section modifie la Loi sur les marques de commerce en y ajoutant plusieurs dispositions relativement à trois traités internationaux que le gouvernement fédéral cherche à ratifier : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice.
This division would amend the Trade-marks Act to add several provisions relating to three international treaties that the federal government seeks to ratify: the Madrid Protocol; the Singapore Treaty; and the Nice Agreement.

45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats ...
45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties; (ii) immediately swear in members of the Investigation Committee into the Jonglei State Crisis and provide them with the necessary resources to carry out an independent, full and impartial investigation; (iii) immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims;

à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme;
take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties;

26. rappelle à tous les États membres qu’ils doivent se conformer à leurs obligations en matière de respect de libertés et de droits fondamentaux; fait observer que la participation à des traités internationaux pour la protection et la promotion des droits de l’homme ne peut que contribuer à renforcer la protection des droits fondamentaux dans l’Union, et se félicite du fait que l’Union a adhéré à la convention relative aux droits des personnes handicapées et qu’elle va adhérer à la CEDH; invite le Conseil et la Commission à entamer des démarches pour que l’Union devienne partie à d’autres traités internationaux sur les droits de l’homme, comme la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;
26. Reminds all Member States to comply with their obligations to respect fundamental freedoms and rights; notes that participation in international treaties for the protection and promotion of human rights can only serve to strengthen the protection of fundamental rights within the EU and welcomes the fact that the EU has acceded to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities and will accede to the ECHR; calls on the Council and the Commission to take steps towards becoming a party to other international human rights treaties, such as the UN Convention on the Rights of the Child;

Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux: obligation pour le gouvernement de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il a signés avant de les ratifier; obligation pour le gouvernement de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié; approbation et vote par la Chambre après analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux de tous les traités importants avant que le gouvernement puisse les ratifier; respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire à l'étape des négociations, de la signature et des rectifications.
The Bloc Québécois will raise this issue again and will bring forward proposals to restore democracy in the conclusion of international treaties. Such proposals will include requiring the government to present to the House all international treaties and agreements it has signed before ratifying them, requiring the government to publish all international agreements by which it is bound, requiring the vote and approval of the House following an analysis by a special committee tasked with examining international agreements and major treaties before the government may ratify them, and calling on the government to respect Quebec and provincial jurisdictions in the entire process of concluding treaties, that is, all stages of negotiation, signing and ratification.

Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux comme suit: obligation pour le gouvernement de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il a signés, avant de les ratifier; obligation pour le gouvernement de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié; approbation et vote par la Chambre, après analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux, de tous les traités importants avant que le gouvernement ne puisse les ratifier; respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire l'étape des négociations, de la signature et de la ratification.
The Bloc Québécois will therefore start bringing forward again proposals to restore democracy in the making of international treaties, including the obligation on the government to submit to the House any international treaty or agreement it enters into, before it is ratified; the obligation on the government to publish every international agreement it is involved in; approval and vote in the House on any major treaty, following consideration by a special committee on international agreements, before the government can ratify it; respect for the jurisdictions of Quebec and the provinces at every stage of the treaty-making process: negotiations, signing, and ratification.

· L’une des principales préoccupations exprimées par les témoins a trait au refus du gouvernement fédéral d’intégrer directement les traités internationaux relatifs aux droits de la personne dans ses lois; pourtant, le gouvernement est tenu de faire tout en son pouvoir pour appliquer les traités internationaux à l’échelle nationale, en dépit des obstacles posés par la Constitution en matière de compétences.
· One of the key concerns expressed by witnesses is the federal government’s unwillingness to directly incorporate international human rights treaties; however, the government has an obligation to make best efforts to comply with international treaties domestically through domestic implementation, no matter what jurisdictional hurdles are entrenched in the Constitution.

Si le cofinancement communautaire était conditionnel et l’approbation de traités internationaux bilatéraux requise, les États membres seraient contraints d’accepter clairement leurs responsabilités, même pour les sections internes.
If Community cofinancing were made conditional and the endorsement of international bilateral treaties were required, the Member States would be forced to clearly accept their responsibility even for internal sections.

C'est un des traités qui ont été signés le plus rapidement de l'histoire des traités internationaux. En un an à peine, il a été ratifié par quarante parlements, ce qui le fait entrer en vigueur.
This was one of the most rapid agreements to be signed in the history of international agreements: it is the only agreement to have been ratified within a year by forty parliaments, thus becoming operative.

Cette liste, établie en pleine conformité avec les obligations et engagements que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux pertinents de non-prolifération et de contrôle des exportations ou du fait de la ratification de traités internationaux en la matière, sera actualisée en fonction de l'évolution des ces régimes et traités internationaux.
This list, drawn up in full conformity with the obligations and commitments that each Member State has accepted as a member of the relevant international non-proliferation regimes and export control arrangements, or by ratification of relevant international treaties, will be updated according to developments in such regimes, arrangements and international treaties.