Vertaling van "Section des techniques marchandes et des permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des techniques marchandes et des permis
Merchandising and Licensing Section

Section des marchés et des techniques marchandes
Markets and Merchandising Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la Chine a accepté de se plier à plusieurs obligations pour s'orienter vers une économie de marché et, à la section 15 du protocole d'accession de la Chine à l'OMC, elle a permis à d'autres membres de l'OMC d'appliquer les méthodes d'économie non marchande à des importations en provenance de son territoire jusqu'à ce que la transition vers une économie de marché soit achevée.
For this reason, China agreed to a number of obligations in order to move towards becoming a market economy, and, in Section 15 of China’s Accession Protocol, allowed other WTO members to apply the non-market economy (NME) methodologies to imports from China until the transition towards market economy was complete.

(2) Pour l’application de la présente section, la mention, dans A.4 du Recueil international de règles sur les grains, d’« une équivalence acceptée par l’Administration conformément aux dispositions de la règle I/5 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée » vaut mention, dans le cas d’un bâtiment canadien, d’« un remplacement auquel a fait droit le Bureau d’examen technique en matière maritime en application de l’article 28 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou d’une équivalence acceptée par le Bureau en vertu de l’article 102 du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement »
(2) For the purposes of this Division, the reference in A4 of the International Grain Code to “an equivalent accepted by the Administration in accordance with regulation I/5 of the International Convention for the Safety of Life at Sea, 1974, as amended” shall, in respect of Canadian vessels, be read as a reference to “a replacement granted by the Marine Technical Review Board under section 28 of the Canada Shipping Act, 2001 or an equivalent accepted by that Board under section 102 of the Cargo, Fumigation and Tackle Regulations”.

Par exemple, la section 4 modifie la Loi sur la marine marchande du Canada; la section 8, la Loi sur les Indiens; la section 16, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; et la section 19, la Loi sur les grains du Canada. La section 21, pour sa part, apporte des modifications de nature technique à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
For example, Division 4 contains amendments to the Canada Shipping Act; Division 8, amendments to the Indian Act; Division 16, amendments to the Immigration and Refugee Protection Act; Division 19, amendments to the Canada Grain Act; Division 21, technical amendments to the Canadian Environmental Assessment Act, and I could go on.

Permis de construire accordé pour une section; études techniques en cours pour les autres sections
Building permissions being awarded for one section; technical studies under way for others

Travaux en cours sur plusieurs sections; permis de construire accordés, études techniques et procédures d'appel d'offres en cours pour d'autres sections
Work on-going on several sections; building perm. awarded, technical studies and tendering procedures under way for others