Traduction de «Section des statistiques sociales et du logement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des statistiques sociales et du logement
Social and Housing Statistics Section

Groupe de travail Comptes sociaux(Statistiques de la formation professionnelle des adultes,statistiques des dépenses sociales pour le logement)
Working Party on Social Accounts ( Statistics of adult vocational training, Statistics of social expenditure on housing )

Division des statistiques sociales du logement et des familles
Housing, Family and Social Statistics Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission de l'emploi approuve en outre la liste des actes législatifs dans l'annexe de la proposition de la Commission, à savoir la section B: Emploi, affaires sociales et inclusion contenant 20 actes législatifs et la section G: Statistiques contenant 3 actes législatifs relatifs aux données sur la population active.
The EMPL Committee further agrees with the list of the legislative acts in the annex of the Commission proposal, i.e. Section B: Employment, Social Affairs and Inclusion containing 20 legal acts and section G: Statistics containing 3 legal acts related to labour force data.

Pour les domaines mentionnés dans la présente section, les données nécessaires seront principalement tirées de sources de données statistiques ou d’autres sources existantes (par exemple, dans le domaine des statistiques sociales ou économiques).
For the domains listed in this section, the necessary data will mostly be acquired through existing statistical or other data sources (e.g. in the area of social or economic statistics).

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

15. propose la création d'un Observatoire européen du logement visant à favoriser les échanges de bonnes pratiques et à développer la connaissance tant qualitative que quantitative de la situation du logement dans les différents pays, dont le logement social, sur la base d'indicateurs statistiques fiables, en associant la Commission, les acteurs socio-économiques concernés, les associations et les habitants; suggère que cet Observatoire étudie le phénomène de la précarité énergétique et soit alimenté par la transmission de données nationales; demande à la Commission de procéder à une analyse des avantages de la mise en place d'un tel Observatoire; insiste pour que les indicateurs d'EUROSTAT sur la dimension logement (prix; qualité) de l'inclusion sociale fassent l'objet de publications régulières pour évaluer les progrès en la matière et qu'ils soient complétés par les statistiques régionales et locales;
15. Proposes the establishment of a European Housing Observatory to step up exchanges of good practices, and to develop qualitative and quantitative knowledge about the housing situation in the various countries, including social housing, on the basis of reliable statistical indicators with the involvement of the Commission, relevant socio-economic actors, associations and residents; suggests that such an observatory would examine the problem of energy poverty and be supplied with national data; asks the Commission quickly to launch an analysis on the benefits of establishing such an observatory; stresses the need for the regular publication of Eurostat indicators (price, quality) regarding the housing dimension of social integration, together with regional and local statistics, so that the progress made can be assessed;

44. demande aux États membres de réaliser une analyse d'impact social, qui mette elle-même l'accent sur une analyse reposant sur le genre et sur le ménage, dans le cadre de l'ensemble des politiques et programmes de logement, en prenant particulièrement en compte la disparité de genre dans les revenus et les ressources financières; souligne qu'en statistique, toutes les données doivent être ventilées par genre et par type de ménage et qu'un supplément de données est nécessaire pour déterminer de quelle manière exactement les politiques du logement peuvent soutenir les individus et les groupes en situation vulnérable, tels que les femmes (en gardant l'esprit les multiples facettes dans le rôle que jouent les femmes comme parent isolé ou comme pourvoyeuse de soins à des membres de leur famille ou à des personnes handicapées), les familles, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées;
44. Calls on the Member States to carry out social impact analyses, with an emphasis on gender-based and household-based analyses, as part of all social housing policies and programmes, with particular account taken of gender disparity in income and financial resources; stresses that all statistical data must be broken down by gender and household types, and that more research is needed in order to ascertain exactly how housing policies can support individuals and groups in a vulnerable situation, such as women (bearing in mind women’s multifaceted role as single parents and as carers for family members and for disabled persons), families, young people, people with disabilities and the elderly;

46. demande aux États membres de réaliser une analyse d'impact social, qui mette elle-même l'accent sur une analyse reposant sur le genre et sur le ménage, dans le cadre de l'ensemble des politiques et programmes de logement, en prenant particulièrement en compte la disparité de genre dans les revenus et les ressources financières; souligne qu'en statistique, toutes les données doivent être ventilées par genre et par type de ménage et qu'un supplément de données est nécessaire pour déterminer de quelle manière exactement les politiques du logement peuvent soutenir les individus et les groupes en situation vulnérable, tels que les femmes (en gardant l'esprit les multiples facettes dans le rôle que jouent les femmes comme parent isolé ou comme pourvoyeuse de soins à des membres de leur famille ou à des personnes handicapées), les familles, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées;
46. Calls on the Member States to carry out social impact analyses, with an emphasis on gender-based and household-based analyses, as part of all social housing policies and programmes, with particular account taken of gender disparity in income and financial resources; stresses that all statistical data must be broken down by gender and household types, and that more research is needed in order to ascertain exactly how housing policies can support individuals and groups in a vulnerable situation, such as women (bearing in mind women’s multifaceted role as single parents and as carers for family members and for disabled persons), families, young people, people with disabilities and the elderly;

11. demande aux États membres de réaliser une analyse d'impact social, qui mette elle-même l'accent sur une analyse reposant sur le genre et sur le ménage, dans le cadre de l'ensemble des politiques et programmes de logement, en prenant particulièrement en compte la disparité de genre dans les revenus et les ressources financières; souligne qu'en statistique, toutes les données doivent être ventilées par genre et par type de ménage et qu'un supplément de données est nécessaire pour déterminer de quelle manière exactement les politiques du logement peuvent soutenir les individus et les groupes en situation vulnérable, tels que les femmes (en gardant l'esprit les multiples facettes dans le rôle que jouent les femmes comme parent isolé ou comme pourvoyeuse de soins à des membres de leur famille ou à des personnes handicapées), les familles, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées;
11. Calls on the Member States to carry out social impact analysis with an emphasis on gender-based and household-based analysis as part of all social housing policies and programmes particularly taking into account gender disparity in income and financial resources; stresses that all statistical data must be broken down by gender and household types and that more research is needed in order to ascertain exactly how housing policies can support individuals and groups in a vulnerable situation such as women (bearing in mind women’s multifaceted role as single parents and as carers for family members and for disabled persons), families, young people, people with disabilities and the elderly;

"Section 2 (Libre circulation des personnes — Sécurité sociale) du règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l’énergie, de l’environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où ses dispositions concernent des actes communautaires visés à l’annexe II du présent accord".
"Section 2 (Freedom of Movement of Persons — Social Security) of Council Regulation (EC) No 1791/2006 of 20 November 2006 adapting certain Regulations and Decisions in the fields of free movement of goods, freedom of movement of persons, company law, competition policy, agriculture (including veterinary and phytosanitary legislation), transport policy, taxation, statistics, energy, environment, cooperation in the fields of justice and home affairs, customs union, external relations, common foreign and security policy and institutions, by reason of the accession of Bulgaria and Romania, in so far as its provisions concern Community acts referred to in Annex II to this Agreement".

Les statistiques couvrent toutes les activités économiques définies aux sections B (industries extractives), C (industrie manufacturière), D (production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné), E (production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution), F (construction), G (commerce; réparation automobile), H (transports et entreposage), I (hébergement et restauration), J (information et communication), K (activités financières et d'assurance), L (activités immobilières), M (activités spécialisées, scientifiques et techniques), N (activités de services administratifs et de soutien), P (enseignement), Q (santé humaine et action sociale), R (arts, spectacles et activités récréatives) et S (autres activités de services) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2)».
The statistics shall cover all economic activities defined in sections B (Mining and quarrying), C (Manufacturing), D (Electricity, gas, steam and air conditioning supply), E (Water supply; sewerage, waste management and remediation activities), F (Construction), G (Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles), H (Transportation and storage), I (Accommodation and food service activities), J (Information and communication activities), K (Financial and insurance activities), L (Real estate activities), M (Professional, scientific and technical activities), N (Administrative and support service activities), P (Education), Q (Human health and social work activities), R (Arts, entertainment and recreation activities) and S (Other service activities) of the statistical classification of economic activities in the European Community (NACE Rev. 2)’.

* plusieurs études (p. ex. sur les conditions de logement des immigrés et des minorités ethniques), des travaux statistiques (p. ex. sur la faisabilité de collectes de données sur les revenus et les conditions de vie spécifiques des immigrés et des minorités ethniques dans le cadre de la nouvelle enquête communautaire sur les revenus et les conditions de vie) ainsi qu'un grand nombre de projets transnationaux visant à intégrer les immigrés seront menés au titre du programme d'action communautaire de lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006) [81], ce qui contribuera directement à améliorer l'état des connaissances et à promouvoir l'échange d'expérience.
* under the Community Action Programme to combat social exclusion (2002-2006) [81], several studies (e.g. on housing conditions for immigrants and ethnic minorities), statistical work (e.g. the feasibility of collecting data pertaining to the specific income and living conditions of immigrants and ethnic minorities in the framework of the new EU Survey on Income and Living Conditions) and a large number of trans-national projects will be carried out on the integration of immigrants, which contribute directly to improving knowledge and promoting exchange of experience.