Vertaling van "Section des questions législatives et réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des questions législatives et réglementaires [ Section des questions législatives ]
Legislation and Regulations Section [ Legislation Section ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se réjouit de l'ouverture des négociations avec les États-Unis ainsi que de la perspective de les suivre de près et de contribuer à leur issue positive; rappelle à la Commission qu'elle a l'obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations (avant et après les cycles de négociation); s'engage à examiner les questions législatives et réglementaires qui peuvent émerger dans le contexte des négociations et du futur accord; rappelle qu'il a pour responsabilité de base de représenter les citoyens de l'Union et espère faciliter la tenue de discussions ouvertes et inclusives pendant les négociations; s'engage à jouer un rôle proactif pour collaborer avec ses homologues américains lors de l'adoption de nouvelles réglementations;
Looks forward to the launch of negotiations with the US, and to following them closely and contributing to their successful outcome; reminds the Commission of its obligation to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the negotiations (before and after the negotiating rounds); is committed to addressing the legislative and regulatory issues that may arise in the context of the negotiations and the future agreement; reiterates its basic responsibility to represent the citizens of the EU, and looks forward to facilitating inclusive and open discussions during the negotiating process; is committed to taking a proactive role in collaborating with its US counterparts when introducing new regulations;

23. se réjouit de l'ouverture des négociations avec les États-Unis ainsi que de la perspective de les suivre de près et de contribuer à leur issue positive; rappelle à la Commission qu'elle a l'obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations (avant et après les cycles de négociation); s'engage à examiner les questions législatives et réglementaires qui peuvent émerger dans le contexte des négociations et du futur accord; rappelle qu'il a pour responsabilité de base de représenter les citoyens de l'Union et espère faciliter la tenue de discussions ouvertes et inclusives pendant les négociations; s'engage à jouer un rôle proactif pour collaborer avec ses homologues américains lors de l'adoption de nouvelles réglementations;
23. Looks forward to the launch of negotiations with the US, and to following them closely and contributing to their successful outcome; reminds the Commission of its obligation to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the negotiations (before and after the negotiating rounds); is committed to addressing the legislative and regulatory issues that may arise in the context of the negotiations and the future agreement; reiterates its basic responsibility to represent the citizens of the EU, and looks forward to facilitating inclusive and open discussions during the negotiating process; is committed to taking a proactive role in collaborating with its US counterparts when introducing new regulations;

4. met l'accent sur l'importance cruciale des relations avec les États-Unis; se félicite de la stratégie de relance du Conseil économique transatlantique adoptée par la Commission, mettant l'accent sur l'évolution des futures technologies et l'élaboration de normes dans des domaines essentiels, comme les technologies à faibles émissions de carbone et à bon rendement énergétique, et salue également l'importance croissante accordée aux questions législatives et règlementaires dans le cadre du dialogue législatif transatlantique;
4. Underlines the significant importance of relations with the USA; welcomes the Commission strategy of relaunching the Transatlantic Economic Council, focusing on the evolution of future technologies and the development of standards in key areas such as low-carbon and energy-efficient technologies and also welcomes the growing importance given to legislative and regulatory issues within the framework of the Transatlantic Legislative Dialogue;

À la section I, Dispositions législatives, réglementaires et administratives, dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 2, la référence aux dispositions de l’Union européenne et de la Suisse doit être supprimée et remplacée par le texte suivant:
In Section I, Legislative regulatory and administrative provisions, provisions covered by Article 1(2), the reference to European Union and Swiss provisions should be deleted and replaced by the following text:

Lorsque les dispositions législatives et réglementaires d'un État membre édictent des règles plus strictes en matière d'autorisations temporaires, d'affectations provisoires ou d'accès ponctuel ou d'urgence des personnes concernées à des informations classifiées, les procédures prévues dans la présente section ne sont appliquées que dans les limites éventuellement imposées par les dispositions législatives et réglementaires nationales en vigueur.
Where national laws and regulations of a Member State stipulate more stringent rules with respect to temporary authorisations, provisional assignments, one-time access or emergency access by individuals to classified information, the procedures foreseen in this Section shall be implemented only within any limitations set forth in the relevant national laws and regulations.

considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer et de traiter les informations et les documents classifiés selon des règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans les institutions ou organes en question; que les institutions ou organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés doivent avertir le médiateur de cette classification; qu'il convient que le médiateur et les institutions et organes en question s'accordent sur les modalités pratiques de la transmission des informations et des documents classifiés ; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information and to treat classified information or documents in accordance with rules strictly equivalent to those in force in the institutions or bodies in question; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents shall notify the Ombudsman of such classification; whereas the Ombudsman and the institutions and bodies in question should agree on the operational conditions for the supplying of classified information or documents ; whereas the Member States' authorities are obliged to provide the Ombudsman with all necessary information save where such information is covered by rules or regulations on secrecy or by provisions preventing its being communicated; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

La question est donc de savoir si l'instrument proposé vise un rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres, auquel cas la forme appropriée serait celle d'une décision-cadre au titre de l'article 34, paragraphe 2, point b), et non une décision au titre de l'article 34, paragraphe 2, point c), étant donné que cette dernière disposition exclut expressément tout rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
The question is therefore whether the proposed instrument is for the purpose of approximating the laws and regulations of the Member States, if so the instrument should take the form of a framework decision within the meaning of Article 34(2)(b) and not a decision pursuant to Article 34(2)(c), since that provision expresses excludes any approximation of the laws and regulations of the Member States.

Les transporteurs aériens de chaque partie ont le droit de conclure des accords de franchisage ou de marque, y compris en ce qui concerne les modalités de protection de la marque ou les questions opérationnelles, pour autant qu'ils se conforment, en particulier, aux dispositions législatives et réglementaires applicables au contrôle, que la capacité du transporteur aérien à exister en dehors de la franchise ne soit pas mise en danger, que l'accord n'ait pas pour effet que le transporteur étranger entreprenne des opérations de cabotage et que les dispositions réglementaires applicables, telles que celles relatives à la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la communication de l'identité du transporteur aérien exploitant le service, soient respectées.
The airlines of each Party shall not be precluded from entering into franchise or branding arrangements, including conditions relating to brand protection and operational matters, provided that: they comply, in particular, with the applicable laws and regulations concerning control; the ability of the airline to exist outside of the franchise is not jeopardised; the arrangement does not result in a foreign airline engaging in cabotage operations; and applicable regulations, such as consumer protection provisions, including those regarding the disclosure of the identity of the airline operating the service, are complied with.

Par ailleurs, la Partie III du Projet de Constitution, dans la Section relative à la coopération judiciaire en matière pénale (article III-171) spécifie que celle-ci est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et inclut le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres dans un certain nombre de domaines.
Part III of the Draft Constitution, in the Section on judicial cooperation in criminal matters (Article III-171), specifies that this cooperation is to be based on the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions and shall include the approximation of the laws and regulations of the Member States in certain areas.

La Commission propose, en outre, que les mesures d'application soient élaborées dans le cadre de la corégulation, laquelle associerait des mesures législatives ou réglementaires contraignantes à des mesures prises par les acteurs les plus concernés des politiques en question - à la lumière de l'exemple des directives dites "nouvelle approche" en matière de normes de produits, ainsi que du domaine de la réduction des émissions polluantes des véhicules automobiles.
The Commission also proposes that implementing measures could be prepared within the framework of co-regulation, combining binding legislative and regulatory measures with actions taken by the actors most concerned with the policies in question – along the lines, for example, of the so-called 'new approach' directives dealing with product standards and reducing car emissions.