Vertaling van "Section des obstacles au commerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des obstacles au commerce
Barriers to Trade Section

barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle au commerce | obstacle aux échanges
barrier to trade | obstacle to trade | trade barrier | trade irritant

abaissement des obstacles au commerce [ abaissement des obstacles aux échanges | abaissement des obstacles commerciaux | abaissement des barrières au commerce | abaissement des barrières commerciales | abaissement des barrières aux échanges ]
lower barriers to trade [ lower trade barriers ]

Section des obstacles non gouvernementaux au commerce
Non-Governmental Barriers to Trade Section

obstacle au commerce | obstacle aux échanges
trade barrier | trade impediment

abaissement des obstacles au commerce
reduction of trade barriers

Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers | ROC [Abbr.]
Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country | TBR [Abbr.]

obstacle technique au commerce
technical barrier to trade

Accord sur les obstacles techniques au commerce (1994) [ ATBT ]
Agreement on Technical Barriers to Trade (1994) [ ATBT ]

Accord relatif aux obstacles techniques au commerce (1979) [ TBT ]
Agreement on Technical Barriers to Trade (1979) [ TBT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0322 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/322 de la Commission du 2 mars 2018 suspendant la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des mesures adoptées par la République de Turquie qui affectent les échanges de papier non couché sans bois // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/322 DE LA COMMISSION // du 2 mars 2018 // suspendant la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des mesures adoptées par la République de Turquie qui affectent les échanges de papier non couché sans bois
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0322 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/322 of 2 March 2018 on suspending the examination procedure concerning obstacles to trade consisting of measures adopted by the Republic of Turkey affecting trade in uncoated wood free paper // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/322 // of 2 March 2018

vu le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (ci-après le «règlement sur les obstacles au commerce»), et notamment son article 12, paragraphe 2,
Having regard to Regulation (EU) 2015/1843 of the European Parliament and of the Council of 6 October 2015 laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union's rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World rade Organisation (Trade Barriers Regulation), and in particular Article 12(2) thereof,

Décision d'exécution (UE) 2018/322 de la Commission du 2 mars 2018 suspendant la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des mesures adoptées par la République de Turquie qui affectent les échanges de papier non couché sans bois
Commission Implementing Decision (EU) 2018/322 of 2 March 2018 on suspending the examination procedure concerning obstacles to trade consisting of measures adopted by the Republic of Turkey affecting trade in uncoated wood free paper

- renforcer les flux commerciaux et d'investissement entre l'Asie et l'Europe, notamment par la mise en oeuvre diligente des plans d'action de facilitation des échanges et de promotion des investissements (TFAP et IPAP) pour réduire ou éliminer les obstacles dans ces domaines. Il conviendra d'accorder une attention particulière aux principaux obstacles techniques au commerce (dans des domaines tels que les douanes, les normes ou les mesures sanitaires et phytosanitaires), aux obstacles identifiés dans le cadre des deux plans d'action (tels que les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics) et à un dialogue substantiel portant sur les obstacles au commerce les plus coûteux et sur les mesures les plus efficaces en matière de promotion des investissements et des politiques d'investissements.
- strengthening two-way trade and investment flows between Asia and Europe, notably through the active implementation of the Trade Facilitation and Investment Promotion Action Plans (TFAP and IPAP) to reduce or eliminate obstacles in these fields; a special attention will be paid to key technical barriers to trade (in fields such as customs, standards, and SPS), to obstacles identified under both action plans (such as IPR and public procurement), and to an active dialogue on the most onerous barriers to trade and the most effective investment promotion and policy measures.

81. répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent donner des règles à la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et aux progrès du développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde reste une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; constate, à cet égard, que le rapport 2014 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement relève plusieurs obstacles importants et injustifiés dans les relations commerciales de l'Union avec de grands pays tiers; appelle donc une nouvelle fois la Commission à s'attaquer à cette priorité et à lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées;
81. Recalls its view that balanced trade agreements can provide rules for globalisation; calls on the Commission, therefore, to ensure that European standards are not put at risk and stresses that trade must play its part in fighting poverty and enhancing development abroad; considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key priority of the EU trade strategy; notes, in this connection, that the Commission’s 2014 Trade and Investment Barriers Report identifies significant and unjustified barriers in the EU’s commercial relations with major third countries; reiterates, therefore, its call on the Commission to pursue this agenda and to combat unjustified protectionist measures;

29. est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde reste une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; constate, à cet égard, que le rapport 2014 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement relève plusieurs obstacles importants et injustifiés dans les relations commerciales de l'Union avec de grands pays tiers; appelle donc une nouvelle fois la Commission à s'attaquer à cette priorité et à lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées;
29. Considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key priority of the EU trade strategy; notes, in this connection, that the Commission’s 2014 Trade and Investment Barriers Report identifies significant and unjustified barriers in the EU’s commercial relations with major third countries; reiterates, therefore, its call on the Commission to pursue this agenda and to combat unjustified protectionist measures;

12. insiste sur la nécessité de mettre tout particulièrement l'accent sur les barrières non commerciales qui, dans la mesure où les tarifs douaniers sont progressivement réduits ou éliminés, tendent à devenir le principal obstacle au commerce international; juge injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre non conforme des règles commerciales bilatérales et multilatérales; estime justifiés, cependant, tous les obstacles résultant des activités législatives et administratives légitimes d'autorités publiques relevant de domaines non liés au commerce, mais ayant des répercussions non intentionnelles sur le commerce, obstacles dont l'élimination doit être soumise à la consultation publique et à la délibération;
12. Insists on the need to focus particularly on non-tariff barriers, which, as tariffs are gradually reduced or eliminated, tend to become the main obstacles to international trade; regards as unjustified all barriers resulting from the inconsistent implementation of bilateral and multilateral trade rules; regards as justified, on the other hand, all barriers resulting from legitimate legislative and administrative activities by public authorities originating in non-trade areas but having unintended consequences on trade, the elimination of which must be subject to public consultation and deliberation;

146. insiste sur la nécessité de mettre tout particulièrement l'accent sur les barrières non commerciales qui, dans la mesure où les tarifs douaniers sont progressivement réduits ou éliminés, tendent à devenir le principal obstacle au commerce international; juge injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre non conforme des règles commerciales bilatérales et multilatérales; estime justifiés, cependant, tous les obstacles résultant des activités législatives et administratives légitimes d'autorités publiques relevant de domaines non liés au commerce, mais ayant des répercussions non intentionnelles sur le commerce, obstacles dont l'élimination doit être soumise à la consultation publique et à la délibération;
146. Insists on the need to focus particularly on non-tariff barriers, which, as tariffs are gradually reduced or eliminated, tend to become the main obstacles to international trade; regards as unjustified all barriers resulting from the inconsistent implementation of bilateral and multilateral trade rules; regards as justified, on the other hand, all barriers resulting from legitimate legislative and administrative activities by public authorities originating in non-trade areas but having unintended consequences on trade, the elimination of which must be subject to public consultation and deliberation;

c) servir de lieu de consultation entre les parties et de résolution rapide des problèmes qui font ou sont susceptibles de faire inutilement obstacle au commerce, dans les limites du champ d'application et de l'objet de la présente section.
(c) providing a forum for consultation and prompt resolution of issues that act or can act as unnecessary barriers to trade, within the scope and meaning of this section, between the Parties.