Vertaling van "Section des mesures législatives et des politiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des mesures législatives et des politiques
Legislation and Policy Section

Agent des mesures législatives et des politiques
Legislation and Policy Officer

Section de l'identification, de la détection et de la coordination aux fins des mesures législatives
Identification, Detection and Legislative Coordination Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que l'adoption tardive du CFP en novembre 2013 a retardé celle de l'ensemble des mesures législatives sur la politique de cohésion;
A. whereas the late adoption of the MFF in November 2013 delayed the adoption of the cohesion legislative package;

1. souligne l'importance d'inclure tous les citoyens de l'Union européenne, indépendamment de tout handicap physique, intellectuel, psychosocial ou mental; demande à ce que soient fixer des cibles spéciales pour y parvenir, dans le but d'améliorer la qualité de vie des personnes handicapées et de favoriser une politique cohérente grâce à la pleine participation de chacun ; souligne que les stratégies, les mesures législatives et les politiques visant à garantir la non-discrimination et l'égalité des chances doivent être élaborées avec la collaboration active de toutes les parties prenantes, notamment les femmes handicapées;
1. Stresses the importance of inclusion for all EU citizens regardless of any physical, intellectual, psychosocial or mental impairments, and calls for special targets to be set to ensure this in order to improve the quality of life of people with disabilities and to enhance a coherent policy through the full participation of all; stresses that strategies, policies and legislative initiatives to ensure non-discrimination and equal opportunities must be drawn up with the active collaboration of all stakeholders involved, including women with disabilities;

D. considérant que, à l'appui des mesures législatives, des documents politiques et des programmes d'action traitent des questions de santé et de sécurité au travail au niveau de l'Union depuis 1978;
D. whereas, to support legislative measures, health and safety at work has been addressed in policy documents and action programmes at EU level since 1978;

adopte une résolution politique sur les négociations internes institutionnelles actuellement en cours, relatives au train de mesures législatives sur la politique de cohésion post-2013, en tenant compte des premières positions qu'il a adoptées entre les mois de février et juillet 2012 et en réponse aux récents débats menés et aux positions adoptées par le Parlement européen et le Conseil;
adopts a political resolution on the current interinstitutional negotiations on the legislative package on Cohesion Policy post-2013, taking into account its first positions adopted between February and July 2012 and responding to the recent discussions and positions taken by the European Parliament and the Council;

a.Promouvoir et soutenir les mesures législatives, les politiques et les mécanismes destinés à protéger les DDH; en particulier, mettre en œuvre avec détermination les lignes directrices et orientations pertinentes de l’UE et le mécanisme de l’UE pour les DDH mis sur pied dans le cadre de l’IEDDH, notamment par des mesures de sensibilisation et de formation spécifiques à l’intention du personnel du siège et des délégations de l’UE (sections politiques et opérationnelles).
a.Promote and support legislation, policies and mechanisms designed to protect HRDs; in particular, vigorously implement the relevant EU Guidelines and the EU HRD Mechanism launched under the EIDHR, including by specific awareness-raising and training for HQ and EU DEL staff (political and operational sections).

Dans ce cas-ci, nous entendons par «loi» un nouvel instrument politique que nous avons développé pour la première fois par rapport aux petites et moyennes entreprises – vous vous souvenez de la Small Business Act – et nous élaborerons une loi sur l’innovation qui regroupera des mesures législatives, des initiatives politiques et des orientations politiques contraignantes dans un paquet global.
An ‘act’ in this sense is a new political instrument that we developed for the first time in connection with small and medium-sized enterprises – you will remember the Small Business Act – and we will be bringing forward an innovation act that brings together legislative measures, policy initiatives and politically-binding guidelines in a major package.

- à charger le Conseil et à demander au Parlement d'accorder la priorité au parachèvement des mesures législatives énoncées dans le programme communautaire de Lisbonne qui sont toujours en examen, et à approuver l'esquisse de programme de programme de travail 2007 au niveau communautaire (section 1.1 et section 2).
- instruct the Council and invite the Parliament to give priority to finalising the outstanding legislative actions in the Community Lisbon Programme and endorse the outlined 2007 working programme at Community level (Section 1.1 and Section 2).

Plusieurs États membres (CZ, DK, EE, ES, LU et UK) ont introduit l’obligation de réaliser une évaluation ex ante des conséquences des mesures législatives ou des politiques envisagées sur l’égalité entre hommes et femmes.
Some Member States (such as CZ, DK, EE, ES, LU and UK) have introduced an obligation to conduct an ex ante assessment of the consequences of envisaged legislation or policies on gender equality.

[37] Le groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies est un organe indépendant, pluraliste et multidisciplinaire qui a été créé par la Commission européenne pour émettre des avis sur les aspects éthiques de la science et des nouvelles technologies en liaison avec la préparation et la mise en oeuvre de mesures législatives ou de politiques communautaires (communication à la Commission du 11 décembre 1997 sur la mise en place du groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies (SEC(97)2404)).
[37] The European Group on Ethics in Science and New Technologies is an independent, pluralist and multidisciplinary body which has been set up by the European Commission to give advice on ethical aspects of science and new technologies in connection with the preparation and implementation of Community legislation or policies (Communication to the Commission of 11 December 1997 on the establishment of the European Group on Ethics in Science and New Technologies (SEC(97)2404)).