Vertaling van "Section des finances et du budget des missions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des finances et du budget des missions
Field Finance and Budget Section

Section des finances et du budget
Finance and Budget Section

section des finances et du budget
finance and budget section

Sous-section de la gestion du budget et des finances
Budgetary and Financial Management Subsection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les coûts communs des missions civiles de la PSDC sont financés sur le budget de la politique étrangère et de sécurité commune, qui est géré par le service des instruments de politique étrangère de la Commission, sous la responsabilité de la haute représentante/vice-présidente.
The common costs of civilian CSDP missions are financed through the Common Foreign and Security Policy budget, which is administered by the Commission's Service for Foreign Policy Instruments, under the responsibility of the High Representative/Vice-President.

Dans son avis sur « Le financement de la PAC », le CES se félicite de la proposition consistant à transformer les « dépenses négatives » en « recettes affectées » parce que les montants ainsi transformés pourront vraiment être utilisés pour financer les dépenses du FEOGA section « Garantie » sans entraîner de charge supplémentaire pour le budget commun.
In its opinion on financing the CAP, the Committee welcomed the proposal to convert 'negative expenditure' into 'assigned revenue' because the amounts so converted could really be used to finance expenditure from the EAGGF Guarantee Section without imposing an extra burden on the common budget.

considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.
whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.

23. suggère que la Commission confie à la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines, de son impartialité et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, une mission de réflexion stratégique sur le financement des infrastructures, en tenant compte de la nécessité d'assurer un développement régional équilibré et en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, prêts (dont prêts BEI, notamment adossés à la procédure des prêts spéciaux des États membres ), instruments innovants tels le MFPR et le GPTT, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, partenariats public-privé, etc.;
23. Suggests that, given the quality of the EIB's human resources, its impartiality and its experience of financing major infrastructure, the Commission should give it the task of carrying out a strategic reflection on the funding of infrastructure, taking into account the need for balanced regional development and excluding no possible scenarios: subsidies, payment of sums subscribed by the Member States to the EIB's capital, loans (including EIB loans, for example those financed by special loans from the Member States ), innovative instruments such as the RSFF and the LGTT, financial engineering appropriate to long-term projects that are not immediately profitable, development of guarantee systems, creation of an investment section within the EU budget, financial consortia between European, national and local authorities, public-private partnerships etc.;

Je suggère que la Commission confie à la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines, du recul et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements, en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la Banque, prêts, dont les prêts spéciaux des États membres prévus à l'article 6 des statuts de la Banque, instruments innovants tels que le partage des risques, instruments de garantie de prêt, un engineering financier adapté aux projets à long terme non immédiatement rentables selon les critères financiers issus des logiques de marché, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union européenne, consortiums financiers entre pouvoirs européens, nationaux et locaux, partenariats public–privé, etc.
I suggest that, given the quality of the EIB’s human resources, its detachment and its experience of financing major infrastructure, the Commission gives it the task of carrying out a strategic study on the funding of investments, excluding no possible scenarios: subsidies, payment of sums subscribed by the Member States to the EIB’s capital, loans (including special loans from the Member States as provided for in Article 6 of the EIB’s Statute), innovative instruments such as risk sharing, loan guarantee instruments, financial engineering appropriate to long-term projects that are not immediately profitable according to market-based financial criteria, creation of an investment section within the European Union budget, financial consortia between European, national and local authorities, public-private partnerships, etc.

23. suggère que la Commission confie à la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines, du recul et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, une mission de réflexion stratégique sur le financement des infrastructures, en tenant compte de la nécessité d'assurer un développement régional équilibré et en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les Etats membres au capital de la BEI, prêts (dont prêts BEI, notamment adossés à la procédure des prêts spéciaux des Etats membres), instruments innovants tels le MFPR et le GPTT, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union européenne, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, partenariats public-privé, etc.;
23. Suggests that, given the quality of the EIB’s human resources, its detachment and its experience of financing major infrastructure, the Commission should give it the task of carrying out a strategic reflection on the funding of infrastructure, taking into account the need for balanced regional development and excluding no possible scenarios: subsidies, payment of sums subscribed by the Member States to the EIB’s capital, loans (including EIB loans, for example those financed by special loans from the Member States), innovative instruments such as the RSFF and the LGTT, financial engineering appropriate to long-term projects that are not immediately profitable, development of guarantee systems, creation of an investment section within the European Union budget, financial consortia between European, national and local authorities, public-private partnerships etc.;

5. souligne le caractère exceptionnel et circonstanciel de cet accord et insiste sur le fait que les procédures budgétaires, en particulier pour la décharge, devront se conformer au droit commun au cas où la mission de la Convention serait prolongée au-delà des délais initialement prévus, et que cet accord ne pourra en aucune façon servir de précédent pour l'organisation du financement de tout organisme ou institution qui serait créé à l'avenir, dès lors que celui-ci serait financé sur le budget communautaire;
5. Emphasises the exceptional and ad hoc nature of this agreement and stresses that budgetary procedures, in particular on discharge, will have to comply with ordinary law, should the Convention's remit be extended beyond the period originally projected, and that this agreement may in no way be used as a precedent for arranging the financing of any body or institution to be set up in the future that is to be funded from the Community budget;

5. souligne le caractère exceptionnel et circonstanciel de cet accord et insiste sur le fait que les procédures budgétaires, en particulier pour la décharge, devront se conformer au droit commun au cas où la mission de la Convention serait prolongée au-delà des délais initialement prévus, et que cet accord ne pourra en aucune façon servir de précédent pour l'organisation du financement de tout organisme ou institution qui serait créé à l'avenir, dès lors que celui-ci serait financé sur le budget communautaire;
5. Points up the exceptional and ad hoc nature of this agreement and stresses that budgetary procedures, in particular on discharge, will have to comply with ordinary law, should the Convention's remit be extended beyond the period originally projected, and that this agreement may in no way be used as a precedent for arranging the financing of any body or instutition to be set up in the future that is to be funded from the Community budget;

En revanche, dans le cas des missions électorales de l'OSCE, celle-ci a procédé aux recrutements sur la base de propositions formulées par les États membres de l'UE, le financement étant assuré par le budget communautaire.
On the other hand in OSCE electoral missions, the OSCE recruited on the basis of EU Member States' proposals with the financing of the EU budget.

Enfin, pour remplir correctement ses missions, le CEPOL devrait être doté de la personnalité juridique, disposer d'un personnel administratif suffisant et être financé sur le budget communautaire.
To fulfil its role properly CEPOL should have a legal personality, an adequately staffed secretariat and be financed from the EU budget.