Certaines de nos lois ont déjà été révoquées dans les décisions relatives à l'OMC et à l'ALENA dans les domaines des pêches, des magazines, des aliments modifiés génétiquement, du MMT, de l'appui public à la fabrication nationale, aux magazines et à la publication. Ces mesures ont eu pour effet de paralyser les gouvernements d'Ottawa et des provinces, qui se trouvent ainsi indûment empêchés de défendre l'intérêt public de peur d'être tenus responsables d'infractions à ces accords.
Previous revocations of our laws implicit in WTO and NAFTA rulings on fisheries, magazines, genetically modified food, MMT, public support of domestic manufacturing and of magazines and publishing has had a chill effect on governments in Ottawa and the provinces, who are unduly fettered from acting in the public interest for fear of being found liable.