Traduction de «Section des décisions relatives aux prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des décisions relatives aux prestations
Benefit Adjudication Section

Section des décisions relatives aux publications
Publishing Decisions Section

Faire affaire avec le Service d'architecture et de génie (SAG) [ Section 1 - Normes relatives aux documents généraux et aux présentations. | Section 2 - Besoins en CDAO [conception et dessin assistés par ordinateur] de TPSGC auprès des experts-conseils | Section 3 - Manuel d'organisation des couches de dessin - TPSGC | Secti ]
Doing business with A&ES [ Section 1 - General Documentation and Submission Standards | Section 2 - PWGSC CADD [computer-aided design and drafting] Requirements for Consultants | Section 3 - PWGSC Layering Manual | Section 4 - Specification Brief | Section 5 - Classes of Construction Cost ]

Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ ORPL ]
Ordinance of 6 March 2000 on the mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Ordinance [ HVCO ]

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]
Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il semble à cette institution qu’il existe une possibilité de droit à un complément différentiel en vertu de la législation d’un autre État membre conformément à l’article 68, paragraphe 2, du règlement de base, elle transmet sans délai la demande à l’institution compétente de l’autre État membre et informe l’intéressé; elle informe en outre l’institution de l’autre État membre de sa décision relative à la demande et du montant des prestations familiales versées.
If it appears to that institution that there may be an entitlement to a differential supplement by virtue of the legislation of another Member State in accordance with Article 68(2) of the basic Regulation, that institution shall forward the application, without delay, to the competent institution of the other Member State and inform the person concerned; moreover, it shall inform the institution of the other Member State of its decision on the application and the amount of family benefits paid.

De même, lorsqu’une institution a connaissance d’informations qui peuvent avoir une incidence sur une décision relative au droit à des prestations familiales ou au montant de celles-ci, elle transmet les informations pertinentes aux autres institutions concernées dans les plus brefs délais.
Likewise, where an institution becomes aware of information that may be relevant to a decision on the entitlement or amount of an award of family benefits it shall forward the relevant information to other institutions concerned as soon as possible.

La compétence exclusive dont disposent les États membres pour organiser leurs systèmes de protection sociale s’étend notamment aux décisions relatives à la mise en place, au financement et à la gestion de ces systèmes et des institutions qui y sont liées, ainsi qu’à la nature et à l’octroi de prestations, au niveau de cotisations et aux conditions d’accès.
The exclusive competence of the Member States with regard to the organisation of their social protection systems includes, inter alia decisions on the setting up, financing and management of such systems and related institutions as well as on the substance and delivery of benefits, the level of contributions and the conditions for access.

Ceci ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d'un service donné, ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la fourniture d'un service donné qui relève de règles relatives aux marchés publics, étant donné que la présente directive ne traite pas des règles relatives aux marchés publics.
This concerns neither decisions by competent authorities to set up a public or private entity for the provision of a particular service nor the conclusion of contracts by competent authorities for the provision of a particular service which is governed by rules on public procurement, since this Directive does not deal with rules on public procurement.

2. Toute décision relative à l'invalidité d'un mariage rendue en vertu du traité visé au paragraphe 1 est reconnue dans les États membres dans les conditions prévues au chapitre III, section 1.
2. Any decision as to the invalidity of a marriage taken under the Treaty referred to in paragraph 1 shall be recognised in the Member States on the conditions laid down in Chapter III, Section 1.

* Les États membres sont également invités à contribuer à l'adoption rapide de la proposition de décision relative à un cadre unique pour la transparence des compétences et des qualifications (le nouvel Europass) mentionné à la section 2.3.3 ci-dessus et à se préparer à son application adéquate.
* Member States are also asked to contribute to the rapid adoption, and to prepare for an adequate implementation, of the proposal for a decision on a single framework for the transparency of qualification and competences (the new Europass) mentioned above in 2.3.3.

Dans ce dernier cas en effet, il convient d'éviter une "fuite des cerveaux" dans les régions moins développées en encourageant activement la mobilité vers ces régions et à partir de ces régions. La définition de la stratégie concernant la mobilité des chercheurs dans l'EER tient compte de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des chercheurs des pays candidats dans la décision de la Commission concernant les mandats de négociation en vue de l'élargissement [4], ainsi que de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des ressortissants des pays tiers dans les deux propositions modifiées de la Commission concernant une "directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers" [5], et une "directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers établis à l'intérieur de la Communauté" [6]. Enfin, la Commission montre, à travers la présente communication, qu'elle est tout à fait consciente des difficultés et des perspectives présentées par le prochain élargissement de l'Union européenne dans le domaine de la recherche.
In designing its mobility strategy for researchers in the ERA, the present Communication takes into account the approach towards researchers from candidate countries developed in the Commission decision on the negotiation mandates for enlargement [4], as well as the approach towards third country nationals developed within the Commission's amended proposals for a "Directive of the European Parliament and of the Council on the posting of workers who are third-country nationals for the provision of cross-border services" [5], and a "Council Directive extending the freedom to provide cross-border services to third-country nationals established within the Community". [6] Finally, in the framework of the present Communication, the Commission is fully aware of the challenges and opportunities presented in the research area by the forthcoming enlargement of the EU.

« L'institution du lieu de résidence avise au préalable l'institution compétente de toute décision relative à l'octroi d'une prestation en nature dont les coûts probables ou effectifs excèdent un montant forfaitaire arrêté et revu périodiquement par la commission administrative».
'The institution of the place of residence shall notify the competent institution in advance of any decision relating to the granting of benefits in kind where the likely or actual cost exceeds a lump sum which is fixed and periodically reviewed by the Administrative Commission'.