Vertaling van "Section des droits de propriété et de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des droits de propriété et de contrôle
Ownership and Control Section

Section des droits de maintien en état et du contrôle des brevets
Patent Maintenance Fee and Control Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à toute règle du droit applicable dans les procédures d’insolvabilité relatives à l’annulation d’une opération, soit parce qu’elle accorde une préférence soit parce qu’elle constitue un transfert en fraude des droits des créanciers ou à toute règle de procédure relative à l’exercice des droits de propriété soumis au contrôle ou à la surveillance de l’administrateur d’insolvabilité.
3. Nothing in this Article affects any rules of law applicable in insolvency proceedings relating to the avoidance of a transaction as a preference or a transfer in fraud of creditors or any rules of procedure relating to the enforcement of rights to property which is under the control or supervision of the insolvency administrator.

[.] avec l'intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci dans le cadre d'un détachement, d'un échange, d'une affectation ou d'un arrangement semblable auprès des forces armées de cet État.
. with the intent to transfer ownership of and control over it, while on attachment, exchange or secondment, or serving under similar arrangement, with the armed forces of that state.

a) de diriger ou d'autoriser des activités pouvant comporter l'utilisation, l'acquisition, la possession, l'importation ou l'exportation d'armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives par les forces armées de cet État, ou leur déplacement par ces dernières d'un État ou d'un territoire étranger à un autre avec l'intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci.
(a) directing or authorizing an activity that may involve the use, acquisition, possession, import or export of a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet by the armed forces of that state or that may involve moving that munition by those armed forces from a foreign state or territory to another foreign state or territory with the intent to transfer ownership of and control over it.

vu la communication de la Commission intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle» du 24 mai 2011, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2011)0285), le rapport de la Commission du 14 juillet 2011 sur l'application par les douanes européennes des droits de propriété intellectuelle et sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international,
having regard to the Commission Communication entitled ‘A Single Market for Intellectual Property Rights’ of 24 May 2011, the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council concerning customs enforcement of intellectual property rights (COM(2011)0285), the Commission report of 14 July 2011 on EU customs enforcement of intellectual property rights and the European Parliament resolution of 18 December 2008 on the impact of counterfeiting on international trade,

Une législation clairement rédigée et sa mise en œuvre effective s'imposent dans des secteurs tels que les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, le contrôle financier, l'audit et la lutte contre la fraude.
Well drafted legislation and effective implementation are needed in areas such as public procurement, intellectual property rights, financial control, audit, and the fight against fraud.

Promotion des dialogues avec la Chine et avec l'Inde concernant la lutte contre le terrorisme, les droits de propriété intellectuelle, la migration, notamment la lutte contre la migration illégale, et la coopération judiciaire, parallèlement à la poursuite du dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine (voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour le plan d'action UE-Chine relatif aux mesures douanières visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle) |
Promote dialogues with China and India on counter-terrorism, intellectual property rights, migration, including fight against illegal migration and judicial cooperation, while pursuing the dialogue on Human Rights with China(see section Ensuring the security of Europe for the EU-China Action Plan on customs enforcement of Intellectual Property Rights), |

«droit de propriété intellectuelle antérieur», tous «droits de propriété intellectuelle» dont la propriété ou le contrôle appartient à un participant au projet à la date de la prise d'effet de l'accord de projet correspondant, ou dont la propriété ou le contrôle est acquis pendant la période couverte par l'accord de projet correspondant en conséquence d'activités extérieures au projet;
‘background IPR’ means any IPRs which are owned or controlled by a project participant on the effective date of the corresponding project agreement, or in respect of which ownership or control is acquired during the term of the corresponding project agreement as a result of activities outside the framework of the project;

«droits de propriété intellectuelle antérieurs», tous droits de propriété intellectuelle dont la propriété ou le contrôle appartient à un participant au projet à la date de la prise d'effet de l'accord de projet correspondant, ou dont la propriété ou le contrôle est acquis pendant la période couverte par l'accord de projet correspondant en conséquence d'activités extérieures au projet;
‘background IPR’ means any IPRs which are owned or controlled by a project participant on the effective date of the corresponding project agreement, or in respect of which ownership or control is acquired during the term of the corresponding project agreement as a result of activities outside the framework of the project;

Les autorités douanières nationales sont chargées de mettre en œuvre un très large éventail de politiques communautaires ayant trait au commerce international (notamment les règles commerciales, les droits de propriété intellectuelle, les contrôles environnementaux et sanitaires).
National customs authorities are responsible for implementing a very wide range of Community policies relating to international trade (including trade regulations, intellectual property rights, environmental and health controls).

de diriger ou d'autoriser des activités pouvant comporter l'utilisation, l'acquisition, la possession, l'importation ou l'exportation d'armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives par les forces armées de cet État, ou leur déplacement par ces dernières d'un État ou d'un territoire étranger à un autre avec l'intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci;
Directing or authorizing an activity that may involve the use, acquisition, possession, import or export of a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet by the armed forces of that state or that may involve moving that munition by those armed forces from a foreign state or territory to another foreign state or territory with the intent to transfer ownership of and control over it;