Traduction de «Section des communications et des dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des communications et des dossiers
Communications and Records Services Section

Section des brevets et des dossiers des élèves [ Section des brevets | Section des dossiers des élèves ]
Professional Certification and Student Records Unit [ Professional Certification Unit | Student Records Unit ]

Direction des communications et du marketing [ Section des renseignements généraux et du marketing | Section des communications ]
Marketing and Communications Services Branch [ Communications Section ]

section des communications postales internationales
international mail

Section des Communications
Communications Section

section de commune
hamlet

Section information et communication
Information and Communications Section

détention communautaire | détention en communauté | détention en section commune
communal detention | communal confinement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 5 Exigences applicables au dossier des demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires génériques, hybrides ou contenant une association de substances actives, ou des demandes fondées sur un consentement éclairé ou sur des données bibliographiques
Section 5 Dossier requirements for generic, combination and hybrid veterinary medicinal products and for applications based on informed consent and bibliographic data

Section 6 Exigences applicables au dossier des demandes d’autorisation de mise sur le marché en cas de marché limité ou de circonstances exceptionnelles
Section 6 Dossier requirements for applications for limited market and in exceptional circumstances

Des activités seront lancées afin de soutenir, dans les États membres, des approches communes concernant les dossiers médicaux électroniques, les données utiles en cas d'urgence et l'identification électronique des patients.
Activities will be launched to support common approaches in Member States that are related to electronic health records, emergency data sets, and electronic patient identifiers.

Le sénateur Wallace : Vos observations à la page 10 de votre exposé portent sur les dossiers personnels et la façon dont ils peuvent être utilisés, les répercussions de la communication de ces dossiers et les préoccupations des plaignants à propos de la communication de certains renseignements personnels.
Senator Wallace: Your comments on page 10 of your presentation refer to the personal records and how they have been used and what result has arisen from the production of those records and the concern that complainants have about certain personal information being brought forward.

Le sénateur Callbeck : Je constate que le panel d'experts sur l'accès aux dossiers historiques de recensement qui a été établi pour le ministre en 1999 n'a pas recommandé le consentement individuel pour les communications ultérieures de dossiers.
Senator Callbeck: I see where the expert panel on access to historical census records that was established for the minister in 1999 did not recommend individual consent be sought for future releases of records.

Lorsque j'ai parlé des dangers d'une divulgation non justifiée, je pensais moins à une divulgation ultérieure de la part de l'organisme de sélection qui reçoit cette information qu'à la communication initiale du dossier à cet organisme, car si la personne concernée décide de retirer sa candidature pour éviter la divulgation de son dossier, le résultat sera le même, et cette personne sera éliminée du concours.
When I spoke about the dangers of unwarranted disclosure, it's not so much further disclosure by the screening agency that receives that information, but disclosure in the first instance to that agency, because if the individual does not choose to proceed with their application and chooses to keep the record unexposed, then the same end result is achieved. That person is screened out of that position.

1. Avant le , les décisions relatives aux exigences communes harmonisées visées à l'article 10, paragraphe 2, point b), et à l'annexe IV, ainsi qu'un format commun pour les dossiers d'information des demandeurs sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
1. Before , decisions on common harmonised requirements in accordance with Article 10(2)(b) and Annex IV and a common format for application guidance documents shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

2. L'Agence recommande des exigences communes harmonisées et un format commun pour les dossiers d'information des demandeurs au titre d'un mandat adopté conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
2. The Agency shall recommend common harmonised requirements and a common format for application guidance documents under a mandate which shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

Le Comité de conciliation sera convoqué, conformément aux dispositions de l'article 251, paragraphe 3 du Traité, en vue d'aboutir à des projets communs sur ces dossiers qui seront ensuite soumis au Parlement et au Conseil pour adoption.
The Conciliation Committee will be convened, in accordance with Article 251(3) of the Treaty, in order to arrive at joint texts for these items, which will then be submitted to the European Parliament and the Council for adoption.

Avant même que ce dernier ne puisse exiger la communication de ces dossiers, selon le projet de loi, il n'est pas autorisé à tenir compte du fait que le dossier demandé par l'accusé concerne le traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivie par le plaignant ou des services de counselling auxquels il a recours ou a eu recours.
Even before the trial judge can demand those records, according to the legislation the trial judge is not allowed to consider that the record being asked for by the accused relates to the medical or psychiatric treatment, therapy or counselling that the complainant has received or is receiving.