Vertaling van "Section des certificats et de la correspondance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des certificats et de la correspondance
Certificate and Correspondence Section

Sous-section des rapports et de la correspondance
Reports and Correspondence Unit

Sous-section des modalités relatives à la correspondance et aux rapports
Reporting and Correspondence Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans le cadre de l’exécution des activités d’installation, d’entretien, de maintenance ou de réparation des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires pour lesquelles la certification ou l’attestation est requise en vertu de l’article 10, les gaz à effet de serre fluorés sont exclusivement vendus à des entreprises et achetés par des entreprises titulaires des certificats ou des attestations correspondants conformément à l’article 10 ou des entreprises qui emploient des personnes titulaires d’un certificat ou d’une attestation de formation conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 5.
4. For the purposes of carrying out the installation, servicing, maintenance or repair of the equipment that contains fluorinated greenhouse gases or whose functioning relies upon those gases for which certification or attestation is required under Article 10, fluorinated greenhouse gases shall only be sold to and purchased by undertakings that hold the relevant certificates or attestations in accordance with Article 10 or undertakings that employ persons holding a certificate or a training attestation in accordance with Article 10(2) and (5).

Les certificats techniques de réception correspondant aux niveaux d’émissions antérieurs à Euro VI peuvent être délivrés aux véhicules et moteurs destinés à être exportés vers des pays tiers, pour autant que ces certificats indiquent clairement que les véhicules et moteurs en question ne peuvent pas être mis sur le marché dans la Communauté.
Type-approval technical certificates corresponding to the emission stages prior to Euro VI may be granted to vehicles and engines intended for export to third countries, provided such certificates clearly state that the vehicles and engines in question cannot be placed on the Community market.

si nécessaire, créer de nouvelles paires de clés qui pourraient servir à signer ou sceller la liste de confiance et entreprendre la génération de leurs certificats de clé publique correspondants,
when required, generate new key pairs that could be used to sign or seal the trusted list and undertake the generation of their corresponding public key certificates.

notifier promptement à la Commission la nouvelle liste de certificats de clé publique correspondant aux clés privées qui pourraient servir à signer ou sceller la liste de confiance.
promptly notify to the Commission the new list of public key certificates corresponding to the private keys that could be used to sign or seal the trusted list.

les systèmes informatiques, comme indiqué à l’annexe IX, section 1: systèmes informatiques (informations générales) et section 2: systèmes informatiques (mise en correspondance).
information systems, as specified in Annex IX, Section 1: General information and Section 2: Mapping.

4. Dans le cadre de l'exécution des activités d'installation, d'entretien, de maintenance ou de réparation des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires pour lesquelles la certification ou l'attestation est requise en vertu de l'article 10, les gaz à effet de serre fluorés sont exclusivement vendus à des entreprises et achetés par des entreprises titulaires des certificats ou des attestations correspondants conformément à l'article 10 ou des entreprises qui emploient des personnes titulaires d'un certificat ou d'une attestation de formation conformément à l'article 10, paragraphes 2 et 5.
4. For the purposes of carrying out the installation, servicing, maintenance or repair of the equipment that contains fluorinated greenhouse gases or whose functioning relies upon those gases for which certification or attestation is required under Article 10, fluorinated greenhouse gases shall only be sold to and purchased by undertakings that hold the relevant certificates or attestations in accordance with Article 10 or undertakings that employ persons holding a certificate or a training attestation in accordance with Article 10(2) and (5).

Lorsqu'il ressort du certificat de contrôle technique correspondant au dernier contrôle technique effectué ou au contrôle de sécurité volontaire du véhicule, ou d'un rapport de contrôle routier que l'un des points énumérés à l'annexe II a fait l'objet d'un contrôle au cours des trois mois qui précèdent , l'inspecteur ne vérifie pas ce point, sauf lorsqu'un tel contrôle est justifié en raison d'une défaillance manifeste.
Where the roadworthiness certificate corresponding to the most recent roadworthiness test, voluntary regular vehicle safety inspection or a roadside inspection report demonstrates that an inspection of one of the items listed in Annex II has been carried out in the course of the preceding three months , the inspector shall not check that item, except where such inspection is justified on the grounds of an obvious deficiency.

En particulier lorsque ce retrait concerne les sections du certificat de sécurité mentionnées au paragraphe 2, point a), seule l'autorité de sécurité de l'État membre ayant à l'origine délivré le certificat peut retirer celui-ci.
In particular when this revocation concerns the sections of the safety certificates referred to in paragraph 2(a), only the safety authority of the Member State which originally issued the certificate may revoke it.

En particulier lorsque ce retrait concerne les sections du certificat de sécurité mentionnées au paragraphe 2, point a), seule l'autorité de sécurité de l'État membre ayant à l'origine émis le certificat peut retirer celui-ci.
In particular when this revocation concerns the sections of the safety certificates mentioned in paragraph 2(a), only the safety authority of the Member State which originally delivered the certificate may revoke it.

(C) Systèmes de certification pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants, établis sur la base des normes mentionnées et affichage, dans les bâtiments publics ou dans les bâtiments fréquentés par le public, des certificats de performance énergétique correspondants, tels que les températures recommandées et autres facteurs de confort d'ambiance pertinents (article 6).
(C) Certification schemes for new and existing buildings on the basis of the above standards and public display of energy performance certificates and recommended indoor temperatures and other relevant climatic factors in public buildings and buildings frequented by the public (Article 6).