Traduction de «Section des approvisionnement à crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des approvisionnement à crédit
Credit Supplies Section

Section d'aide à l'approvisionnement
Supply Assistance Section

Section de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement
Water and Sanitation Section | Water-Supply/Sanitation Section

Initiatives à l'appui de l'approvisionnement, crédit 10
Supply Support Initiatives, Vote 10

Section spéciale pour l'assurance des crédits à l'exportation | SACE [Abbr.]
Special export credits insurance department

institut et section de crédit spécial
special credit institution and department

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

o Section III (Commission) : les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé s'il est inférieur;
o Section III (Commission) : the payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitments or to the proposed level if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the proposed level if lower;

o Section III (Commission): les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé s'il est inférieur;
o Section III (Commission): the payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitments or to the proposed level if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the proposed level if lower;

o Section X (SEAE) : les crédits de paiement destinés aux projets pilotes et aux actions préparatoires sont fixés au niveau proposé par le Parlement européen.
o Section X (EEAS) : the payment appropriations for pilot projects and preparatory actions are set at the level proposed by the European Parliament.

o Section X (SEAE): les crédits de paiement destinés aux projets pilotes et aux actions préparatoires sont fixés au niveau proposé par le Parlement européen.
o Section X (EEAS): the payment appropriations for pilot projects and preparatory actions are set at the level proposed by the European Parliament.

Aux fins de la présente section, un établissement de crédit ne peut appliquer à la fois la méthode générale fondée sur les sûretés financières et le traitement prévu au premier alinéa, point b), que lorsqu’il est autorisé à utiliser à la fois la méthode générale fondée sur les sûretés financières et la méthode simple fondée sur les sûretés financières aux fins de l’article 75, point a)».
For the purpose of this Section, a credit institution may use both the Financial Collateral Comprehensive Method and the treatment provided for in point (b) of the first subparagraph only where it is permitted to use both the Financial Collateral Comprehensive Method and the Financial Collateral Simple Method for the purposes of Article 75(a)’.

2. Aux fins de la présente section, un établissement de crédit ne peut réduire la valeur exposée au risque d’un maximum de 50 % de la valeur du bien immobilier commercial concerné que dans le cas où les autorités compétentes concernées dans l’État membre sur le territoire duquel est situé ledit bien immobilier commercial permettent que les expositions suivantes reçoivent une pondération de risque de 50 % conformément aux articles 78 à 83:
2. For the purpose of this Section, a credit institution may reduce the exposure value by up to 50 % of the value of the commercial property concerned only if the competent authorities concerned in the Member State where the commercial property is situated allow the following exposures to receive a 50 % risk weight in accordance with Articles 78 to 83:

1. Aux fins de la présente section, un établissement de crédit peut réduire la valeur exposée au risque d’un maximum de 50 % de la valeur du bien immobilier résidentiel concerné, si l’une des conditions suivantes est remplie:
1. For the purpose of this Section, a credit institution may reduce the exposure value by up to 50 % of the value of the residential property concerned, if either of the following conditions is met:

Aux fins de la présente section, un établissement de crédit ne prend pas en compte les sûretés visées à l’annexe VIII, partie 1, points 20 à 22, sauf si l’article 115 l'autorise».
For the purpose of this Section, a credit institution shall not take into account the collateral referred to in Annex VIII, Part 1, points 20 to 22, unless permitted under Article 115’.

1. Pour chaque exercice, le FEOGA, section "Garantie", comporte des crédits non dissociés.
1. For each financial year, the EAGGF Guarantee Section shall include non-differentiated appropriations.