Vertaling van "Section des Comptes de la Cour suprême du Sénégal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des Comptes de la Cour suprême du Sénégal
Senegal's Audit Office

Chambre des comptes de la Cour suprême de la Côte-d'Ivoire
Chamber of Accounts of the Ivory Coast

Chambre des comptes de la Cour suprême du Bénin
Chamber of Accounts of Benin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* DK: le nombre d'affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême - pour les première et deuxième instances, les systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: uniquement pour les tribunaux de première et de deuxième instance; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les tribunaux est pris en compte.
* DK: number of incoming and resolved cases at 1st instance court are taken into account; DE: only for the Supreme Court’s budget - for the 1st and 2nd instance, judiciary systems vary between the federal states; EE: only for 1st and 2nd instance courts; HU: law states that the salaries of judges shall be determined in the act on the central budget in such a way that the amount shall not be lower than it had been in the previous year; NL: number of resolved cases based on an evaluation of the costs for courts is taken into account.

L'arrêt rendu par la Cour suprême le 24 juin 2013 démontre que la détermination de la survaleur financière doit prendre en considération les règles en matière de consolidation comptable, indépendamment du fait que les entreprises étrangères acquises présentent des comptes consolidés ou des comptes individuels.
The judgement adopted by the Spanish Supreme Court of 24 June 2013 demonstrates that the calculation of the financial goodwill should be done taking into account the consolidated account rules, irrespective of whether the non-resident acquired companies present consolidated or individual accounts.

5. salue l'initiative des autorités indiennes visant à inviter la Cour suprême à revoir son arrêt au motif qu'il viole le principe constitutionnel d'égalité; demande au parlement indien d'annuler la section 377 dans le cas où la Cour suprême ne reverrait pas son arrêt;
5. Welcomes the Indian Government’s initiative of asking the Supreme Court to review its ruling, given that it violates the constitutional principle of equality; calls on the Indian Parliament to abolish Section 377 should the Supreme Court fail to review its ruling;

7. salue l'initiative des autorités indiennes visant à inviter la Cour suprême à revoir son arrêt au motif qu'il viole le principe constitutionnel d'égalité; demande au parlement indien d'annuler la section 377 du code pénal indien dans le cas où la Cour suprême ne reverrait pas son arrêt;
7. Welcomes the Indian Government’s initiative of asking the Supreme Court to review its ruling on the grounds that it violates the constitutional principle of equality; calls on the Indian Parliament to abolish Section 377 of the Indian Penal Code should the Supreme Court fail to review its ruling;

D. considérant que la suspension de ces droits a récemment donné lieu à un nombre inquiétant de décisions de la section d'appel de la Cour suprême, qui ont de graves incidences sur les droits des individus et le principe de légalité,
D. whereas the suspension of those rights has led to an alarming number of recent rulings by the appellate division of the Supreme Court, with serious implications for individual rights and the principle of legality,

D. considérant que la suspension de ces droits a récemment donné lieu à un nombre inquiétant de décisions de la section d'appel de la Cour suprême, qui ont de graves incidences sur les droits des individus et le principe de légalité,
D. whereas the suspension of these rights has led to an alarming number of recent rulings by the Appellate Division of the Supreme Court with serious implications for individual rights and the principle of legality,

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

* Il importe en particulier de tenir compte de la jurisprudence des cours nationales, en particulier des cours suprêmes, et des pratiques contractuelles établies.
* It is particularly important to take into account the case law of national courts, especially the highest courts, and established contractual practice.

[10] En Allemagne, cette disposition, qui assure aux consommateurs une protection supérieure à ce que prévoit la directive, a été adoptée à la suite d'un arrêt de la Cour Suprême fédérale de 1997, qui a estimé que le fait de fixer la date de valeur au jour suivant celui où les fonds sont disponibles sur le compte du bénéficiaire violait les droits reconnus aux consommateurs par la loi allemande sur les conditions générales.
[10] In Germany, this rule, which provides for greater consumer protection than is laid down by the Directive, is the result of a decision of the Federal High Court, dating from 1997. That decision held that defining the value date as the date following the day on which money was made available to the beneficiary's account constituted an infringement of the consumers' rights under the German Act on General Terms and Conditions