Vertaling van "Section de la vérification des incitations fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section de la vérification des incitations fiscales [ Vérification des encouragements fiscaux ]
Tax Incentive Audit Section [ Tax Incentives Audit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme indiqué à la section 3.3.2, point d), seules relèvent du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie les incitations fiscales bénéficiant aux investisseurs ayant la qualité de personnes physiques.
As pointed out in Section 3.3.2(d), the scope of the General Block Exemption Regulation is limited to fiscal incentives targeted at investors who are natural persons.

La présente section traite des aspects juridiques de l'ensemble des incitations fiscales en matière de RD et fournit des éléments d'orientation sur les caractéristiques que ces dernières doivent présenter pour être compatibles avec le droit communautaire.
This section focuses on the legal parameters for all RD tax incentives and provides guidance on the design features of such incentives to avoid incompatibility with Community law.

Il importe de rappeler que la présente section expose la position de la Commission sur la jurisprudence actuelle de la Cour relative aux incitations fiscales en matière de RD. On soulignera par ailleurs que l’évaluation de la compatibilité d’une mesure d’incitation fiscale avec le droit communautaire dépend du contexte dans lequel cette mesure s’inscrit.
It is important to note that this section contains the Commission's view of the existing ECJ case law regarding RD tax incentives. Moreover, it should be underlined that assessment of the compatibility of a specific RD tax incentive with EU law depends on the circumstances of the case.

La présente section traite des aspects juridiques de l’ensemble des incitations fiscales en matière de RD et fournit des éléments d’orientation sur les caractéristiques que celles-ci doivent présenter pour éviter que des restrictions territoriales ne les rendent incompatibles avec le droit communautaire.
This section focuses on the legal parameters for all RD tax incentives and provides guidance on the design features of such incentives to avoid incompatibility with EU law due to territorial restrictions.