Traduction de «Section de la politique commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de la politique commerciale pour l'Europe
Europe Trade Policy Section

Section de la politique commerciale
Trade Policy Section

politique commerciale [ régime des échanges ]
trade policy [ trade system ]

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

politique commerciale commune
common commercial policy

Groupe Questions commerciales / Politique commerciale
Working Party on Trade Questions / Commercial policy

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

Section des investissements et de la politique commerciale sectorielle
Investments and Sectoral Trade Policy Section

élaborer des politiques commerciales
expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies

distribution commerciale [ circuit de distribution | circuit de vente | politique de distribution | structure de distribution ]
distributive trades [ distribution network | distribution policy | distribution structure | sales network ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cameron est un agent de la politique commerciale de notre section de l'Europe, ce qui dans notre jargon désigne la section de la politique commerciale du bureau européen.
Cameron is a trade policy officer from our EU, which in our parlance means the trade policy section of the European bureau.

Par exemple, nous avons maintenant, comme Janette l'a signalé à juste titre, une section de la politique commerciale au ministère du Patrimoine canadien, ce qui n'existait pas auparavant.
For example, we now have, as Janette pointed out rightly, a trade policy unit at the Department of Canadian Heritage, which we did not have before.

Il a été chargé de la politique commerciale à la section du chef de la politique commerciale d'Agriculture Canada, ici à Ottawa, de 1978 à 1986.
Then he was a trade policy officer in the chief of trade policy section of Agriculture Canada in Ottawa from 1978 to 1986.

Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Don Stephenson, directeur général de la politique commerciale II, Services, Investissement et Propriété intellectuelle; Randle Wilson, directeur, Direction de la planification de la politique commerciale; Steve Brereton, directeur, Direction de la politique commerciale sur l'investissement; Fréderic Seppey, directeur adjoint (Accords régionaux), Direction de la politique commerciale sur les services; Johanne Forest, consultante, Commerce et environnement, Direction des relations environnementales; Claude Carrière, directeur général, Politique commerciale I. De l’Agence canadienne de développement international : Bill Singleton, directeur intérimaire, Politiques économiques, Direction générale des politiques; Stephen Free, directeur, Direction générale des Amériques.
Witnesses: From the Department of Foreign Affairs and International Trade: Don Stephenson, Director General, Trade Policy Bureau II, Services, Investment and Intellectual Property Bureau; Randle Wilson, Director, Trade Policy and Planning Division; Steve Brereton, Director, Investment Trade Policy Division; Fréderic Seppey, Deputy Director (Regional Agreements), Services Trade Policy Division; Johanne Forest, Consultant, Trade and Environment, Environmental Relations Division, Claude Carrière, Director General, Trade Policy I. From the Canadian International Development Agency: Bill Singleton, A/Director, Economic Policies, Policy Branch, Stephen Free, Director of the Americas Branch.

L'adoption du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures et du règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures entraînera un nombre substantiel de modifications des actes en question.
The adoption of Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures and Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures will entail a substantial number of amendments to the acts in question.

Dans le contexte du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures et du règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures la Commission rappelle qu'elle s'est engagée, au point 15 de l'accord -cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.
In the context of Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures and Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures, the Commission recalls the commitment it has made in paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission to provide to the Parliament full information and documentation on its meetings with national experts within the framework of its work on the preparation of delegated acts.

souligne que le traité de Lisbonne établit que la politique commerciale de l'Union européenne constitue l'un des éléments pertinents de l'action extérieure de l'Union en général et qu'elle peut jouer un rôle décisif et positif en créant de la richesse, en renforçant les relations économiques et politiques entre les peuples et les pays, en garantissant la paix et en apportant des réponses aux questions de développement, d'environnement et de sécurité sociale, et que ces politiques doivent être mutuellement complémentaires afin de contribuer aux autres objectifs fixés par le traité sur l'Union européenne; est d'avis que la politique commerciale européenne contemporaine peut jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies ainsi que dans la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits de l'homme, de sécurité alimentaire et de viabilité environnementale;
Emphasises that the Lisbon Treaty defines EU trade policy as an integral and relevant part of the Union’s overall external action and that trade policy can play a decisive and positive role in creating wealth, enhancing economic and political relations between peoples and countries, ensuring peace and addressing development, environmental and social objectives, and that these policies must complement each other mutually in order to achieve the objectives set out in the Treaty on European Union; considers that modern European trade policy can play an important role in achieving the UN Millennium Development Goals and fulfilling international commitments to human rights, food security and environmental sustainability;

Au-delà des actions mentionnées dans la section précédente, la politique commerciale de la Communauté veille aussi à prévenir l'érection de nouvelles barrières à l'encontre des exportateurs européens.
In addition to the actions referred to in the previous section, Community trade policy is designed to prevent the building of new barriers to European exporters.

Les arrangements relatifs au commerce des produits textiles et d'habillement expireront dès qu'il aura été constaté que la Turquie a mis en oeuvre les mesures, en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (articles 2, 3, 4 et 5 de l'annexe 8), de concurrence, et notamment les mesures concernant les aides publiques [chapitre IV, section II, article 39 paragraphes 1 et 2 points a), b) et c)] dont la présente décision requiert l'adoption et qu'elle a, conformément aux règles multilatérales actuellement en vigueur, pris les mesures nécessaires à l'alignement de sa politique commerciale dans le secteur textile sur celle de la Communauté et, plus particulièrement, des accords et des arrangements visés à l'article 12 paragraphe 2 de la section III.
Arrangements for trade in textile and clothing products will expire as soon as it is determined that Turkey has effectively implemented the measures for which the adoption is required under this decision, regarding intellectual, industrial and commercial property (Articles 2, 3, 4 and 5 of Annex 8), competition, including the measures regarding public aid (Chapter IV, Section II, Article 39 (1) and (2) (a), (b) and (c)), and that Turkey has put into operation, according to the multilateral rules presently in force, the measures necessary for the alignment of its commercial policy with that of the Community in the textile sector, in particular the arrangements and agreements referred to in Section III Article 12 (2).

Leur visite a un double objectif : * rencontrer les principaux responsables du Congrès américain pour leur exposer les vues européennes sur la législation commerciale actuellement en discussion devant le Congrès. La Communauté européenne reste en effet préoccupée par certains aspects des projets de lois à l'étude, en particulier l'amendement "Gephardt" qui vise à pénaliser les pays qui ont un surplus commercial avec les Etats-Unis, les dispositions sur les télécommunications qui impliquent une notion de stricte réciprocité sectorielle, le renforcement de la législation antidumping et antisubvention ainsi que de la législation sur les pratiques commerciales déloyales (section 301 du Trade Act) mais aussi sur les limites qui seraient mises à la possibilité d'action de l'exécutif dans la conduite de la politique commerciale. * passer en revue avec les Membres du gouvernement américain l'état des relations entre la Communauté et les Etats-Unis, faire le point sur un certain nombre de problèmes commerciaux bilatéraux en suspens (pâtes, hormones, superfund ...) ainsi que sur les derniers développements intervenus dans le cadre de l'Uruguay Round.
Their visit has a dual purpose: - to meet leading members of the US Congress in order to make known the Community's position regarding the trade legislation currently being discussed by Congress, since the Community continues to be concerned about certain aspects of the bills in question, in particular the "Gephardt" amendment, which aims to penalize countries running a trade surplus with the United States, the provisions on telecommunications, which introduce the notion of strict sectoral reciprocity, the strengthening of anti-dumping and anti-subsidy legislation and legislation on unfair trading practices (Section 301 of the Trade Act) and on limits to be placed on the Executive's scope for action in the conduct of trade policy; - review the state of US-Community relations with members of the United States Government and to discuss a number of outstanding bilateral trade problems (pasta products, hormones, superfund, etc.) and also recent developments in the Uruguay Round.