La section civile réunit des avocats et des analystes s'occupant des politiques gouvernementales, des avocats du secteur privé ainsi que des personnes chargées de la réforme du droit. Elle examine les domaines dans lesquels il serait avantageux d'harmoniser les lois provinciales et territoriales[130]. Après avoir fait l’examen d’un domaine et rédigé un projet de loi, la section civile l’adopte et recommande son édiction par toutes les autorités compétentes du Canada.[131]
Government policy lawyers and analysts, private lawyers and law reformers gather on a regular basis to consider areas of provincial and territorial law that would benefit from harmonization.[130] Once an area has been studied and draft legislation has been developed, the civil law group adopts the draft legislation and recommends that it be enacted by all relevant governments in Canada.[131]