Ainsi qu'il est expliqué à la section III. 3, les prix de vente imposés, c'est-à-dire les accords ou pratiques concertées ayant directement ou indirectement pour objet l'établissement d'un prix de vente fixe ou minimal ou d'un niveau de prix de vente fixe ou minimal que l'acheteur doit appliquer, sont considérés comme des restrictions caractérisées.
As explained in section III. 3, resale price maintenance (RPM), that is, agreements or concerted practices having as their direct or indirect object the establishment of a fixed or minimum resale price or a fixed or minimum price level to be observed by the buyer, are treated as a hardcore restriction.