Traduction de «Section de la clémence et des pardons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de la clémence et des pardons
Clemency and Pardons Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élément clé de ce régime au cours des 3 dernières années a été le “bulletin statistique annuel”, qui fournit des informations détaillées sur le rendement des programmes de mise en liberté sous condition et de la clémence et des pardons de la Commission, sur 5 ans.
The key component of this regime over the last three years has been the annual statistics package. This package provides detailed information on the performance of the board's conditional release and pardons and clemency programs over a five year period.

En particulier, il pensait que l'islam se distinguait surtout par les principes de la tolérance, de la clémence et du pardon, ce que je tiens à souligner.
In particular, he felt that Islam was best characterized by its principles of tolerance, mercy and forgiveness, and I want to emphasize this here.

J'affirme que le fait de pardonner un meurtre, un homicide coupable, est un acte qui relève de la prérogative royale. C'est de la clémence royale, un pardon royal.
I assert that the act of forgiving a murder, a culpable homicide, is an act of the Royal Prerogative, the royal mercy and the royal pardon, and, in Canada, such forgiveness and pardoning powers are not within the prosecutorial discretion or powers of a provincial Attorney General or his Crown prosecutors, nor within the judicial powers of a justice of a superior court.

7. invite les membres du Texas Board of Pardons and Paroles (commission chargée des grâces et libérations conditionnelles) et le gouverneur du Texas, M. George Bush Jr., à faire preuve de clémence à l'égard de M. Larry Robinson et à commuer sa peine;
7. Calls on the members of the Texas Board of Pardons and Paroles and Governor George Bush Jr. to grant clemency to Larry Robinson and commute his sentence;

7. invite les membres du Texas Board of Pardons and Paroles (commission chargée des grâces et libérations conditionnelles) et le Gouverneur du Texas, M. George Bush Jr., à faire preuve de clémence à l’égard de M. Larry Robinson et à commuer sa peine;
7. Calls on the members of the Texas Board of Pardons and Paroles and Governor Mr George Bush Jr. to grant clemency to Mr Larry Robinson and commute his sentence;

Les tribunaux n'ont rien à voir avec la clémence et le pardon de Sa Majesté. Le Parlement du Canada devrait examiner cette question.
Her Majesty's clemency and mercy are not the proper business of the courts, and are matters that the Parliament of Canada should be considering.

Encore une fois, cela n'est pas dans la loi, mais, en ce qui concerne les pardons, si une victime veut fournir une déclaration sur une personne — parce qu'il s'agit, bien sûr, de renseignements confidentiels, elle peut, en fait, envoyer cette déclaration à notre division de la clémence et des pardons, et elle demeurera dans les dossiers jusqu'à ce que le candidat présente une demande, et nous relierons la demande à la déclaration de la victime.
Again, this is not legislation, but in relation to pardons, if a victim wants to provide a statement in relation to an individual, because of course that is all private information, they can in fact send a statement to our clemency and pardon division, and that will remain on file until the division determines that we have this applicant and we will line up the application with the victim.