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Charte andine pour la paix et la sécurité
Contrôle des dépenses
Contrôler des dépenses
Contrôler les dépenses
Engagement de Lima
Fonds d'immobilisations
Fonds de capital et d'emprunt
Fonds des dépenses en immobilisations
Fonds des immobilisations
Maîtrise des dépenses
SCDB
Section contrôle des dépenses
Section d'investissement
Section du contrôle des dépenses
Système de contrôle des dépenses budgétaires

Traduction de «Section contrôle des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section contrôle des dépenses

Expenditure Control Section


Section du contrôle des dépenses

Expenditure Control Unit


contrôle des dépenses [ maîtrise des dépenses ]

expenditure control [ spending control | control of expenditures | expense control ]


contrôler les dépenses

expenses controls | oversee expenses | control of expenses | supervise expenses


contrôler des dépenses

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control


Charte andine pour la paix et la sécurité | Charte andine pour la paix et la sécurité et pour la limitation et le contrôle des dépenses destinées à la défense extérieure | Engagement de Lima

Andean Charter for Peace and Security and the Limitation and Control of the Expenditure on Foreign Defense | Lima Commitment


le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements

the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made




système de contrôle des dépenses budgétaires | SCDB

budgetary expenditures control system | BECS


fonds des immobilisations | fonds d'immobilisations | section d'investissement | fonds des dépenses en immobilisations | fonds de capital et d'emprunt

capital fund | capital expenditure fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des efforts ont été faits pour améliorer l'efficience du secteur public, et le nouveau gouvernement a plafonné les dépenses pluriannuelles pour la période 2003-2007 afin d'améliorer le contrôle des dépenses, conformément aux recommandations.

Further efforts have been made to improve the efficiency of the public sector. The new government has introduced multi-annual spending limits for the period 2003-2007 in order to improve spending control, in line with the request in the recommendation.


La télédétection a enfin permis de mettre au point des applications spécifiques ou complémentaires pour l’établissement et la collecte de statistiques agricoles, et de réaliser des économies dans les dépenses de suivi et de contrôle des dépenses agricoles.

Finally, remote sensing has facilitated the development of specific and ancillary applications for the establishment and collection of agricultural statistics, and has enabled savings to be made in the costs of monitoring and control of agricultural expenditure.


Il convient d'abroger le règlement no 25 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune , le règlement (CE) no 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «Garantie» , ainsi que le règlement (CE) no 1258/1999.

Council Regulation No 25 on the financing of the common agricultural policy , Council Regulation (EC) No 723/97 of 22 April 1997 on the implementation of Member States' action programmes on control of EAGGF Guarantee Section expenditure and Council Regulation (EC) No 1258/1999 should be repealed.


À des fins de contrôle, les dépenses visées au point 2.1 font l'objet d'une mesure spécifique ou d'une partie d'une mesure dans le cadre de l'assistance technique.

For the purposes of monitoring, the costs referred to in 2.1 will be the subject of a separate measure or sub-measure within technical assistance.


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- (A5-0079/2000 ), de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 723/97 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA section "garantie" [COM(1999) 169 - C4-0225/1999 - 1999/0091(CNS)].

- (A5-0079/2000 ) by Mr Casaca, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 723/1997 on the implementation of Member States’ action programmes on control of EAGGF Guarantee Section expenditure [COM(1999) 169 – C4-0225/1999 – 1999/0091(CNS)].


- (A5-0079/2000), de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 723/97 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA section "garantie" [COM(1999) 169 - C4-0225/1999 - 1999/0091(CNS)].

- (A5-0079/2000) by Mr Casaca, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 723/1997 on the implementation of Member States’ action programmes on control of EAGGF Guarantee Section expenditure [COM(1999) 169 – C4-0225/1999 – 1999/0091(CNS)].


Rapport (A5-0079/2000 ) de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 723/1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, Section "garantie" (COM(1999)0169 final - C4-0225/1999 - 1999/0091(CNS))

Report (A5-0079/2000 ) by Mr Casaca, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 723/97 on the implementation of Member States’ action programmes on control of EAGGF Guarantee Section expenditure (COM(1999)0169 final – C4-0225/1999 – 1999/0091(CNS))


Rapport (A5-0079/2000) de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 723/1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, Section "garantie" (COM(1999)0169 final - C4-0225/1999 - 1999/0091(CNS))

Report (A5-0079/2000) by Mr Casaca, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 723/97 on the implementation of Member States’ action programmes on control of EAGGF Guarantee Section expenditure (COM(1999)0169 final – C4-0225/1999 – 1999/0091(CNS))


Selon le règlement 723/97 du Conseil, la Communauté participe aux coûts "encourus par les États membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'action, découlant de nouvelles obligations communautaires, approuvés par la Commission et visant à améliorer la structure ou l'efficacité des contrôles des dépenses du FEOGA, section Garantie".

According to Council Regulation No 723/97, the Community contributes towards the costs “incurred by Member States in implementing new action programmes, arising out of new Community obligations, approved by the Commission and aimed at improving the structures or effectiveness of EAGGF Guarantee Section expenditure controls”.


Tout en maintenant en vigueur le système de financement existant, consistant en un financement décentralisé par les organismes payeurs nationaux des dépenses prévues par la réglementation communautaire, il s'agit surtout de l'insertion dans le FEOGA section "Garantie" de dépenses pour le financement des mesures "Monde rural".

The current decentralised financing arrangements whereby the national paying agencies finance the expenditure provided for under Community rules will remain in force, but the EAGGF Guarantee Section now also finances rural development measures.




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Section contrôle des dépenses ->

Date index: 2025-03-10
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