Traduction de «Secteur non public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
general government borrowing requirement | public sector borrowing requirement | GGBR [Abbr.] | PSBR [Abbr.]

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]
right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public
government data | public data | public-sector data | public-sector information

secteur économique
economic sector

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles/monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles
car parts assembler | lorry parts assembler | motor vehicle parts assembler | motor vehicle parts inspector

attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction | attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction/attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction | attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction
mining and construction machinery field salesman | mining and construction machinery technical field sales representative | senior technical sales engineer in mining and construction machinery | technical sales representative in mining and construction machinery

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0292 - EN - Résolution du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables (2016/2041(INI)) // P8_TA(2016)0292 // Rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables // Résolution du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables (2016/2041(INI))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0292 - EN - European Parliament resolution of 23 June 2016 on the renewable energy progress report (2016/2041(INI)) // P8_TA(2016)0292 // Renewable energy progress report // European Parliament resolution of 23 June 2016 on the renewable energy progress report (2016/2041(INI))

(2) Lorsqu’il décide de conclure ou non un contrat avec une personne, le fonctionnaire ou toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom d’un élément du secteur public ou de Sa Majesté du chef du Canada ne peut pas prendre en considération le fait que la personne avec qui le contrat peut être conclu ou un de ses employés, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a, dans le passé, communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada.
(2) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a portion of the public sector shall not, in considering whether to enter into a contract with a person, take into account that the person or any of the person’s employees has, in the past, in good faith and on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to the Auditor General of Canada.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0746 - EN - 2014/746/UE: Décision de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 [notifiée sous le numéro C(2014) 7809] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/746/UE) // Secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, conformément à l'article 10 - bis - , paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0746 - EN - 2014/746/EU: Commission Decision of 27 October 2014 determining, pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, a list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage, for the period 2015 to 2019 (notified under document C(2014) 7809) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // (Text with EEA relevance) - (2014/746/EU) // Sectors and subsectors which, pursuant to Article 10a(13) of Directive 2003/87/EC, are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage

Il est aussi important de se rendre compte que, et j'en ai déjà parlé aujourd'hui, l'investissement gouvernemental dans le secteur public et dans le secteur des soins contribue à la santé du secteur privé. Ainsi, en augmentant nos dépenses sociales pour permettre des activités comme le travail non rémunéré des femmes dans le secteur des soins, l'établissement de programmes publics et leur financement dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du soutien au revenu et des garderies, nous jetons en fait les bases d'une économie saine, et de la santé du secteur privé.
It's important to realize as well that, as we've already talked about today, government investment in the public sector and in the care sector supports a healthy private sector so that when we increase our social spending to provide for the activities, for women's unpaid work in the care sector, to establish public programs and have them adequately funded in the areas of health, education, income assistance and childcare programs, we're actually providing the necessary foundation for a healthy economy, for a healthy private sector.

Mme Presseault : Je dois dire que l'accréditation de CGA comporte diverses filières et un CGA qui veut travailler dans le secteur public pourra prendre un certain nombre de cours correspondant à son désir de travailler dans le secteur public, des cours qui mettent l'accent sur l'aspect à but non lucratif.
Ms. Presseault: I should say that within the CGA designation there are various streams, and a CGA who wants to work in the public sector would have a specific number of courses that would address the desire to work in the public sector and its public sector not-for-profit stream.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1140 - EN - Règlement (CE) n o 1140/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) - RÈGLEMENT - DU CONSEIL // du 20 novembre 2009 - 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1140 - EN - Council Regulation (EC) No 1140/2009 of 20 November 2009 amending Regulation (EC) No 1234/2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) - COUNCIL REGULATION - (EC) No 1140/2009 // of 20 November 2009 // amending Regulation (EC) No 1234/2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation)

La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public nous apparaît rétrograde, alors que le gouvernement du Québec vient tout juste — hier — non seulement de maintenir sa Loi sur l'équité salariale, mais bien de la renforcer, démontrant ainsi que les changements que cette loi a apportés au Québec sont bénéfiques pour la société en général et réalisables par des entreprises de toute taille, de tout secteur, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
To us, the Public Sector Equitable Compensation Act seems retrograde, at a time when the Government of Quebec has just—yesterday—not only kept its Pay Equity Act, but also reinforced it, thus demonstrating that the changes that this law has brought to Quebec are beneficial for society in general and are within the reach of businesses of all sizes, in all sectors, in both the public and private sectors.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0491 - EN - Règlement (CE) n o 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) - RÈGLEMENT - DU CONSEIL // du 25 mai 2009 - 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») - ter - bis
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0491 - EN - Council Regulation (EC) No 491/2009 of 25 May 2009 amending Regulation (EC) No 1234/2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) - COUNCIL REGULATION - (EC) No 491/2009 // of 25 May 2009 // amending Regulation (EC) No 1234/2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0361 - EN - Règlement (CE) n° 361/2008 du Conseil du 14 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ( règlement OCM unique ) - RÈGLEMENT (CE) N - 361/2008 - DU CONSEIL - 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique») - bis // CALCUL DU POURCENTAGE À FIXER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DEUXIÈME ALINÉA - ter // CALCUL DU POURCENTAGE APPLICABLE AUX ENTREPRISES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DEUXIÈME ALINÉA - quater // CALCUL DU COEFFICIENT À FIXER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 52 - , PARAGRAPHE 1 // COMMERCIALISATION DES VIANDES ISSUES DE BOVINS ÂGÉS DE DOUZE MOIS AU PLUS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 113 // LISTE LIMITATIVE DES RÈGLES QUI PEUVENT ÊTRE ÉTENDUES AUX PRODUCTEURS NON MEMBRES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 125 - septies - ET 125 - terdecies
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0361 - EN - Council Regulation (EC) No 361/2008 of 14 April 2008 amending Regulation (EC) No 1234/2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) - COUNCIL REGULATION // CALCULATION OF THE PERCENTAGE TO BE ESTABLISHED IN ACCORDANCE WITH THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 59(2) // CALCULATION OF THE PERCENTAGE APPLICABLE TO UNDERTAKINGS IN ACCORDANCE WITH THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 59(2) // CALCULATION OF THE COEFFICIENT TO BE ESTABLISHED IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 52A(1) // MARKETING OF THE MEAT OF BOVINE ANIMALS AGED 12 MONTHS OR LESS IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 113B // EXHAUSTIVE LIST OF RULES THAT MAY BE EXTENDED TO NON-MEMBER PRODUCERS PURSUANT TO ARTICLE 125F AND ARTICLE 125L

En tant que dirigeants de notre pays, nous devrions modifier notre régime pour faire en sorte qu'il devienne un régime à cotisations déterminées, pour donner l'exemple et, de là, aller dans les différents ministères fédéraux et essayer de négocier cela avec les différents syndicats pour que le secteur public fasse ce que fait le secteur public de la Saskatchewan (1235) Je tiens à préciser au leader parlementaire que le secteur public de la Saskatchewan a un régime de retraite à cotisations déterminées non pas depuis 1979, mais depuis 1977.
As leaders of the country we should undertake to change our plan, make it a money purchase plan. From there we should go to the various departments and try to negotiate that with the various unions to ensure that the public sector is doing what the Saskatchewan public sector is doing (1235 ) I might add to the House leader that the Saskatchewan public sector has had a money purchase plan not since 1979 but since 1977.