Traduction de «Secteur des biens immobiliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Secteur des biens immobiliers
Real Estate Sector

Secteur des biens immobiliers - vision
Real Estate Sector - Vision

Vision du Secteur des biens immobiliers
Real Estate Sector Vision

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble
housing officer | neighbourhood manager | housing coordinator | housing manager

charges sur les biens immobiliers | hypothèques grevant les biens immobiliers
encumbrance of real estate | incumbrance of real estate

bien immobilier résidentiel | immobilier résidentiel
residential property | residential real estate | residential real estate property

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la croissance était en partie déséquilibrée dans le sens où ces mouvements de capitaux massifs avaient tendance à passer par l'intermédiaire du système bancaire qui était, on peut le dire rétrospectivement, assez librement réglementé ou supervisé, si bien que la plupart de ces fonds finissaient par être investis dans le secteur des biens immobiliers; on a assisté à un véritable boom de l'immobilier, à Bangkok, en particulier.
Moreover, some of the growth was unbalanced in the sense that these massive capital flows tended to be intermediated by the banking system which was, in retrospect one could say, too loosely regulated or supervised so that much of this money ended up being invested in the real estate sector, so there was a real estate boom in Bangkok in particular.

Ces avantages sont plus tangibles dans le secteur des biens immobiliers que dans le secteur financier où plusieurs établissements internationaux importants manquent, et dont nous devrions assurer la création.
We've seen more benefits in the exchange of real goods than in the financial sector, where some major international institutions are missing, which we need to establish.

Si nous l'abrogeons, croyez-vous, en principe, que les femmes dans les réserves, les femmes autochtones du Canada, devraient jouir des mêmes droits que les autres Canadiennes dans ce secteur des biens immobiliers matrimoniaux?
If we repeal the bill, do you believe, in principle, that women on reserves, indigenous women in Canada, should be afforded the same rights as other Canadian women in this area of matrimonial real property?

En terminant, je tiens à réaffirmer que la durabilité dans le secteur des biens immobiliers n'est plus un rêve chimérique ni un aspect ayant des ramifications financièrement paralysantes.
In closing I'd like to reaffirm that sustainability in the real property sector is no longer a pipe dream or something with financially crippling ramifications.

Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.
It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.

3. L’évaluation de la solvabilité ne s’appuie pas essentiellement sur le fait que la valeur du bien immobilier à usage résidentiel est supérieure au montant du crédit ou sur l’hypothèse que le bien immobilier à usage résidentiel verra sa valeur augmenter, à moins que le contrat de crédit ne soit destiné à la construction ou à la rénovation du bien immobilier à usage résidentiel.
3. The assessment of creditworthiness shall not rely predominantly on the value of the residential immovable property exceeding the amount of the credit or the assumption that the residential immovable property will increase in value unless the purpose of the credit agreement is to construct or renovate the residential immovable property.

les articles 11 et 14 et de l’annexe II aux contrats de crédits aux consommateurs garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel, dont le but n’est pas d’acquérir ou de maintenir un droit de propriété sur un bien immobilier à usage résidentiel, à condition que les États membres appliquent à ces contrats de crédit les articles 4 et 5 et les annexes II et III de la directive 2008/48/CE;
Articles 11 and 14 and Annex II to credit agreements for consumers, secured by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property, the purpose of which is not to acquire or retain the right to residential immovable property, provided that the Member States apply to such credit agreements Articles 4 and 5 of and Annexes II and III to Directive 2008/48/EC;

a) une démarche verticale consistant en une révision de directives individuelles existantes (par exemple, révision de la directive sur l’utilisation de biens immobiliers à temps partiel) ou en une réglementation de secteurs spécifiques (par exemple, une directive sur le tourisme qui engloberait les dispositions des directives sur les voyages à forfait et sur l’utilisation de biens immobiliers à temps partiel) ;
a) a vertical approach consisting of the individual revision of existing directives (e.g. revision of the Timeshare Directive) or the regulation of specific sectors (e.g. a directive on tourism, including provisions of the Package Travel and Timeshare Directives);

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.
This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.

La Loi impose également aux institutions financières, comme les banques et caisses d'épargne, et aux intermédiaires financiers, comme les comptables, les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses et le secteur des biens immobiliers, des exigences de vérification de l'identité des clients, de tenue de documents, de mise en place de procédures d'observation à l'interne, et de déclaration au CANAFE de certaines opérations financières.
The act also requires that financial institutions like banks and credit unions, and intermediary entities such as accountants, dealers in precious metals and stones, and the real estate sector, identify their clients, keep records, have internal compliance procedures in place and report certain transactions to FINTRAC.