Traduction de «Secteur de modes possibles de prestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Secteur de modes possibles de prestation
Alternative Service Delivery Sector

Cadre d'examen des modes possibles de prestation des programmes
Framework for consideration of alternative programme Delivery

Les modes possibles de prestation des programmes
Alternative Program Delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Lawson: Aux termes du projet de loi, on envisage trois modes possibles de prestation de services de sécurité dans les aéroports.
Senator Lawson: The proposed legislation contemplates that security services may be provided at airports in three different ways.

Dans son étude des modes possibles de prestation de ses services dans l'Arctique, la Garde côtière va se pencher en priorité sur le passage du Nord-Ouest.
As the coast guard explores how it plans to deliver services in the Arctic, the Northwest Passage will be a priority for our consideration.

9. indique que, dans les circonstances actuelles, où un accès insuffisant aux sources de capital-risque reste, en particulier au début, l'un des principaux obstacles à la création et au développement d'entreprises orientées vers la croissance, le plan d'action de la Commission sur l'amélioration de l'accès des PME au financement insiste fortement sur le capital-risque comme mode possible de financement de la croissance; souligne néanmoins que ce type de financement ne convient qu'à un nombre limité de PME, que les prêts bancaires restent une source importante de financement et que des solutions devraient être développées par le secteur privé; souligne, dans ce contexte, la nécessité de favoriser d'autres formes de financement des PME, comme les coopératives de crédit; met en avant les éventuelles possibilités de financement qui devraient être étudiées dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques;
9. Points out that in the current circumstances where insufficient access to appropriate sources of risk capital, particularly in the early stages, continues to be one of the most significant constraints on the creation and development of growth-oriented firms, the Commission’s Action Plan on improving access to finance for SMEs places a lot of emphasis on venture capital as a possible mode of growth finance; underlines, nonetheless, that this kind of funding is adequate only for a small number of SMEs and that bank loans still constitute an important source of funding, and that alternatives should be developed by the private sector; notes in this context the importance of promoting alternative forms of lending to SMEs, such as credit unions; points out the potential financing opportunities that should be explored through the European Fund for Strategic Investments;

Je crois que l'argent que l'armée peut économiser doit rester dans l'armée, que l'on procède par modes différents de prestation de services ou par voie de marchés avec le secteur privé.
I believe the money the military can save should stay within the military, whether it's through alternate service delivery or getting into some conjunctive deals with the private sector.

46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;
46. Shares the Commission's view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;

46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;
46. Shares the Commission’s view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;

L. considérant que les PPP représentent un mode possible d'organisation de l'accomplissement des missions des autorités publiques et que ces dernières doivent demeurer, dans l'avenir, en situation de décider de remplir une mission par elles-mêmes, par des entreprises qu'elles possèdent ou par des tiers du secteur privé,
L. whereas PPPs represent a possible way of organising the fulfilment of public sector tasks, and whereas the public sector must continue to be able to determine whether it fulfils a task itself or does so through its own undertakings or through third parties from the private sector,

Il adoptera des modes économiques de prestation de programmes et de services de qualité et en améliorera la qualité et l'efficacité dans toute la mesure du possible.
It will seek cost effective ways to deliver quality programs and services that improve service and efficiency where it can.

Diverses options sont étudiées parmi les modes différents de prestation des services, notamment les concours ouverts aux soumissions venant des employés, les prises en charge par les employés débouchant sur des marchés de fourniture de services, les partenariats et la collaboration entre le gouvernement et le secteur privé et les privatisations.
Among the options being considered are various alternative service delivery mechanisms such as competition, which may at times include in-house bids, or employee takeover leading to contractual arrangements and partnering and collaborations between government and private sector and privatization.