Traduction de «Secteur Contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Secteur Contrats
Contracts Section

droit des contrats applicable au secteur informatique
contract law applicable to computer equipment/services

secteur économique
economic sector

contrat de branche [ contrat de secteur ]
individual industry contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

Contrat de location à terme, secteur public
Government Term Lease Agreement

Adjudication de contrats immobiliers et acquisitions (secteur maritime)
Real Property Contracting and Marine Acquisitions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les appels d'offres et la passation de marchés, en 2002, un total de 16 contrats de services de conception, de supervision et d'assistance technique ont été signés (3 dans le secteur des transports et 13 dans le secteur de l'environnement), ainsi que 6 contrats de travaux (4 dans le secteur des transports et 2 dans le secteur de l'environnement).
As regards tendering and contracting, a total of 16 services contracts for design, supervision and technical assistance were signed in 2002 (3 in the transport and 13 in the environment sector) as well as 6 works contracts (4 in the transport sector and 2 in the environment sector).

En ce qui concerne les appels d'offres et la passation de marchés, 9 contrats de service de conception, de supervision et d'assistance technique ont été signés au total en 2002 (dont 1 dans le secteur des transports et 8 dans le secteur de l'environnement), ainsi que 8 contrats de travaux (dont 4 dans le secteur des transports et 4 dans le secteur de l'environnement).
As regards tendering and contracting, a total of 9 services contracts for design, supervision and technical assistance were signed in 2002 (1 in the transport sector and 8 in the environment sector), as well as 8 works contracts (4 in the transport sector and 4 in the environment sector).

Au total, l'agence SAPARD a signé 414 contrats avec les bénéficiaires des secteurs publics et des secteurs privés au cours des sessions d'août et de septembre (394 contrats pour la mesure 2.1 et 20 contrats pour la mesure 1.1), ce qui représente un coût total éligible de EUR 325,8 millions.
The SAPARD Agency have signed a total number of 414 contracts with the beneficiaries from the public and private sectors for the August and September sessions (394 contracts for measure 2.1 and 20 contracts for measure 1.1), with a total eligible cost of EUR 325,8 million.

En ce qui concerne les appels d'offres et la passation de marchés, en 2002, un total de 4 contrats de services de conception, de supervision et d'assistance technique ont été signés (1 dans le secteur des transports, 1 dans le secteur de l'environnement et 2 pour l'EDIS), ainsi que 2 contrats de travaux (tous 2 dans le secteur de l'environnement).
As regards tendering and contracting, a total of 4 services contracts for design, supervision and technical assistance were signed in 2002 (1 in the transport sector, 1 in the environment sector and 2 for EDIS), as well as 2 works contracts (both in the environment sector).

En ce qui concerne les appels d'offres et la passation de marchés, 13 contrats de services de conception, de supervision et d'assistance technique ont été signés au total (un dans le secteur des transports et 12 dans le secteur de l'environnement, ceux-ci concernant principalement la préparation de projets et d'appels d'offres), ainsi que 3 contrats de travaux, tous dans le secteur des transports.
As regards tendering and contracting, a total of 13 services contracts for design, supervision and technical assistance were signed in 2002 (1 in the transport and 12 in the environment sector, mainly for project and tender preparation) as well as 3 works contracts in the transport sector.

Il faut néanmoins préciser que ces derniers chiffres se rapportent à l’ensemble des catégories de contrats dans ce secteur: contrat individuel, contrat collectif à adhésion facultative et contrat collectif à adhésion obligatoire.
It must nevertheless be pointed out that these last figures relate to all categories of policies in this sector: individual policy, group policy with optional affiliation and group policy with compulsory affiliation.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |