1. réitère son invitation au Conseil à créer un cadre légal homogène pour les politiques liées à l'ELSJ, à transférer d'urgence la coopération judiciaire et policière dans le cadre communautaire en application de l'art. 42 du traité UE et, à généraliser, conformément à l'art. 67 du traité CE, la majorité qualifiée au Conseil et le recours à la procédure de codécision pour toutes les politiques liées à l'ELSJ,
1. Repeats its call on the Council to establish a uniform legal framework for AFSJ-related policies, to move judicial and police cooperation into the Community sphere, pursuant to Article 42 of the EU Treaty, as a matter of urgency, and, in accordance with Article 67 of the EC Treaty, to use, as a matter of course, qualified-majority voting within the Council plus the codecision procedure for all AFSJ-related policies;