Vertaling van "Secrétariat de la Direction de mise en œuvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Secrétariat de la Direction de mise en œuvre
Implementation Directorate Secretariat

Directives de mise en œuvre environnementale
Environmental Implementation Guidance

Déclaration de principes sur la planification de la gestion des terres marécageuses-Directives de mise en œuvre
Wetlands Planning Policy Statement-Implementation Guidelines

Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement
Management Committee for application of the directive on the standardization and rationalization of reports on the implementation of certain directives relating to the environment

Comité pour la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»
Committee for implementing the marine strategy framework directive

Comité de contact pour la mise en œuvre de la directive Télévision sans frontières
Contact Committee for implementation of the Television without frontiers directive

écart sur matières directes | écart sur matières premières | écart sur matières consommées | écart sur matières incorporées | écart sur matières mises en œuvre
direct material variance | raw material variance | material variance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sera mise en œuvre sur le budget existant et n’aura pas d’incidence sur le cadre financier pluriannuel.
The Directive will be implemented using the existing budget and will not impact on the multi-annual financial framework.

S'il est probable que la plupart des restrictions ou interdictions adoptées conformément à la présente directive seront mises en œuvre au stade de l'autorisation ou de son renouvellement, les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'adopter des mesures motivées restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'un OGM, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère, précédemment autorisés, sur la base de motifs distincts et complémentaires de ceux évalués conformément à l'ensemble harmonisé de règles de l'Union [c'est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003] et conformes au droit de l'Union.
Whilst it is expected that most restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive will be implemented at the stage of consent/authorisation or renewal thereof, there should, in addition, also be the possibility for Member States to adopt reasoned measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of their territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised, on the basis of grounds distinct from and complementary to those assessed according to the harmonized set of Union rules, that is Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, which are in conformity with Union law.

La révision du règlement sur les virements est étroitement liée à une autre proposition, présentée en même temps, concernant une révision de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après dénommée la "troisième directive anti-blanchiment"), qui établit le cadre destiné à protéger la solidité, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et de la directive 2006/70/CE (la "directive de mise en œuvre"), qui établit les mesures de mise en œuvre de la troisième directive anti-blanchiment.
The revision of the Funds Transfers Regulation is closely linked to a proposal presented at the same time for a revision of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (hereinafter referred to as the "Third AML Directive"), which sets out the framework designed to protect the soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole, against the risks of money laundering and terrorist financing and Directive 2006/70/EC (the "implementing Directive"), which lays down implementing measures for the Third AML Directive.

Afin que le marché intérieur bancaire puisse fonctionner avec une efficacité croissante et que les citoyens de l'Union bénéficient de niveaux adéquats de transparence, il est nécessaire que les autorités compétentes publient, sous une forme permettant une comparaison utile, des informations sur la façon dont la présente directive est mise en œuvre.
In order for the internal banking market to operate with increasing effectiveness and for citizens of the Union to be afforded adequate levels of transparency, it is necessary that competent authorities publish, in a manner which allows for meaningful comparison, information on the manner in which this Directive is implemented.

Celles-ci garantissent que le financement va bien aux priorités mises en exergue dans le programme de travail de la Commission, et que les activités concernées servent directement la mise en œuvre des actions de l'UE en matière de protection de l'environnement.
These procedures ensure that funding is appropriately linked to the priorities outlined in the Commission work programme with activities feeding directly into implementation of EU environmental policies.

27. invite instamment la Commission et les États membres à soutenir la proposition (CoP 15 Doc. 47) portant sur l'application des dispositions relatives à la saïga (Saiga tatarica tatarica ) par les États de son aire de répartition qui a été formulée par le secrétariat pour assurer la bonne mise en œuvre du plan d'action pour la saïga et le respect des décisions correspondantes, et dans laquelle celui-ci propose en outre que les parties encouragent le secteur économique qui utilise la corne de saïga à contribuer aux activités de conservation in situ visant à rétablir les populations dans la nature;
27. Urges the Commission and the Member States to support Secretariat proposal CoP 15 Doc. 47 with a view to the compliance of range states of the saiga antelope (Saiga tatarica tatarica ) to ensure proper implementation of the Saiga Action Plan and compliance with the relevant decisions. It further proposes that the CITES Parties encourage industries that consume saiga horn to contribute to in situ conservation activities aimed at restoring wild populations;

(17) Sur la base du règlement (CE) n° ../.. et de la présente directive, la mise en œuvre des principes de lutte intégrée contre les ravageurs est obligatoire et le principe de subsidiarité s'applique aux modalités de mise en œuvre des principes de lutte intégrée contre les ravageurs; en conséquence, il convient que les États membres décrivent dans leurs plans d'action nationaux la manière dont ils assurent la mise en œuvre de ces principes en accordant la priorité aux méthodes non chimiques de protection des végétaux, de lutte contre les ravageurs et de gestion des cultures.
(17) Whereas, on the basis of Regulation (EC) No ./.and of this Directive, implementation of the principles of Integrated Pest Management is obligatory and whereas the subsidiarity principle applies to the way the principles for Integrated Pest Management are implemented, Member States should describe how they ensure the implementation of the principles of Integrated Pest Management with priority being given to non-chemical methods of plant protection and pest and crop management in their National Action Plan.

(17) Sur la base du règlement (CE) n° ../.. et de la présente directive, la mise en œuvre des principes de lutte intégrée contre les ravageurs est obligatoire et le principe de subsidiarité s'applique aux modalités de mise en œuvre des principes de lutte intégrée contre les ravageurs; en conséquence, il convient que les États membres décrivent dans leurs plans d'action nationaux la manière dont ils assurent la mise en œuvre de ces principes.
(17) Whereas, on the basis of Regulation (EC) No ./. and of this Directive, implementation of the principles of Integrated Pest Management is obligatory and whereas the subsidiarity principle applies to the way the principles for Integrated Pest Management are implemented, Member States should describe how they ensure the implementation of the principles of Integrated Pest Management into their National Action Plan.

Afin que le marché intérieur puisse fonctionner avec une efficacité croissante et que les citoyens de l'Union bénéficient de niveaux adéquats de transparence, il est nécessaire que les autorités compétentes rendent publique, selon des modalités qui permettent des comparaisons valables, la façon dont les exigences résultant de la présente directive sont mises en œuvre.
In order for the internal market to operate with increasing effectiveness and for citizens of the Union to be afforded adequate levels of transparency, it is necessary that competent authorities disclose publicly and in a way which allows for meaningful comparison the manner in which the requirements of this Directive are implemented.

À cet égard, la Commission n’estime-t-elle pas que la directive a été transposée d’une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l’interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l’alinéa 3 de l’article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l’orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en œuvre suivant ces dispositions, la Commission serait-elle tenue de poursuivre l’Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Commission not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Commission be obliged to take Italy to the Court of Justice?