Traduction de «Secrétariat de la Commission fédérale des étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Secrétariat de la Commission fédérale des étrangers
Secretariat of the Federal Commission for Foreigners

Commission fédérale des étrangers | Commission fédérale pour les questions migratoires
Commission for Foreigners

Secrétariat de la Commission fédérale pour les questions féminines
Secretariat of the Federal Commission for Women's Issues

Secrétariat de la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger
Secretariat of the Co-ordinating Commission for Switzerland's Presence Abroad

Secrétariat Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage | CFNP [Abbr.]
Secretariat of the National Commission for the Protection of Nature Landscape

secrétariat des commissions des finances | secrétariat des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales
Secretariat of the finance committees | Secretariat of the Finance Committees and Finance Delegation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Suite au vote du Parlement suisse concernant la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2016 et suite à la réunion du comité conjoint UE-Suisse du 22 décembre, la Commission salue les progrès des relations bilatérales entre l'Union européenne et la Suisse dans plusieurs domaines.
Following the Swiss Parliament's adoption of the Federal Act on Foreign Nationals on 16 December 2016 and the meeting of the EU-Switzerland Joint Committee on 22 December, the Commission welcomes the progress in the bilateral relations between the European Union and Switzerland in several areas.

Suite au vote suisse concernant la loi fédérale sur les étrangers le 16 décembre 2016 et à la réunion du comité conjoint UE-Suisse du 22 décembre, la Commission salue les progrès des relations entre l'UE et la Suisse dans plusieurs domaines.
Following Switzerland's adoption of the Federal Act on Foreign Nationals on 16 December 2016 and the meeting of the EU-Switzerland Joint Committee on 22 December, the Commission welcomes the progress in EU-Swiss relations in several areas.

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission, le 5 janvier 2012, l’Allemagne a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure précédemment autorisée par la décision 2009/791/CE du Conseil du 20 octobre 2009 autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE en matière de droit à déduction.
By letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 5 January 2012, Germany requested authorisation to continue to apply a measure that was previously granted by Council Decision 2009/791/EC of 20 October 2009 authorising the Federal Republic of Germany to continue to apply a measure derogating from Article 168 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2), derogating from the provisions of Directive 2006/112/EC governing the right of deduction.

10. soutient l'approche exposée dans le règlement (CE) n° 1569/2007 et la lettre du 26 septembre 2007 adressée par la Commission à la Commission fédérale des titres et de la bourse des États-Unis (SEC) concernant la proposition de règles sur l'acceptation des états financiers d'émetteurs privés étrangers établis selon les normes internationales d'information financière sans rapprochement avec les GAAP des États-Unis, ainsi que sa résolution du 14 novembre 2007 sur l'application des normes comptables internationales, qui a souligné notamment qu''une décision de la Commission comportera dans tous les cas le droit, pour les émetteurs de l'Union, d'utiliser dans tous les pays tiers les IFRS approuvées par l'Union";
10. Supports the approach outlined in Regulation (EC) No 1569/2007 and the letter of 26 September 2007 from the Commission to the US Securities and Exchange Commission (SEC) on Proposed Rules on acceptance from foreign private issuers of financial statements prepared in accordance with international financial reporting standards without reconciliation to US GAAP, as well as its resolution of 14 November 2007 on application of the international accounting standards, which emphasised in particular that "[a] decision by the Commission will imply, in all cases, the right for EU issuers to use in any third country, IFRS [International Financial Reporting Standards] as endorsed by the European Union";

Les lignes directrices pour la sélection des noms des circonscriptions électorales fédérales publiées par le secrétariat de la Commission de toponymie du Canada en décembre 2001 ont été privilégiées:
The guidelines for selecting the names of federal electoral districts published by the Secretariat of the Geographical Names Board of Canada in December 2001 were given uppermost consideration:

1. Un État membre peut faire auprès du Secrétariat général du Conseil et de la Commission une déclaration prévoyant qu'il n'est pas lié par l'article 2, paragraphes 1 et 2, lorsque les actes visés par le jugement étranger constituent une atteinte à sa sûreté ou à d'autres intérêts également essentiels de cet État membre, ou qu'ils ont été commis par un fonctionnaire de cet État membre en violation des obligations de sa charge.
1. A Member State may make a declaration informing the General Secretariat of the Council and the Commission that it is not bound by Article 2(1) and (2) if the acts to which the foreign judgment relates constitute offences against the security or other equally essential interests of that Member State or were committed by a civil servant of the Member State in breach of his official duties.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0225/00) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise en vue de l’adoption d’une décision du Conseil portant création d’un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol), la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes et la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1995 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée par les gouvernements des États du Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française (convention de Schengen) (7381/2000 - C5-0230/2000 - 2000/0804(CNS)).
– The next item is the report (A5-0225/2000) on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the initiative of the Portuguese Republic with a view to the adoption of a Council Decision [7381/2000 – C5-0230/2000 – 2000/0804(CNS)] establishing a Secretariat for the Joint Supervisory Data Protection Bodies set up by the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), the Convention on the Use of Information Technology for Customs Purposes and the Convention implementing the Schengen Agreement on the gradual abolition of checks at the common borders (Schengen Convention).

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0225/00 ) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise en vue de l’adoption d’une décision du Conseil portant création d’un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol), la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes et la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1995 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée par les gouvernements des États du Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française (convention de Schengen) (7381/2000 - C5-0230/2000 - 2000/0804(CNS)).
– The next item is the report (A5-0225/2000 ) on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the initiative of the Portuguese Republic with a view to the adoption of a Council Decision [7381/2000 – C5-0230/2000 – 2000/0804(CNS)] establishing a Secretariat for the Joint Supervisory Data Protection Bodies set up by the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), the Convention on the Use of Information Technology for Customs Purposes and the Convention implementing the Schengen Agreement on the gradual abolition of checks at the common borders (Schengen Convention).