Traduction de «Seconde saisie des rejets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seconde saisie des rejets
on-line reject reentry

Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion [ Règlement sur les normes nationales de dégagement des fonderies de plomb de seconde fusion ]
Secondary Lead Smelter Release Regulations [ Secondary Lead Smelter National Emission Standards Regulations ]

juridiction saisie en second lieu
court other than the first seized

la juridiction saisie en second lieu
the court other than the court first seized

Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion - Abrogation
Secondary Lead Smelter Release Regulations - Revocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie lorsque les marques en cause sont identiques et valables pour des produits ou services identiques.
the court other than the court first seised shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court where the trade marks concerned are identical and valid for identical goods or services.

1. Le créancier a le droit d' interjeter appel de toute décision de la juridiction rejetant en tout ou en partie sa demande d'ordonnance de saisie conservatoire .
1. The creditor shall have the right to appeal against any decision of the court rejecting, wholly or in part, his application for a Preservation Order.

Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).
The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).

la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie lorsque les marques en cause sont identiques et valables pour des produits ou services identiques.
the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court where the trade marks concerned are identical and valid for identical goods or services.

111. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 000 000 EUR au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (point 4.8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depuis novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données;
111. Also notes that the system is still not fully implemented in Greece, as it should have been since 1993, and that the Court, also for the first time, has indicated the reason, namely that "farmers unions control the input of all data into the computer"; further notes that "these irregular changes have an estimated financial impact of at least 10 million euros, and that the impact over the whole claim period could be significantly more" (paragraph 4.8); notes that the government of Greece has refuted these claims and in November 2005 opened negotiations with the Commission in order to settle the issue; feels that the government of Greece should control the data input and not the farmers unions;

102. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 millions d'euros au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (paragraphe 4, point 8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depuis novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données; demande à la Commission de limiter ses paiements à 50 % aussi longtemps que la situation ne s'améliorera pas;
102. Also notes that the system is still not fully implemented in Greece, as it should have been since 1993, and that the Court, also for the first time, has indicated the reason, namely that "farmers unions control the input of all data into the computer"; further notes that "these irregular changes have an estimated financial impact of at least 10 million euros, and that the impact over the whole claim period could be significantly more" (paragraph 4.8); notes that the government of Greece has refuted these claims and since November 2005 has opened negotiations with the Commission in order to settle the issue; feels that the government of Greece should control the data input and not the farmers unions; calls on the Commission to limit its payments to a maximum of 50% for as long as the situation does not improve;

Je soutiens l’avis rejetant cette initiative de la Commission, en partie parce que cette proposition ne définit pas le système et son mode de fonctionnement, "y compris les catégories de données qui seront saisies, les finalités et les critères de saisie, les règles relatives au contenu des fiches VIS, les droits d’accès accordés aux autorités pour saisir, actualiser et consulter les données ainsi que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à leur contrôle".
I support the view rejecting this Commission initiative, partly because this proposal is remiss in defining the system and how it will operate, ‘including the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, the rules concerning the content of VIS records, the rights of access for authorities to enter, update and consult the data and rules on the protection of personal data and its control’.

Bien que nous ne partagions pas la position du rapporteur, nous acceptons sa conclusion selon laquelle il convient de rejeter cette initiative de la Commission, étant donné, notamment, qu’elle ne définit ni le système ni son mode de fonctionnement, "y compris les catégories de données qui seront saisies, les finalités et les critères de saisie, les règles relatives au contenu des fiches VIS, les droits d’accès accordés aux autorités pour saisir, actualiser et consulter les données, ainsi que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à leur contrôle".
Whilst we do not share the rapporteur’s position, we do accept his conclusion that this Commission initiative must be rejected, given in particular that it defines neither the system nor its operation ‘including the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, the rules concerning the content of VIS records, the rights of access for authorities to enter, update and consult the data and rules on the protection of personal data and its control’.

1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.
1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
1. Where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.