Traduction de «Se trouver en libre pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se trouver en libre pratique
to be in free circulation

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

libre pratique | mise en libre pratique
free circulation | putting into free circulation

marchandises en libre circulation | marchandises en libre pratique
goods put into free circulation | goods released for free circulation

libre pratique
pratique

présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique
entered for free circulation

certificat de libre pratique
free movement certificate

déclaration de mise en libre pratique
certificate of entry into free circulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. souligne l’ouverture sans précédent dont a fait preuve la Commission et les efforts inédits qu'elle a déployés pendant plus d’un an et demi pour répondre à toutes les interrogations exprimées du côté russe concernant les conséquences de la création de la zone de libre-échange approfondi et complet et pour trouver des solutions pratiques; regrette que la Russie soit dans l'incapacité de fournir des exemples concrets de la manière dont son propre marché et ses propres échanges commerciaux seraient affectés par la mise en place de la zone de libre-échange approfondi et complet; rappelle que la Russie est susceptible de tirer profit de la mise en œuvre de l’accord d’association et de libre-échange approfondi et complet, qui s'accompagnera d'un accroissement des échanges commerciaux et des activités économiques, ainsi que d'un voisinage plus stable; demande, à cet égard, que soient explorées de nouvelles possibilités de dialogue à haut niveau;
32. Highlights the Commission’s unprecedented openness and efforts over a year and a half to address all doubts on the Russian side relating to the consequences of the implementation of the DCFTA and to find practical solutions; regrets the incapacity of the Russian side to provide concrete examples of how its own market and trade would be affected by the entry into force of the DCFTA; reiterates the potential gains for Russia resulting from the implementation of the AA/DCFTA, through increased trade and economic activities and a more stable neighbourhood; calls, in this connection, for exploration of further possibilities for high-level dialogue;

27. souligne l’ouverture inouïe dont a fait preuve la Commission et les efforts sans précédent qu'elle a déployés pendant plus d’un an et demi pour répondre à toutes les interrogations exprimées du côté russe concernant les conséquences de la création de la zone de libre-échange approfondi et complet et pour trouver des solutions pratiques; regrette que la Russie soit dans l'incapacité de fournir des exemples concrets de la manière dont son propre marché et ses propres échanges commerciaux seraient affectés par la mise en place de la zone de libre-échange approfondi et complet; rappelle que la Russie tirera profit de la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet, qui s'accompagnera d'un accroissement des échanges commerciaux et des activités économiques, ainsi que d'un voisinage plus stable;
27. Highlights the unprecedented openness and efforts by the Commission over a year and a half to address all doubts on the Russian side relating to the consequences of the DCFTA’s implementation and to find practical solutions; regrets the incapacity of the Russian side to deliver concrete examples of how its own market and trade would be affected by the entry into force of the DCFTA; reiterates the potential gains of the AA/DCFTA’s implementation for Russia, through increased trade and economic activities and a more stable neighbourhood;

La commissaire européenne au commerce, M Malmström, le ministre ukrainien des affaires étrangères, M. Klimkin, et le ministre du développement économique de la Fédération de Russie, M. Oulioukaïev, se sont rencontrés aujourd’hui à Bruxelles pour la quatrième série de pourparlers sur l’accord d’association et la zone de libre-échange approfondi et complet UE‑Ukraine. Il s’agissait de trouver des solutions pratiques en réponse aux préoccupations exprimées par la Fédération de Russie en ce qui concerne la zone de libre-échange approfondi et complet, qui sera appliquée à titre provisoire dès le 1 janvier 2016.
The EU Trade Commissioner Malmström, Minister of Foreign Affairs of Ukraine Klimkin and Minister of Economic Development of the Russian Federation Ulyukayev held today in Brussels the fourth round of talks on the EU-Ukraine Association Agreement/Deep and Comprehensive Free Trade Area (AA/DCFTA) with a view to finding practical solutions to Russian concerns about the implementation of the DCFTA, which will be provisionally applied as of 1 January 2016.

Certains des problèmes évoqués peuvent être résolus grâce aux possibilités qu’offre l’accord de libre-échange approfondi et complet ou dans les cadres existants de coopération bilatérale, trilatérale ou multilatérale; les parties sont convenues de redoubler d’efforts et de charger leurs experts de trouver des solutions pratiques en ce qui concerne les problèmes soulevés par la Russie, en particulier dans les domaines énumérés ci-dessous.
While some of the issues can be addressed in the context of the existing flexibilities available in the DCFTA, and others in the context of the current bilateral or trilateral and plurilateral cooperation frameworks, the Parties have agreed to intensify their efforts and task their experts to achieve practical solutions to the concerns raised by Russia, in particular in the following areas:

Treize réunions trilatérales, dont quatre au niveau ministériel, ont été organisées à ce jour afin de trouver des solutions pratiques aux préoccupations soulevées par la Fédération de Russie en ce qui concerne la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’Ukraine et l’UE.
Up to now 13 trilateral meetings, including 4 at ministerial level, have taken place to achieve practical solutions to concerns raised by the Russian Federation with regard to the implementation of the DCFTA between Ukraine and the EU.

(24) Il est nécessaire de veiller à ce qu'aucune restitution à l'exportation ne soit octroyée pour des marchandises hors annexe I importées et mises en libre pratique qui sont réexportées, exportées après transformation ou incorporées dans d'autres marchandises hors annexe I. En ce qui concerne les céréales, le riz, le lait et les produits laitiers ou les œufs importés mis en libre pratique, il est nécessaire de veiller à ce qu'aucune restitution ne soit octroyée lorsque les marchandises sont exportées après transformation ou incorporées dans des marchandises hors annexe I.
(24) It is necessary to ensure that no export refund is granted for imported non-Annex I goods released into free circulation which are re-exported, exported after processing or incorporated in other non-Annex I goods. As regards imported cereals, rice, milk and milk products or eggs released into free circulation it is necessary to ensure that no refund is granted where the goods are exported after processing or incorporated in non-Annex I goods.

(11) Afin de prendre en compte l'évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l'ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d'ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l'importation d'ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d'une licence d'importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d'importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s'applique à l'égard de l'obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d'importation et la mise en libre pratique à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, la provenance, l'authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d'importation ou de restrictions à ce transfert , et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d'une licence d'importation n'est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n'est pas requise.
(11) In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying inter alia the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer , the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.

Il y a lieu de prévoir une exception pour les marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de la destination particulière, étant donné que ces marchandises restent sous surveillance douanière même si elles ont été mises en libre pratique.
An exception should be made for goods released for free circulation under the end-use regime, as such goods remain under customs supervision, even though they have been released for free circulation.

Des accords de coopération structurés entre les autorités nationales compétentes permettront à celles-ci de coordonner leurs pratiques de surveillance, de trouver des arrangements pratiques pour une entraide en temps réel et de s'évaluer mutuellement de manière efficace.
Structured cooperation arrangements between national enforcement authorities will enable them to orchestrate supervisory practices, develop practical arrangements for real-time mutual assistance and undertake effective peer review.

Il y a lieu de rappeler que les marchandises en libre pratique sont celles qui ont supporté les droits de douane et peuvent donc circuler à l'intérieur de la Communauté mais qui ne sont pas destinées forcément à être consommées dans le pays où elles ont été mises en libre pratique.
It should be borne in mind that goods in free circulation are those on which customs duties have been paid and which can therefore circulate within the Community but which are not necessarily intended for consumption in the country in which they were released for free circulation.