Vertaling van "Se trouver au reste soumis à " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se trouver au reste soumis à
subject (to be now - to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Si l’autorisation de mise sur le marché est suspendue, révoquée ou retirée, le titulaire reste soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 1, 3 et 4.
6. In the event that the marketing authorisation is suspended, revoked or withdrawn, the holder of the marketing authorisation shall remain subject to the obligations laid down in paragraphs 1, 3 and 4.

L’effet des innovations sur la population échantillon est analysé par rapport à la situation d’un «groupe témoin» qui présente des caractéristiques socio-économiques semblables et reste soumis aux dispositions générales.
The impact of the innovation on the sample population is assessed against the situation of a ‘control group’ with similar socio-economic characteristics that remains under the dominant policy regimes.

Cet engagement reste soumis à la future décision sur le budget général de l’UE pour la période 2014-2020.
This pledge remains subject to the pending decision on the overall EU budget for the period 2014-2020.

Parallèlement, le Zimbabwe reste soumis à un embargo sur les armes.
In parallel, Zimbabwe remains subject to an arms embargo.

Cependant, il convient que chaque tranche ou versement soit réglé selon les termes convenus et reste soumis aux dispositions de la présente directive concernant le retard de paiement.
However, each instalment or payment should be paid on the agreed terms and should be subject to the rules for late payment set out in this Directive.

En effet, contrairement aux autres modes de transports dont les formalités administratives ont été considérablement allégées avec la mise en place du marché intérieur, le transport maritime est resté soumis à des procédures administratives compliquées.
While the administrative formalities for other modes of transport have been considerably streamlined since the creation of the single market, maritime transport remains subject to complex procedures.

Pour les utilisateurs, l'avantage est non seulement d'avoir un accès en ligne direct au matériel relevant du domaine public, mais aussi de pouvoir aisément trouver du matériel soumis au droit d'auteur qu'ils souhaiteraient acquérir.
The advantage for the users is that they not only get direct online access to public domain material, but they can also easily find in-copyright content they may want to acquire.

le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un visa délivré par un État membre de l’espace Schengen reste soumis à l’obligation d’un visa national d’un État devenu membre de l’UE en 2004 ne faisant pas encore pleinement partie de l’espace Schengen pour pouvoir entrer, transiter ou séjourner sur son territoire; le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein est soumis à l’obligation de visa pour pouvoir entrer dans le territoire d’un État membre, même s’il ne fait que transiter par cet État membre pour se rendre dans son pays d’origine lors de ses vacances annuelles.
a third country national who is holder of a visa issued by a Schengen Member State still requires a national visa from a Member State that joined the EU in 2004 and is not yet full part of Schengen, in order to enter, transit or stay on the territory of the latter; a third country national who is holder of a residence permit issued by Switzerland or Liechtenstein requires a visa for entering the territory of a Member State, even if the third country national only transits via a Member State to his country of origin for his yearly holidays.

Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l'État membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà constituée dans l'État membre d'accueil, d'une personne répondant à ces exigences.
Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall remain subject to the requirement that they are able to show that they are workers or self-employed persons or that they have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence and have comprehensive sickness insurance cover in the host Member State, or that they are members of the family, already constituted in the host Member State, of a person satisfying these requirements".

Le fait que la plupart des citoyens européens aient appris l'existence de ce problème par les médias et qu'il semble en être rarement question en famille ou entre amis me donne à penser qu'il reste soumis à certains tabous.
The fact that most people have learned about this problem through the media, and that it seems to be seldom talked about among friends and family, to me indicates that the problem is still subject to certain taboos.