Vertaling van "Se réserver compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se réserver compétence
maintain jurisdiction

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

avoir les qualifications nécessaires, être compétent | faire des réserves, nuancer | qualifier (ex: - un délit)
qualify (to)

sous réserve des compétences législatives de
without altering the legislative authority of

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Le lancement d’appels de propositions ou d’appels d’offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et, à l’exception du volet “développement rural”, sous réserve d’une approbation préalable des documents concernés par la Commission.
‘Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior to the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and, except for the rural development component, subject to the prior approval of the documents concerned by the Commission.

Les États membres contribuent à la réserve de réaction rapide par l'intermédiaire d'une réserve d'experts nationaux constituée en fonction des différents profils définis, en désignant des garde-frontières ou d'autres agents compétents correspondant aux profils requis.
Member States shall contribute to the rapid reaction pool via a national expert pool on the basis of the various defined profiles by nominating border guards or other relevant staff corresponding to the required profiles.

189. relève que, dans 30 cas sur 79, les réserves ont subsisté pendant un an ou plus, sans compter les réserves récurrentes émises pour les mêmes programmes; demande à la Commission de fournir des éléments permettant d'apprécier si les insuffisances et les régions sont demeurées les mêmes et de déterminer les raisons pour lesquelles les autorités de gestion nationales n'ont pas réussi à corriger valablement les erreurs constatées; prend acte des réserves récurrentes concernant la Belgique (compétitivité régionale et emploi, emploi et cohésion sociale), l'Allemagne (Thuringe et Berlin), l'Irlande (investissement dans le capital humain), Italie (Campanie; compétences et développement), Slovaquie (éducation), Espagne (Estrémadure, Andalousie, Îles Baléares, Catalogne, Rioja; adaptabilité et emploi, lutte contre les discriminations, assistance technique) et le Royaume-Uni (Highlands and Islands – Écosse, Lowlands and Uplands – Écosse); demande à la Commission, à cet égard, de préciser pourquoi ces réserves se sont reproduites et quelles mesures elle a prises pour remédier au problème;
189. Points out that in 30 out of 79 cases, reservations remained in place for a year or longer, not considering recurrent reservations issued for the same programmes; calls on the Commission to provide information in order to assess if the weaknesses and the regions remained the same and to assess why national management authorities did not manage to correct the errors effectively; takes note of recurrent reservations in Belgium (regional competitiveness and employment, employment and social cohesion), Germany (Thuringia and Berlin), Ireland (human capital investment), Italy (Campania; skills and development), Slovakia (education), Spain (Extremadura, Andalucía, Balearic Islands, Catalonia, Rioja; adaptability and employment, the fight against discrimination, technical assistance), and the United Kingdom (Highlands and Islands – Scotland, Lowlands and Uplands – Scotland); asks the Commission, in this context, why these reservations occurred repeatedly and which measures the Commission has taken to remedy the situation;

(13) L'accès au CIWIN devrait être réservé aux utilisateurs autorisés conformément aux modalités, procédures et mesures de sécurité établies: dans les États membres, il serait ainsi réservé aux autorités nationales compétentes, tandis qu’au sein de la Commission, il serait réservé aux services compétents.
(13) Access to the CIWIN should be limited to authorised users in compliance with the established terms, procedures and security measures. While user access in Member States should be limited to competent national authorities, access within the Commission should be limited to competent services.

27. invite la Commission à intégrer dans le programme succédant au programme MEDIA 2007 un volet réservé à la promotion de la compétence médiatique, car le programme, sous sa forme actuelle, ne contribue que très modestement à la promotion de la compétence médiatique; appuie les efforts déployés par la Commission pour mettre sur pied un nouveau programme intitulé "Media Mundus" afin de soutenir la coopération internationale dans le secteur de l'audiovisuel; demande que la compétence médiatique soit davantage intégrée dans d'autres programmes de développement de l'Union européenne, en particulier "Éducation et formation tout au long de la vie", "eTwinning" (jumelage électronique), "Safer Internet" et le programme du Fonds social européen;
27. Calls on the Commission to devote a specific section of the successor to the MEDIA 2007 programme to promoting media literacy, as the current programme contributes little to the promotion of media literacy; supports the Commission's proposal to develop a new programme called "Media Mundus" to support international cooperation in the audiovisual sector; calls for media literacy to feature more prominently in other EU support programmes, especially Lifelong Learning, eTwinning, Safer Internet and the European Social Fund;

27. invite la Commission à intégrer dans le nouveau programme MEDIA un volet réservé à la promotion de la compétence médiatique, car le programme, sous sa forme actuelle, ne contribue que très modestement à la promotion de la compétence médiatique; appuie les efforts déployés par la Commission pour mettre sur pied un nouveau programme intitulé Media Mundus afin de soutenir la coopération internationale dans le secteur de l'audiovisuel; demande que la compétence médiatique soit davantage intégrée dans les programmes de développement de l'Union européenne, en particulier eTwinning, Safer Internet, ainsi que dans le programme opérationnel du Fonds social européen "Éducation et formation tout au long de la vie";
27. Calls on the Commission to devote a specific section of the successor to the MEDIA programme to promoting media literacy, as the current programme contributes little to the promotion of media literacy; supports the Commission’s proposal to develop a new programme called ‘Media Mundus’ to support international cooperation in the audiovisual sector; calls for media literacy to feature more prominently in other EU support programmes, especially Lifelong Learning, eTwinning, Safer Internet and the European Social Fund;

Le lancement d'appels de propositions ou d'appels d'offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et sous réserve d'une approbation préalable des documents concernés par la Commission.
Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and subject to prior approval of the documents concerned by the Commission.

(8) Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmentionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période transitoire.
(8) Since the Member States have an enhanced role in respect of the development of visa policy, reflecting the sensitivity of this area, in particular involving political relations with third countries, the Council reserves the right, during the transitional period of five years referred to in Article 67(1) of the Treaty, to adopt, amend and update the detailed provisions and practical procedures referred to above by unanimity, pending a review by the Council of the conditions under which such implementing powers would be conferred on the Commission after the end of that transitional period.

Ces deux propositions remettent en cause l'article 202, qui fixe le principe général réservant à la Commission la compétence d'exécution des actes décidés par le Conseil, bien que celui-ci puisse se réserver le droit d'exercer directement des compétences d'exécution dans des cas spécifiques et fondés.
These two proposals undermine Article 202, which establishes the general principle that the Commission alone has powers to implement the rules which the Council lays down, although the Council may also reserve the right, in specific well-founded cases, to exercise directly implementing powers itself.

considérant qu"en vertu de l"article 145 du traité, le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit; qu'il peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités et qu'il peut également se réserver, dans des cas spécifiques dûment motivés, d'exercer directement des compétences d'exécution;
Whereas, in accordance with Article 145 of the Treaty, in the instruments which it adopts, the Council confers on the Commission powers for the implementation of the rules which the Council lays down; whereas the Council may impose certain requirements in respect of the exercise of these powers; whereas it may also reserve to itself the right, in specific and duly substantiated cases, to exercise directly implementing powers;