Traduction de «Se prévaloir du droit conféré par » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se prévaloir du droit conféré par
exercise the right conferred by

se prévaloir des droits conférés par un brevet
to exercise the rights conferred by a patent

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

se prévaloir de droits
to enjoy rights

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en va de même, par exemple, pour les salariés, les agents commerciaux, les victimes d’infractions au droit de la concurrence ou de préjudices liés à la responsabilité du fait des produits et les particuliers qui entendent se prévaloir des droits conférés par la législation communautaire sur la protection des données.
The same is true, for instance, for employees, commercial agents, victims of competition law infringements or of product liability torts, and individuals who intend to avail of the rights afforded by EU data protection legislation.

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

Pour se prévaloir des droits conférés aux peuples autochtones — qu'ils soient conférés par le droit canadien ou par le droit international, cela importe peu, vraiment —, vous devez établir l'existence d'une sorte de relation.
In order to benefit from the rights that indigenous peoples possess — whether you locate them in domestic Canadian law or in international law, it does not really matter — you have to have some sort of connection.

Je crois que cela nous permettrait à tous de mieux comprendre la situation, de manière à concilier, d'une part, la prévention des irrégularités et des abus, et, d'autre part, le fait d'inciter autant d'électeurs que possible à se prévaloir du droit de vote que leur confère la Constitution.
I think that would give us all a sense of perspective so that we can strike the proper balance between preventing irregularities, preventing abuse and, at the same time, encouraging as many people as possible to exercise their constitutional right to vote.

Cela représente une protection importante pour les parlementaires et pour les Canadiens, qui devraient pouvoir se prévaloir du droit de comprendre les agents du Parlement quand ils présentent leurs rapports, donnent des conférences de presse ou font des discours.
It represents significant protection for parliamentarians and for Canadians, who should have a right to understand agents of Parliament when they present their reports, give press conferences or make speeches.

Ce programme est, je crois, vu par tous les Canadiens réfléchis comme un des meilleurs programmes que nous ayons parce qu'il aide tous les Canadiens à se prévaloir des droits que leur confère la Charte canadienne des droits et libertés.
The court challenges program is, I think in the view of all thinking Canadians, one of the more appropriate programs that we have, because it helps to provide access by all Canadians to their rights under the Canadians Charter of Rights and Freedoms.

Tout être humain peut se prévaloir des droits de l’homme et a le droit de jouir de ces droits sans aucune distinction.
Human rights are vested in all human beings and everyone is entitled to the enjoyment of those rights without distinction of any kind.

L'autre nageur est membre de la fédération slovène de natation qui est également membre de la FINA et il pourrait se prévaloir des droits et libertés conférés par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Slovénie.
The other is a member of the Slovenian Swimming Federation, which is also a member of FINA, and he was able to exercise the rights and freedoms conferred by the Association Agreement between the European Union and Slovenia.

Cette disposition s'applique en particulier si l'intéressé prouve que le demandeur ou le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré a entrepris des démarches pour se prévaloir, à son encontre, des droits conférés par le dessin ou modèle communautaire enregistré.
This shall in particular apply if the interested person proves that the applicant for or the holder of the registered Community design has taken steps with a view to invoking against him the right under the registered Community design.