Vertaling van "Se prévaloir de droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prévaloir de droits
to enjoy rights

se prévaloir des droits conférés par un brevet
to exercise the rights conferred by a patent

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

se prévaloir du droit conféré par
exercise the right conferred by

se prévaloir d'un droit
exercise a right

se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]
invoke an article

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

l'emporter sur | prévaloir contre
override

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

Il en va de même, par exemple, pour les salariés, les agents commerciaux, les victimes d’infractions au droit de la concurrence ou de préjudices liés à la responsabilité du fait des produits et les particuliers qui entendent se prévaloir des droits conférés par la législation communautaire sur la protection des données.
The same is true, for instance, for employees, commercial agents, victims of competition law infringements or of product liability torts, and individuals who intend to avail of the rights afforded by EU data protection legislation.

6. Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire.
6. As long as the transfer has not been entered in the Register, the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark.

Tout être humain peut se prévaloir des droits de l’homme et a le droit de jouir de ces droits sans aucune distinction.
Human rights are vested in all human beings and everyone is entitled to the enjoyment of those rights without distinction of any kind.

L'accord EEE prévoit que tout conflit pouvant résulter de l'application simultanée du droit national et du droit de l'EEE en matière d'aides d'État doit être réglé de manière à faire prévaloir le droit de l'EEE.
Any conflicts that may arise when national and implemented EEA State aid law are applied simultaneously are foreseen in the EEA Agreement to be resolved so that implemented EEA law takes precedence.

14) la réservation par le donneur de licence du droit de se prévaloir des droits conférés par un brevet en vue de s'opposer à l'exploitation de la technologie par le licencié hors du territoire concédé;
(14) a reservation by the licensor of the right to exercise the rights conferred by a patent to oppose the exploitation of the technology by the licensee outside the licensed territory;