Traduction de «Se présenter pour un interrogatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se présenter à un examen [ se présenter pour un interrogatoire ]
report for examination

carte de présentation au deuxième interrogatoire
Secondary Examination Referral Card

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

interrogatoire à l'aventure | interrogatoire à l'aveuglette
fishing expedition

interrogatoire complémentaire | interrogatoire supplémentaire
further examination

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

interrogatoire contradictoire | audition contradictoire | contre-interrogatoire
cross-examination

contre-interrogatoire | interrogatoire contradictoire
cross-examination

présents | personnes présentes | parties présentes
person present

principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)
true and fair view principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de la présente directive, l’interrogatoire n’inclut pas les questions préliminaires posées par la police ou par une autre autorité répressive ayant pour but d’identifier la personne concernée, de vérifier si elle détient des armes ou de vérifier d’autres questions de sécurité similaires, ou d’établir s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, par exemple lors d’un contrôle routier, ou d’un contrôle aléatoire de routine lorsque le suspect ou la personne poursuivie n’a pas encore été identifié.
For the purposes of this Directive, questioning does not include preliminary questioning by the police or by another law enforcement authority the purpose of which is to identify the person concerned, to verify the possession of weapons or other similar safety issues or to determine whether an investigation should be started, for example in the course of a road-side check, or during regular random checks when a suspect or accused person has not yet been identified.

Lorsqu'un enregistrement audiovisuel doit être réalisé conformément à la présente directive, mais qu'un problème technique insurmontable rend cet enregistrement impossible, la police ou d'autres autorités répressives devraient pouvoir interroger l'enfant sans que cet interrogatoire fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel, à condition que des efforts raisonnables aient été déployés pour surmonter ce problème technique, qu'il ne soit pas opportun de reporter l'interrogatoire et que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Where an audiovisual recording is to be made in accordance with this Directive but an insurmountable technical problem renders it impossible to make such a recording, the police or other law enforcement authorities should be able to question the child without it being audio-visually recorded, provided that reasonable efforts have been made to overcome the technical problem, that it is not appropriate to postpone the questioning, and that it is compatible with the child's best interests.

Lorsque, au cours d'un tel interrogatoire, un enfant autre qu'un suspect ou une personne poursuivie devient un suspect ou une personne poursuivie, l'interrogatoire devrait être suspendu jusqu'à ce que l'enfant soit informé qu'il est un suspect ou une personne poursuivie et qu'il soit assisté d'un avocat conformément à la présente directive.
Where, in the course of such questioning, a child other than a suspect or accused person becomes a suspect or accused person, questioning should be suspended until the child is made aware that he or she is a suspect or accused person and is assisted by a lawyer in accordance with this Directive.

Afin d’éviter toute contestation relative à la teneur d’un interrogatoire et, partant, la répétition indue de celui-ci, chaque interrogatoire devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
In order to avoid any contestation of the content of an interview and thereby undue repetition of questioning, these interviews should be audio-visually recorded.

Lorsque, au cours d’un tel interrogatoire, une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie devient un suspect ou une personne poursuivie, l’interrogatoire devrait être suspendu immédiatement.
Where, in the course of such questioning, a person other than a suspect or accused person becomes a suspect or accused person, questioning should be suspended immediately.

tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, y compris durant les dépositions telles que les interrogatoires et les contre-interrogatoires, en prenant les mesures appropriées y compris l’utilisation de technologies de communication adaptées.
visual contact between victims and defendants including during the giving of evidence such as interviews and cross-examination, by appropriate means including the use of appropriate communication technologies.

Ainsi, toute répétition inutile des interrogatoires durant l’enquête, les poursuites et le procès devrait être évitée, le cas échéant, en réalisant, le plus tôt possible dans la procédure, un enregistrement vidéo de ces interrogatoires.
Unnecessary repetition of interviews during investigation, prosecution and trial should be avoided, for instance, where appropriate, through the production, as soon as possible in the proceedings, of video recordings of those interviews.

Cela est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a déclaré que le suspect doit bénéficier de l'assistance d'un avocat «dès les premiers stades des interrogatoires de police et dès qu'il est privé de liberté, et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit.
This reflects ECtHR jurisprudence, which has established that a suspect must be offered the assistance of a lawyer ‘already at the initial stages of police interrogation’ and as soon as he is deprived of his liberty, irrespective of any questioning.

La Cour a affirmé à maintes reprises que l'article 6 s'applique à la phase de la procédure pénale préalable au procès[10] et que le suspect doit bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police[11] et dès qu'il est privé de liberté, et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit[12].
The Court has repeatedly held that Article 6 applies to the pre-trial stage of criminal proceedings[10] and that a suspect must be offered the assistance of a lawyer at the initial stages of police questioning[11] and as soon as he is deprived of his liberty, irrespective of any questioning[12].