Vertaling van "Se prononcer sur le point de savoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prononcer sur le point de savoir [ déterminer si ]
decide whether

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une modification ou extension doit faire l'objet d'une EIE si elle atteint 50 % du seuil fixé à l'annexe pour les projets nouveaux et l'autorité se prononce par examen cas par cas sur le point de savoir s'il y a lieu de s'attendre à des incidences dommageables, à des nuisances ou à des effets négatifs importants sur l'environnement.
A change or extension has to undergo an EIA, if it reaches 50% or more of the threshold laid down in the annex for new projects and the authority determines by way of a case-by-case examination that significant harmful, disturbing or adverse effects on the environment are to be expected

1. Après réception d'une proposition de plan d'investigation pédiatrique valide conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, le comité pédiatrique nomme un rapporteur et dispose d'un délai de soixante jours pour adopter un avis dans lequel il se prononce sur la question de savoir si les études envisagées permettront la collecte des données nécessaires déterminant les conditions dans lesquelles le médicament peut être utilisé sur la population pédiatrique ou certains sous-ensembles de celle-ci, ainsi que sur la question de savoir si les bénéfices thérapeutiques escomptés justifient les études envisagées.
1. Following receipt of a proposed paediatric investigation plan which is valid in accordance with the provisions of Article 15(2), the Paediatric Committee shall appoint a rapporteur and shall within 60 days adopt an opinion as to whether or not the proposed studies will ensure the generation of the necessary data determining the conditions in which the medicinal product may be used to treat the paediatric population or subsets thereof, and as to whether or not the expected therapeutic benefits justify the studies proposed.

Il reviendra aux parlements de se prononcer sur le point de savoir si l'accord issu des négociations est conforme aux intérêts des peuples concernés.
It will be up to parliaments to decide whether the agreement achieved by the negotiators is in the interest of the people concerned.

1. invite la Commission à transmettre sans délai au Parlement l'évaluation ex post du Protocole actuel, afin que les députés puissent se prononcer en connaissance de cause sur le point de savoir si les objectifs de l'accord ont été atteints et si par conséquent ils peuvent autoriser le renouvellement du Protocole; note que les informations contenues dans cette évaluation pourraient rendre obsolètes plusieurs des questions soulevées sous les points suivants;
1. Calls on the Commission to provide Parliament with the ex-post evaluation on the current protocol immediately to enable its Members to give an informed judgement about whether the objectives set for this agreement were achieved and therefore whether to consent to renewing the protocol; notes that the information in this evaluation might render obsolete many of the questions raised under the following points;

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

En particulier, la présente directive n'affecte pas le pouvoir que peuvent avoir les juridictions d'un État membre de refuser de connaître d'un recours et de se prononcer sur le point de savoir si celui-ci affecte le résultat de l'offre.
In particular, this Directive shall not affect the power which courts may have in a Member State to decline to hear legal proceedings and to decide whether or not such proceedings affect the outcome of a bid.

En particulier, la présente directive n'affecte pas le pouvoir que peuvent avoir les tribunaux d'un État membre de refuser de connaître d'un litige et de se prononcer sur le point de savoir si celui-ci affecte le résultat de l'offre.
In particular, this Directive shall not affect the power which courts may have in a Member State to decline to hear legal proceedings and to decide whether or not such proceedings affect the outcome of a bid.

En particulier, la présente directive n'affecte pas le pouvoir que peuvent avoir les tribunaux d'un État membre de refuser de connaître d'un litige et de se prononcer sur le point de savoir si celui‑ci affecte le résultat de l'offre.
In particular, this Directive shall not affect the power which courts may have in a Member State to decline to hear legal proceedings and to decide whether or not such proceedings affect the outcome of a bid.

Compte tenu de toutes les réserves qu'il continue d'émettre, le rapporteur demande à la commission de se prononcer sur le point de savoir si, dans les conditions proposées, cette dérogation peut être acceptée pour la période allant jusqu'à l'évaluation et le réexamen prévus de la directive.
With all the reservations that she still has, the rapporteur asks the Committee to judge whether, under the proposed conditions, this exemption can be accepted for the period up to the planned evaluation and review of the Directive.

Dans ces conditions, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en considérant qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur la question de savoir à laquelle des deux dates il convient d’apprécier le caractère distinctif des marques en cause.
In those circumstances, the Court of First Instance did not make an error of law in finding that there was no need for it to decide by reference to which of the two dates the assessment of the distinctive character of the trade marks in question should be carried out.