Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrangement antiterrorisme
Arrangement contre le terrorisme
Disposition antiterroriste
Journée européenne des victimes du terrorisme
Lutte contre le terrorisme
Mesure de lutte contre le terrorisme
Mécanisme de lutte contre le terrorisme
Participer à des actes terroristes
Produits à livrer
Recommandations spéciales
Répression du terrorisme
Se livrer au terrorisme
Soupçon de financement du terrorisme
Suspicion de financement du terrorisme
Terrorisme
Terrorisme de droite
Terrorisme fasciste
Terrorisme noir
éléments à livrer

Vertaling van "Se livrer au terrorisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
se livrer au terrorisme [ participer à des actes terroristes ]

engage in terrorism


terrorisme [ lutte contre le terrorisme | répression du terrorisme ]

terrorism [ elimination of terrorism | Counter-terrorism(STW) ]


Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme | Journée européenne des victimes du terrorisme | Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme

European Day for the Victims of Terrorism | European Day of Remembrance of Victims of Terrorism


terrorisme de droite | terrorisme fasciste | terrorisme noir

black terrorism | fascist terrorism | right-wing terrorism




Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales

Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations


Terrorisme : Comité du Sénat sur le terrorisme et sécurité publique (spécial) [ Terrorisme ]

Terrorism: the report of the Senate Special Committee on Terrorism and the Public Safety [ Terrorism ]


disposition antiterroriste [ arrangement contre le terrorisme | mesure de lutte contre le terrorisme | mécanisme de lutte contre le terrorisme | arrangement antiterrorisme ]

counter-terrorism arrangement


soupçon de financement du terrorisme | suspicion de financement du terrorisme

suspicion of terrorist financing


Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme

United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’apport d’un soutien matériel au terrorisme à l’aide de personnes participant ou agissant en tant qu’intermédiaires pour la fourniture ou la circulation de services, d’actifs et de biens, y compris des transactions commerciales impliquant une entrée dans l’Union ou une sortie de l’Union, comme la vente, l’acquisition ou l’échange d’un bien culturel d’intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique qui a quitté illégalement une zone contrôlée par un groupe terroriste au moment de sa sortie, devrait être punissable, dans les États membres, au titre de compli ...[+++]

The provision of material support for terrorism through persons engaging in or acting as intermediaries in the supply or movement of services, assets and goods, including trade transactions involving the entry into or exit from the Union, such as the sale, acquisition or exchange of a cultural object of archaeological, artistic, historical or scientific interest illegally removed from an area controlled by a terrorist group at the time of the removal, should be punishable, in the Member States, as aiding and abetting terrorism or as t ...[+++]


Lorsqu'une partie des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre directement concernés par une des opérations visées au paragraphe 1 manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise productrice de sucre qui n'est pas partie prenante à ces opérations, l'État membre peut effectuer l'attribution en fonction des volumes de production absorbés par l'entreprise à laquelle ils entendent livrer leurs betteraves ou leurs cannes.

Where a number of the sugar-beet or cane growers directly affected by one of the operations referred to in paragraph 1 expressly show their willingness to supply their beet or cane to a sugar-producing undertaking which is not party to those operations, the Member State may make the allocation on the basis of the production absorbed by the undertaking to which they intend to supply their beet or cane.


L'État membre peut, également dans le cas visé au premier alinéa, point b), lorsqu'une partie des producteurs concernés manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à sucre à une entreprise productrice de sucre déterminée, attribuer la partie des quotas correspondant à ces betteraves ou cannes à sucre à l'entreprise à laquelle ils entendent livrer ces produits.

Also in the case referred to in point (b) of the preceding subparagraph, where some of the producers concerned expressly show their willingness to supply their beet or cane to a given sugar-producing undertaking, the Member State may allocate the proportion of the quotas corresponding to the beet or cane concerned to the undertaking which they intend to supply with those products.


Lorsqu'une partie des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre directement concernés par une des opérations visées au paragraphe 1 manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise productrice de sucre qui n'est pas partie prenante à ces opérations, l'État membre peut effectuer l'attribution en fonction des volumes de production absorbés par l'entreprise à laquelle ils entendent livrer leurs betteraves ou leurs cannes.

Where a number of the sugar-beet or cane growers directly affected by one of the operations referred to in paragraph 1 expressly show their willingness to supply their beet or cane to a sugar-producing undertaking which is not party to those operations, the Member State may make the allocation on the basis of the production absorbed by the undertaking to which they intend to supply their beet or cane.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'État membre peut, également dans le cas visé au premier alinéa, point b), lorsqu'une partie des producteurs concernés manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à sucre à une entreprise productrice de sucre déterminée, attribuer la partie des quotas correspondant à ces betteraves ou cannes à sucre à l'entreprise à laquelle ils entendent livrer ces produits.

Also in the case referred to in point (b) of the preceding subparagraph, where some of the producers concerned expressly show their willingness to supply their beet or cane to a given sugar-producing undertaking, the Member State may allocate the proportion of the quotas corresponding to the beet or cane concerned to the undertaking which they intend to supply with those products.


Pour le même motif, lorsque le producteur membre d’une organisation interprofessionnelle s’engage à livrer le coton qu’il produit, il ne peut le livrer qu’à un égreneur membre de cette même organisation.

For that same reason, where a producer belonging to an inter-branch organisation undertakes to supply the cotton he has produced, he can supply it only to the ginning undertaking belonging to that same organisation.


2. Lorsqu'une partie des producteurs de betteraves ou de cannes directement affectés par une des opérations visées au paragraphe 1 manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise productrice de sucre qui n'est pas partie prenante à ces opérations, l'État membre peut effectuer l'attribution en fonction des quantités de production absorbées par l'entreprise à laquelle ils entendent livrer leurs betteraves ou leurs cannes.

2. Where a number of the sugar-beet or cane producers directly affected by one of the operations referred to in paragraph 1 expressly show their willingness to supply their beet or cane to a sugar-producing undertaking which is not party to those operations, the Member State may make the allocation on the basis of the production absorbed by the undertaking to which they intend to supply their beet or cane.


L'État membre peut, également dans le cas visé au premier alinéa sous b), lorsqu'une partie des producteurs concernés manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise productrice de sucre déterminée, attribuer la partie des quotas correspondant aux betteraves ou aux cannes à sucre en cause à l'entreprise à laquelle ils entendent livrer celles-ci.

Also in the case referred to in (b) in the preceding subparagraph, where some of the producers concerned expressly show their willingness to supply their beet or cane to a given sugar-producing undertaking, the Member State may allocate the proportion of the quotas corresponding to the beet or cane concerned to the undertaking which they intend to supply with those products.


2. Lorsqu'une partie des producteurs de betteraves ou de cannes directement affectés par une des opérations visées au paragraphe 1 manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise productrice de sucre qui n'est pas partie prenante à ces opérations, l'État membre peut effectuer l'attribution en fonction des quantités de production absorbées par l'entreprise à laquelle ils entendent livrer leurs betteraves ou leurs cannes.

2. Where a number of the sugar-beet or cane producers directly affected by one of the operations referred to in paragraph 1 expressly show their willingness to supply their beet or cane to a sugar-producing undertaking which is not party to those operations, the Member State may make the allocation on the basis of the production absorbed by the undertaking to which they intend to supply their beet or cane.


L'État membre peut, également dans le cas visé au premier alinéa sous b), lorsqu'une partie des producteurs concernés manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise productrice de sucre déterminée, attribuer la partie des quotas correspondant aux betteraves ou aux cannes à sucre en cause à l'entreprise à laquelle ils entendent livrer celles-ci.

Also in the case referred to in (b) in the preceding subparagraph, where some of the producers concerned expressly show their willingness to supply their beet or cane to a given sugar-producing undertaking, the Member State may allocate the proportion of the quotas corresponding to the beet or cane concerned to the undertaking which they intend to supply with those products.


w