Vertaling van "Se démutualiser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se démutualiser
demutualize

démutualisation
demutualisation | demutualization

démutualisation [ transformation en société avec actions ordinaires ]
demutualization [ conversion into company with common shares ]

démutualisation
demutualization | demutualisation

démutualiser
demutualize

Régime de démutualisation des mutuelles d'assurance-vie canadiennes
Demutualization Regime for Canadian Life Insurance Companies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'érosion du rôle central des bourses et leur réaction à cette évolution, sous forme de "démutualisation" et d'abandon des tâches de réglementation, auront des conséquences qui méritent d'être examinées en détail.
The implications of the erosion of the pivotal role of exchanges in the future and the responses of exchanges to that development through demutualisation and the shedding of regulatory functions, require detailed reflection.

AO. considérant que les mutualités sont soumises à une concurrence intense et croissante, notamment dans le secteur des assurances, et que certaines d'entre elles évoluent progressivement vers la démutualisation et la financiarisation;
Ao. whereas mutual societies are subject to intense and growing competition, especially in the insurance sector, and whereas some of them are shifting towards demutualisation and financialisation;

AQ. considérant que les mutualités ne disposent pas des instruments juridiques nécessaires permettant de faciliter leur développement et leurs activités transfrontalières au sein du marché intérieur; considérant que, du fait de la disponibilité de statuts européens pour d'autres formes d'entreprises, les mutualités sont toujours défavorisées; considérant qu'en l'absence d'un statut européen, les mutualités sont souvent obligées d'utiliser des instruments juridiques inappropriés pour leurs activités transfrontalières, ce qui conduit à leur démutualisation;
Aq. whereas mutual societies lack the necessary legal instruments to facilitate their development and their cross-border activities within the internal market; whereas, given the availability of European statutes for other corporate forms, mutual societies are still at a disadvantage; whereas, in the absence of a European statute, mutual societies are often obliged to make use of inadequate legal instruments for their cross-border activities, leading to their demutualisation.

13. rappelle que les mutualités ne disposent pas des outils juridiques permettant de faciliter leurs développements ainsi que leurs activités transnationales au sein du marché intérieur et qu'étant donné la disponibilité de statuts européens pour d'autres formes d'entreprises, les mutualités sont toujours défavorisées; souligne qu'en l'absence d'un statut européen, les mutualités sont souvent obligées d'utiliser des instruments juridiques inappropriés pour leurs activités transnationales, ce qui conduit à leur démutualisation;
13. Points out that mutual societies lack the necessary legal instruments to facilitate their development and their cross-border activities within the internal market and given the availability of European statutes for other corporate forms, mutual societies are still at a disadvantage; underlines that, in absence of a European statute, mutual societies are often obliged to make use of inadequate legal instruments for their cross-border activities leading to their demutualisation.

AU. considérant que les mutualités, notamment celles de taille moyenne, pourraient être contraintes d'intégrer de plus grandes organisations, voire des sociétés anonymes (en se démutualisant), ce qui augmenterait la distance entre l'organisation concernée et les assurés;
Au. whereas mutual societies, especially medium-sized ones, might be forced to become part of larger organisations, even joint-stock companies (by way of demutualisation), thereby increasing the distance between the organisation concerned and the policyholders;

AQ. considérant que les mutualités ne disposent pas des instruments juridiques permettant de faciliter leur développement et leurs activités transnationales au sein du marché intérieur; considérant que, du fait de la disponibilité de statuts européens pour d'autres formes d'entreprises, les mutualités sont toujours défavorisées; considérant qu'en l'absence d'un statut européen, les mutualités sont souvent obligées d'utiliser des instruments juridiques inappropriés pour leurs activités transnationales, ce qui conduit à leur démutualisation;
Aq. whereas mutual societies lack the necessary legal instruments to facilitate their development and their cross-border activities within the internal market; whereas, given the availability of European statutes for other corporate forms, mutual societies are still at a disadvantage; whereas, in the absence of a European statute, mutual societies are often obliged to make use of inadequate legal instruments for their cross-border activities, leading to their demutualisation.

3.2.5. Éviter les dissolutions «prématurées» de coopératives couronnées de succès; décourager les pillages d'actifs ou «démutualisations»
3.2.5. Avoiding "premature" dissolutions of successful cooperatives; discouraging predatory asset stripping or "de-mutualisations"

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].