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Accessoire fixe du locataire
Accessoire fixe du tenant
Confier une cause à un avocat
Constituer avocat
Constituer avoué
Coordonnateur des services aux locataires
Coordonnatrice des services aux locataires
Déplacement de locataire
Déposer un mémorandum de défense
Dépourvu de personnalité morale
Engager un avocat
Locataire d'une chambre meublée
Locataire en meublé
Mandater un avocat
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Objet fixé à demeure par le locataire
Relocalisation de locataire
S'attourner
Sans personnalité morale
Se constituer locataire

Vertaling van "Se constituer locataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire

Discord with neighbours, lodgers and landlord


accessoire fixe du locataire | accessoire fixe du tenant | objet fixé à demeure par le locataire

tenant's fixture


locataire d'une chambre meublée | locataire en meublé

lodger


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


coordonnateur des services aux locataires [ coordonnatrice des services aux locataires ]

Tenant Resource Coordinator


déplacement de locataire | relocalisation de locataire

tenant relocation


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À notre avis, un centre commercial quelconque doit avoir un locataire principal. Je crois que pour la 5Escadre et pour la ville de Happy Valley-Goose Bay, les militaires étrangers en entraînement constituent les locataires principaux.

In our view, any shopping mall needs to have its anchor tenant, and we believe that Foreign Military Training is the anchor tenant for 5 Wing Goose Bay and for Happy Valley-Goose Bay.


Les coûts et la quantité de travail juridique que nous devons consentir pour louer une acre de terrain constituent une montagne de travail juridique de notre côté, du côté du gouvernement fédéral et du côté du sous-locataire.

The amount of cost and legal work we have to go through to lease one acre of land is a mountain of legal work on our side and the federal government side and the subtenant side.


Dans la plupart des cas, les relations avec les locataires sont très cordiales, et nous ne croyons que cela constitue un véritable problème.

In most cases the relationship with tenants has been quite cordial, and we don't see this as a real problem.


6. fait observer que la précarité énergétique constitue un problème croissant; souligne qu'en facilitant la microgénération par les particuliers et les collectivités, les consommateurs sont incités à s'engager activement dans le secteur de l'énergie tout en ayant un meilleur contrôle de leur consommation énergétique et en réduisant la quantité d'énergie qu'ils achètent, ce qui permet de prévenir la précarité énergétique; souligne que la microgénération est l'occasion de faire évoluer la société vers un mode de fonctionnement plus durable, plus équitable et plus participatif; demande qu'une attention particulière soit acc ...[+++]

6. Points out that energy poverty is a growing problem; emphasises that facilitating microgeneration at the individual and community level can empower consumers to become active agents in the energy sector while gaining more control over their energy use and reducing the amount of energy they have to purchase, thus preventing energy poverty; stresses that microgeneration affords an opportunity to reshape society in a more sustainable, cooperative and equitable manner; calls for special attention to be paid to tenants, who are often deterred from making efficiency improvements and generating their own energy;


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– mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention, en coopération avec les organisations de locataires, afin de mettre fin aux expulsions locatives, en particulier des ménages les plus vulnérables, notamment pendant les périodes les plus froides, considérant qu'au-delà du drame humain que constituent ces expulsions notamment pour les familles, il est moins coûteux pour les autorités responsables de prendre en charge les loyers et les arriérés de loyers des personnes menacées d'expulsion;

– the implementation of effective prevention policies, in cooperation with organisations of tenants, to stop the eviction of tenants, especially the most vulnerable household and, in particular, during very cold periods, on the basis that – even disregarding the human cost of evictions, in particular for families – covering and preventing missed rent payments and arrears of rent is a less costly option for the relevant authorities;


Les charges liées, entre autres, au chauffage constituent pour le locataire une dépense importante, qui a besoin d'être régulée et, même plus, diminuée.

The charges relating to heating, for instance, are a major expense for tenants and they need to be regulated and even reduced.


La Commission considère à ce stade que l’avantage conféré aux membres du GIE (les sociétés qui ont acquis les biens) et aux utilisateurs finals (les locataires) par le dispositif dérogatoire pourrait constituer une aide d’État incompatible avec les règles communautaires en vigueur et pourrait donc donner aux entreprises bénéficiaires un avantage déloyale vis-à-vis de leurs concurrents dans d’autres Etats membres.

The Commission’s view at this stage is that the advantage conferred on members of EIGs (the companies which purchased the asset) and end-users (the lessees) by this exception mechanism might constitute state aid incompatible with the Community rules in force and might therefore give beneficiary companies an unfair advantage over their competitors in other Member States.


Les logements sociaux constituent un marché spécifique destiné aux locataires ou acheteurs ayant des revenus modestes.

Social housing is a specific market targeting low-income tenants or buyers.


En ce qui concerne les autres incitations fiscales en faveur des locataires d'immeubles situés dans ledit quartier des docks, la Commission considère qu'elles constituent des aides illégales, étant donné que l'Irlande n'a jamais notifié le régime, et qu'il s'agit d'aides au fonctionnement.

As to the other tax incentives to CHDA tenants, the Commission considers these to be illegal aid, since Ireland never notified the scheme, and to constitute operating aid.


4.72. Le loyer que reçoit un propriétaire foncier d'un locataire constitue une forme de revenu de la propriété.

4.72. The rent received by a landowner from a tenant constitutes a form of property income.


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