Vertaling van "Se conformer à des recommandations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se conformer à des recommandations
follow recommendations

se conformer à des recommandations
to comply with recommandations

réseau conforme à la recommandation X.25 du CCITT
CCITT recommendation X.25 to network

Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967
Recommendation 787 (1976) on Harmonisation of Eligibility Practice under the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) and the 1967 Protocol

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

partiellement conforme à l'an 2000 | partiellement conforme
Y2K partially compliant | Year 2000 partially compliant | partially compliant

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

conforme à l'an 2000 | normalisé an 2000 | adapté à l'an 2000
Year 2000 compliant | Century compliant | Year Two Thousand compliant | Y2K compliant | Y2000 compliant | Millennium compliant

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. relève que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80 % des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82 %; accorde tout son soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre; invite instamment la Commission en particulier à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur; est préoccupé par les 20 % de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre et invite instamment les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnable et à consentir tous les efforts nécessaires pour améliorer leur taux de suivi en mettant en œuvre rapidement les recommandations et les commentaires critiques du Médiateur; attend les informations spécifiques qui seront fournies dans le prochain rapport annuel du Médiateur sur le respect des recommandations en 2013;
16. Notes that overall compliance with the Ombudsman’s recommendations stood at 80 % in 2012, slightly down from 82 % in 2011; supports the Ombudsman in her ambition to improve the compliance rate; urges the Commission, in particular, to make all efforts to improve its compliance rate; is concerned at the 20 % non-compliance rate, and urges the institutions, bodies, offices and agencies of the Union to respond and react within a reasonable time frame to the critical remarks of the Ombudsman and to make all the necessary efforts to improve their follow-up rate through the prompt implementation of the Ombudsman’s recommendations and critical remarks; looks forward to the specific information that will be provided in the Ombudsman’s upcoming annual report on compliance in 2013;

16. relève que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80 % des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82 %; accorde tout son soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre; invite instamment la Commission en particulier à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur; est préoccupé par les 20 % de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre et invite instamment les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnable et à consentir tous les efforts nécessaires pour améliorer leur taux de suivi en mettant en œuvre rapidement les recommandations et les commentaires critiques du Médiateur; attend les informations spécifiques qui seront fournies dans le prochain rapport annuel du Médiateur sur le respect des recommandations en 2013;
16. Notes that overall compliance with the Ombudsman’s recommendations stood at 80 % in 2012, slightly down from 82 % in 2011; supports the Ombudsman in her ambition to improve the compliance rate; urges the Commission, in particular, to make all efforts to improve its compliance rate; is concerned at the 20 % non-compliance rate, and urges the institutions, bodies, offices and agencies of the Union to respond and react within a reasonable timeframe to the critical remarks of the Ombudsman and to make all the necessary efforts to improve their follow-up rate through the prompt implementation of the Ombudsman’s recommendations and critical remarks; looks forward to the specific information that will be provided in the Ombudsman’s upcoming annual report on compliance in 2013;

La présente recommandation est conforme à la recommandation 2010/572/UE de la Commission (4) et repose sur les orientations de la Commission concernant l’application d’obligations spécifiques du cadre réglementaire, fournies dans la recommandation 2010/572/UE.
This Recommendation is consistent with Commission Recommendation 2010/572/EU (4) and builds upon the Commission’s guidance regarding the application of specific obligations in the Regulatory Framework provided in Recommendation 2010/572/EU.

Le 9 février 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités lituaniennes avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Lituanie, a adressé une recommandation révisée à la Lituanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012.
On 9 February 2010, in accordance with Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 3(4) of Regulation (EC) No 1467/97, the Council, based on a recommendation from the Commission, acknowledging that the Lithuanian authorities had taken effective action in compliance with the Council Recommendation of 7 July 2009 and that unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred in Lithuania, addressed a revised Recommendation to Lithuania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2012.

Le 12 février 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités roumaines avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Roumanie, a adressé une recommandation révisée à la Roumanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012.
On 12 February 2010, in accordance with Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 3(4) of Regulation (EC) No 1467/97, the Council, based on a recommendation from the Commission, acknowledging that the Romanian authorities had taken effective action in compliance with the Council Recommendation of 7 July 2009 and that unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred in Romania, addressed a revised Recommendation to Romania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2012.

7. salue la décision de la Cour suprême du 25 juillet 2012 de revoir les affaires Khodorkovski et Lebedev conformément à la recommandation de décembre 2011 de la commission présidentielle des droits de l'homme; prend acte de la réduction de trois ans de la condamnation de M. Lebedev; demande la poursuite de la révision globale de ces affaires conformément aux engagements internationaux pris par la Russie en faveur de procès transparents et équitables et demande de respecter pleinement et de mettre en œuvre les constatations et les recommandations de la Commission présidentielle des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire Khodorkovski;
7. Welcomes the decision of the Supreme Court on 25 July 2012 to review both, the Khoderkovsky and Lebedev cases in line with the recommendation of the Presidential Commission on Human rights from December 2011; takes note of the shortening of Lebedev’s sentence by three years; calls for continuation of a comprehensive review of these cases based on Russian international commitments to fair and transparent trials and to respect fully and implement the findings and recommendations of the Presidential Human Rights Commission with regard to the case of Mr Khodorkovsky;

Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (11) (ci-après dénommée «la recommandation»), l’analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et les services de communications électroniques (12), la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l’imposition d’obligations ex ante à ces opérateurs.
The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission’s Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (11) (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission’s guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Union regulatory framework for electronic communications networks and services (12), the designation of operators with significant market power and the imposition of ex-ante obligations on operators so designated.

Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée "la recommandation"), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l'Union pour les réseaux et les services de communications électroniques, la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.
The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission's Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission's guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Union regulatory framework for electronic communications networks and services, the designation of operators with significant market power and the imposition of ex ante obligations on operators so designated.

Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (8) (ci-après dénommée «la recommandation»), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (9), la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.
The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission's Recommendation (8) on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission's guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services (9), the designation of operators with significant market power and the imposition of ex ante obligations on operators so designated.