Vertaling van "Se conformer volontairement à la mesure de renvoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se conformer volontairement à la mesure de renvoi
voluntarily comply with a removal order

appel relatif à une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]
removal order appeal

Appels relatifs à une mesure de renvoi
Removal Order Appeals

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

238 (1) L’étranger qui souhaite se conformer volontairement à la mesure de renvoi doit comparaître devant l’agent afin que celui-ci vérifie :
238 (1) A foreign national who wants to voluntarily comply with a removal order must appear before an officer who shall determine if

239. Si l’étranger ne se conforme pas volontairement à la mesure de renvoi, si une décision défavorable est rendue aux termes du paragraphe 238(1) ou si son pays de destination n’est pas approuvé aux termes du paragraphe 238(2), le ministre exécute la mesure de renvoi.
239. If a foreign national does not voluntarily comply with a removal order, a negative determination is made under subsection 238(1) or the foreign national's choice of destination is not approved under subsection 238(2), the removal order shall be enforced by the Minister.

Lorsque les inspecteurs relèvent des infractions, les employeurs sont encouragés à se conformer volontairement par des mesures d’éducation et de consultation.
In cases where violations are noted by the inspector, employees are encouraged to voluntarily comply through education and counselling.

L'importateur a volontairement pris les mesures nécessaires pour retirer les produits non conformes du marché.
The importer voluntarily took the necessary measures to remove non-compliant products from the market.

Des dispositions particulières devraient dès lors faciliter, dans la mesure du possible, la validation de l'apprentissage non formel et informel suivi par les volontaires de l'aide de l'Union européenne, conformément à la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (4).
Specific provisions should therefore facilitate, to the extent possible, the validation of non-formal and informal learning undertaken by EU Aid Volunteers, in accordance with the Council Recommendation of 20 December 2012 on the validation of non-formal and informal learning (4).

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n’a été accordé pour un départ volontaire conformément à l’article 7, paragraphe 4, ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l’article 7.
1. Member States shall take all necessary measures to enforce the return decision if no period for voluntary departure has been granted in accordance with Article 7(4) or if the obligation to return has not been complied with within the period for voluntary departure granted in accordance with Article 7.

La recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (2) invite les États membres à prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, conformément à la législation communautaire ainsi que dans le cadre de leur législation nationale, afin que les volontaires et leurs familles ne soient pas discriminés du fait des politiques de protection sociale pertinentes, comme les politiques en matière de soins de santé et de bien-être social, qui sont susceptibles d'entraver leur mobilité.
Recommendation 2001/613/EC of the European Parliament and of the Council of 10 July 2001 on mobility within the Community for students, persons undergoing training, volunteers, teachers and trainers (2) invites Member States to take the measures they consider appropriate, in accordance with Community law and in the framework of their national law, to ensure that volunteers and their families are not discriminated against as a result of relevant social protection policies, such as health care and social welfare, which may hinder their mobility.

Appuyer les mesures volontaires pour la prévention des accidents : les entreprises commerciales peuvent, à titre volontaire, participer à un système de gestion de l'environnement conformément au règlement (CEE) n° 1836/93 (EMAS) ou conformément à l'ISO 14000.
Support voluntary measures for the prevention of accidents : commercial enterprises can voluntarily participate in an environmental management system according to Council Regulation (EEC) No 1836/93 (EMAS) or according to ISO 14000.