Traduction de «Schématisation des Pouvoirs et des Institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation
regulatory agency

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

les pouvoirs et compétences des institutions des Communautés
the powers and jurisdiction of the institutions of the Communities

institution où s'exerce le pouvoir
institution of governance

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

classe dominante (1) | établissement (2) | ordre établi (3) | système (4) | institutions (5) | pouvoir (6) | autorité (7) | oligarchie (8) | ploutocratie (9) | aristocratie (10) | gotha (11) | gens en place (12) | nantis (13) | privilégiés (14)
establishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir déterminer l’institution compétente, c’est-à-dire celle dont la législation est applicable ou à laquelle incombe le paiement de certaines prestations, il faut que les institutions de deux États membres ou plus examinent la situation objective d’une personne assurée et celle des membres de sa famille.
To determine the competent institution, namely the one whose legislation applies or which is liable for the payment of certain benefits, the circumstances of the insured person and those of the family members must be examined by the institutions of more than one Member State.

L'avènement d'une conscience démocratique renforce le besoin de responsabilité et de proportionnalité dans l'exercice des pouvoirs conférés aux institutions européennes.
The advent of a democratic conscience is strengthening the need for accountability and proportionality in the way powers vested in the European institutions are exercised.

Q. considérant que les valeurs communes énoncées à l'article 2 du traité UE, proclamées dans les préambules des traités et de la Charte des droits fondamentaux et mentionnées dans le préambule de la CEDH et à l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe exigent une séparation des pouvoirs entre des institutions indépendantes fondées sur le bon fonctionnement d'un système d'équilibre des pouvoirs, et considérant que les principales caractéristiques de ces principes englobent: le respect de la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique; la sécurité juridique; un système solide de démocratie représentative fondé sur des élections libres et sur le respect des droits de l'opposition; un contrôle efficace de la conformité de la législation avec la Constitution; un gouvernement et une administration efficaces, transparents, participatifs et responsables; un pouvoir judiciaire indépendant et impartial; des médias indépendants; et le respect des droits fondamentaux;
Q. whereas the common values set out in Article 2 TEU and proclaimed in the Preambles to the Treaties and the Charter of Fundamental Rights and referred to in the Preamble to the ECHR and in Article 3 of the Statute of the Council of Europe require a separation of powers between independent institutions based on a properly functioning system of checks and balances, and whereas core features of these principles include: respect for legality, including a transparent, accountable and democratic process of enacting laws; legal certainty; a strong system of representative democracy based on free elections and respecting the rights of opposition; effective control of the conformity of legislation with the constitution; an effective, transparent, participatory and accountable government and administration; an independent and impartial judiciary; independent media; and respect for fundamental rights;

1. Sont considérées comme pouvoirs adjudicateurs, les institutions pour les marchés passés pour leur propre compte.
1. The institutions shall be deemed to be contracting authorities in the case of contracts awarded on their own account.

6. invite le Conseil, la Commission et les États membres à aider les autorités afghanes à aller plus avant dans la création d'un État de droit, par exemple en protégeant les droits fondamentaux de l'homme, en garantissant la liberté d'expression, en mettant en place un pouvoir judiciaire indépendant digne de confiance, en améliorant l'application des lois, en particulier, dans la lutte contre la corruption, en créant un système d'équilibre des pouvoirs, pour définir les fonctions et pouvoirs de chaque institution et en promouvant le pluralisme politique;
6. Calls on the Council, the Commission and the Member States to support the Afghan authorities in taking further responsibility in establishing the rule of law, such as protecting basic human rights, guaranteeing freedom of expression, setting up an independent and trustworthy judiciary, improving law enforcement (in particular in view of fighting corruption), creating a system of checks and balances to define the roles and powers of each institution and promoting political pluralism;

6. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de soutenir les autorités afghanes qui entendent assumer la responsabilité d'établir l'État de droit, à savoir la protection des droits de l'homme fondamentaux, la garantie de la liberté d'expression, la création d'un pouvoir judiciaire indépendant et fiable, l'amélioration de l'application des lois, notamment en vue de lutter contre la corruption, la mise en place d'un système d'équilibre des pouvoirs afin de définir les rôles et les pouvoirs de chaque institution, la promotion du pluralisme politique;
6. Calls on the Council, the Commission and Member States to support the Afghan authorities in taking further responsibility in establishing the rule of law, such as protecting basic human rights, guaranteeing freedom of expression, setting up an independent and trustworthy judiciary, improving law enforcement (in particular in view of fighting corruption), creating a system of checks and balances to define the roles and powers of each institution and promoting political pluralism;

Cet ajustement de la responsabilité des institutions confiant la responsabilité du contrôle de la compétence d'exécution aux deux pôles du pouvoir législatif et réexaminant les comités de réglementation et de gestion existants soulève la délicate question de l'équilibre des pouvoirs entre les institutions.
This adjustment of the responsibility of the Institutions, giving control of executive competence to the two legislative bodies and reconsidering the existing regulatory and management committees touches the delicate question of the balance of power between the Institutions.

Cette attribution doit s'opérer dans le respect de l'équilibre des pouvoirs entre les institutions et sans empiéter sur leurs attributions et leurs rôles respectifs.
This should be done in a way that respects the balance of powers between the Institutions and does not impinge on their respective roles and powers.

Aussi, pour une période transitoire appropriée de cinq ans au plus, les États membres qui n'appliquent pas encore le principe de prudence devraient pouvoir, pour les institutions établies dans leur juridiction, définir des règles plus détaillées conformément à l'article 18, paragraphe 6.
Therefore, for an appropriate transitional period of up to five years , Member States which do not already apply the prudent person principle should be allowed, for the institutions established within their jurisdiction, to lay down more detailed rules in accordance with Article 18(6).