3. Exceptions au mécanisme de graduation Trois séries d'exceptions au mécanisme de base de la gradu
ation sont prévues. Deux visent à le compléter et la troisième à en exempter certains pays. a) exclusion à terme des pays les plus avancés (article 6) Le premier cas est celui des pays les plus avancés pour lesquels il est envisagé à terme (le 1er janvier 1998) une ex
clusion complète du schéma, y compris donc pour les
secteurs non affectés au départ par le mécanisme de base,
...[+++]selon des critères qui restent à définir dans une proposition que la Commission soumettra au Conseil en 1997. b) clause "part du lion" (article 5, paragraphe 1) Le mécanisme de graduation s'appliquera également, même si les critères du mécanisme de base ne sont pas remplis, aux pays dont la part dans les exportations de produits éligibles dans un secteur déterminé dépasse 25 %.3. Exceptions There will be three types of exception to the graduation mechanism, consisting of two complementary measures and a third exempting certain countries (a) eventual exclusion of the most advanced countries (Article 6) The most advanced countries are due to b
e excluded from the scheme altogether by 1 January 1998, including in the sectors not initially affected by the basic mechanism, in accordance with criteria that will be defined in a proposal the Commission will submit to the Council in 1997 (b) "lion's share" clause (Article 5 (1)) The graduation mechanism will also be applied to countries whose share of exports of eligibl
...[+++]e products in a given sector is greater than 25%, even if the criteria of the basic mechanism are not met.